Vertaling van "Dans les cas prévus au présent traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans les cas prévus au présent traité
where this Treaty so provides

dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent Traité
as provided in this Treaty and in accordance with the timetable set out therein

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]
examination or inquiry under this Act

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

devenir partie au traité [ devenir partie au présent traité ]
become a party in a treaty

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les trois ans, la Commission européenne doit présenter un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et sur la façon dont les divers moyens prévus dans le traité y ont contribué.
Every three years the European Commission must present a report on progress made in achieving economic and social cohesion and on how the various means provided for in the Treaty have contributed to it.

2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
2. Citizens of the Union shall enjoy the rights and be subject to the duties provided for in the Treaties.

Les trois institutions rappellent le rôle et la responsabilité des parlements nationaux prévus par les traités, dans le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et dans le protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The three Institutions reiterate the role and responsibility of national Parliaments as laid down in the Treaties, in Protocol No 1 on the role of National Parliaments in the European Union annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and in Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union.

3. La Commission européenne, aux fins de la bonne application du présent article, contrôle en permanence les structures destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et propose, dans les cas prévus au présent article et après avoir vérifié les capacités effectives desdites structures, une répartition équitable des demandeurs d'asile entre les États membres, conformément à l'article 80 du traité FUE.
3. With a view to the proper implementation of this Article, the Commission shall continuously monitor the facilities used for the reception of asylum seekers in the Member States and, in the cases described in this article, once it has verified how many places are actually available in such facilities, shall propose a fair redistribution of asylum seekers between Member States, in accordance with Article 80 of the TFEU.

Si je devais faire l’éloge ou une évaluation très positive d’un élément de cet excellent rapport de M. Millán Mon, ce serait précisément ceci: le rapport place les relations transatlantiques dans l’orbite du traité de Lisbonne et présente tous les principaux mécanismes prévus par ce traité pour que l’Union européenne puisse maintenir des relations amicales avec les États-Unis.
If I had to praise something, to give a very positive assessment to one thing in the excellent report produced by Mr Millán Mon, it is precisely this: that it places transatlantic relations within the orbit of the Treaty of Lisbon for us and sets out all the major mechanisms provided by the Treaty of Lisbon so that the European Union can maintain relations on first-name terms with the United States.

Le Comité des régions est consulté par le Parlement européen, le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus par les traités et dans tous les autres cas, en particulier lorsqu'ils ont trait à la coopération transfrontière, où l'une de ces institutions le juge opportun.
The Committee of the Regions shall be consulted by the European Parliament, by the Council or by the Commission where the Treaties so provide and in all other cases, in particular those which concern cross-border cooperation, in which one of these institutions considers it appropriate.

La citoyenneté européenne est définie par l’article 17 du traité CE, qui dispose que les citoyens de l’Union «jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité».
Union citizenship is dealt with in Article 17 of the EC Treaty, which stipulates that Union citizens 'enjoy the rights conferred by this Treaty and shall be subject to the duties imposed thereby'.

31. invite la Commission, sur la base de la présente résolution ainsi que de sa résolution précitée du 14 janvier 2004 et de sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne , à présenter des initiatives juridiques appropriées, comme le prévoit la présente résolution, et rappelle que les droits de codécision, lorsqu'ils sont prévus par le traité, devraient être pleinement exercés par toutes les parties prenantes dans le domaine des SIG et des SIEG;
31. Calls on the Commission, on the basis of the present resolution as well as its above-mentioned resolution of 14 January 2004 and its resolution of 9 March 2005 on the mid-review of the Lisbon Strategy to propose appropriate legal initiatives, as referred to in this resolution, and recalls that codecision rights, where foreseen by the Treaty, should be fully exercised by all parties involved in the field of SGIs and SGEIs;

1. Les délais de procédure prévus par les traités, le statut et le présent règlement sont calculés de la façon suivante:
1. Any procedural time-limit prescribed by the Treaties, the Statute or these Rules shall be calculated as follows: