Traduction de «Dans les limites de la compétence conférée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les limites de la compétence conférée
within the jurisdiction conferred

exercice en première instance des compétences conférées à la Cour de justice
exercise at first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice

exercice de la compétence conférée en matière pénale
exercising in any proceedings in a criminal matter any criminal jurisdiction

outrepasser sa compétence [ agir sans compétence | agir en dehors des limites de sa compétence ]
act without jurisdiction [ act beyond one's jurisdiction ]

dans les limites de leur compétences respectives
within their respective competence

dans la limite de sa compétence en la matière
to the full extent of its powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord ne devrait pas porter atteinte aux compétences conférées au législateur de l'Union, à l'autorité budgétaire ou à la BEI conformément aux traités, et devrait donc se limiter à des éléments essentiellement techniques et administratifs qui, sans être fondamentaux, sont nécessaires à la mise en œuvre effective de l'EFSI.
That agreement should not encroach upon the competences of the Union legislator, of the budgetary authority, or of the EIB, as laid down in the Treaties, and should, therefore, be confined to elements which are mainly technical and administrative in nature and which, whilst not being essential, are necessary for the effective implementation of the EFSI.

(4) Le présent article n’a pas pour effet de limiter l’exercice par le Conseil des compétences conférées par la présente loi.
(4) Nothing in this section prevents the Board from exercising any of its powers under this Act.

L’Agence ne peut agir que dans les limites du traité – c’est pourquoi les termes « autres tâches » en plus des « compétences conférées par le traité » sont inappropriés – et sur la base des dispositions du traité, c’est-à-dire, des articles 52 et suivants.
The Agency can only act within the limits of the Treaty - which is why the terms "other tasks" in addition to "competencies conferred by the Treaty" are inappropriate - and on the basis of the provisions of the Treaty, i.e. Article 52 and subsequent articles.

Au troisième point, je parle de la question de la citoyenneté conférée par la naissance, et je réponds à la question soulevée dans le communiqué concernant l'opportunité d'imposer des limites à la citoyenneté conférée par la naissance.
In my third paragraph I identify the issue of birthright citizenship, and I address the question that's raised in the news release about whether there should be any limitation placed upon birthright citizenship.

Nous notons également que ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au transit, dans les limites des compétences conférées à la Communauté.
We also acknowledge that such prohibitions or restrictions shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on transit, within the limits of Community competence.

2. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services qui sont à la disposition du public, y compris le logement, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics.
2. Within the limits of the powers conferred upon the Community, this Directive shall apply to all persons in relation to the access to and the supply of goods and services which are available to the public, including housing, as regards both the public and private sectors, including public bodies.

2. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne l'accès à tous les biens et services et la fourniture de tous les biens et services qui sont à la disposition du public tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics.
2. Within the limits of the powers conferred upon the Community, this Directive shall apply to all persons in relation to the access to and the supply of all goods and services which are available to the public, as regards both the public and private sectors, including public bodies.

Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services qui sont à la disposition du public, y compris le logement, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics.
2. Within the limits of the powers conferred upon the Community, this Directive shall apply to all persons in relation to the access to and the supply of goods and services which are available to the public, including housing, as regards both the public and private sectors, including public bodies.

La proposition de directive relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique vise à lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique et couvre, dans les limites des compétences conférées à la Communauté, un éventail de domaines tels que l'accès à l'emploi et à la formation, les conditions de travail, l'affiliation aux organisations d'employeurs ou de travailleurs, l'accès à la protection et à la sécurité sociales ainsi qu'aux avantages sociaux, l'accès à l'éducation ainsi qu'aux biens et aux services, y compris en matière de logement.
The proposed directive on equal treatment between persons irrespective of their racial or ethnic origin is intended to combat discrimination on grounds of racial or ethnic origin and covers - within the limits of Community competence - a range of areas: access to employment and training, working conditions, membership in employers' or workers' organisations, access to social protection, social security and social advantages, access to education and to goods and services including housing.