Vertaling van "Dans le délai qui lui a été imparti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le délai qui lui a été imparti
in due time

dans le délai imparti
by the time limit set | within the time allowed

délai imparti
time prescribed

délai imparti à la phase de planification d'un projet. [ temps imparti à la phase de planification ]
planning lead time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le débiteur peut en tout état de cause acquitter tout ou partie du montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles avant l'expiration du délai qui lui a été imparti à cette fin.
3. The debtor may in any case pay all or part of the amount of import or export duty without awaiting expiry of the period he or she has been granted for payment.

de communiquer à la Commission, dès que possible, un dispositif de résolution conforme à l'article 16 accompagné de toutes les informations pertinentes lui permettant, dans le délai qui lui est imparti, d'envisager et d'arrêter une décision ou, le cas échéant, de proposer une décision au Conseil conformément à l'article 16, paragraphe 6;
providing the Commission, as early as possible, with a resolution scheme in accordance with Article 16 accompanied by all relevant information allowing in due time the Commission to assess and decide or, where appropriate, propose a decision to the Council pursuant to Article 16(6);

3. Le débiteur peut en tout état de cause acquitter tout ou partie du montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles avant l’expiration du délai qui lui a été imparti à cette fin.
3. The debtor may in any case pay all or part of the amount of import or export duty without awaiting expiry of the period he has been granted for payment.

1. Avant d’arrêter les décisions prévues à l’article 9, paragraphe 6, à l’article 10, paragraphes 2 et 3, et à l’article 11, paragraphes 3 et 4, l’Autorité informe le destinataire de son intention d’arrêter la décision, en précisant le délai qui lui est imparti pour exprimer son avis, compte tenu de l’urgence de la question.
1. Before taking the decisions provided for in Article 9(6), Article 10(2) and(3) and Article 11(3) and (4), the Authority shall inform the addressee of its intention to adopt the decision, setting a time limit within which the addressee may express its views on the matter, taking full account of the urgency of the matter.

2. Toute personne qui fait connaître son point de vue conformément à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 10, paragraphe 2, ou à l'article 13, paragraphes 1 et 3, ou qui fournit des informations complémentaires à la Commission à un stade ultérieur de la même procédure, signale clairement toute information qu'elle considère comme confidentielle, en indiquant ses raisons, et fournit une version non confidentielle séparée au plus tard à la date d'expiration du délai qui lui a été imparti par la Commission pour faire connaître son point de vue.
2. Any person which makes known its views pursuant to Article 6(1), Article 7(1), Article 10(2) and Article 13(1) and (3) or subsequently submits further information to the Commission in the course of the same procedure, shall clearly identify any material which it considers to be confidential, giving reasons, and provide a separate non-confidential version by the date set by the Commission for making its views known.

Si le demandeur ne complète pas la demande dans les délais qui lui ont été impartis par la Commission, sa demande est réputée nulle et non avenue.
If the applicant does not complete the application within the time period set out in that communication, the application shall be null and void.

7. déplore, une fois de plus, de n'être pas pleinement associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des GOPE communautaires; demande donc à pouvoir participer désormais, de façon appropriée, à l'amélioration et à l'adaptation du processus de rationalisation des procédures applicables en matière économique et en matière d'emploi, en ce compris l'amélioration de la coopération entre institutions communautaires; déplore le délai extrêmement court qui lui a été imparti pour rendre son avis sur les orientations 2003, délai dans lequel il est extrêmement difficile de présenter des évaluations globales et détaillées; souligne, une fois encore, que les processus décisionnels de l'Union européenne doivent être plus transparents et que les parlements nationaux doivent être associés de façon plus systématique à la préparation de la mise en œuvre des GOPE à l'échelon national, avant que les gouvernements prennent des décisions irrévocables;
7. Regrets once again that Parliament is not yet fully included in the development and implementation of the EU's BEPGs; calls therefore for Parliament to be appropriately involved in the future improvement and adaptation of the streamlining of economic and employment procedures, including the improvements in cooperation between EU institutions; deplores the extremely short timeframe within which it had to deliver its opinion on the 2003 guidelines, which in effect made it extremely difficult to produce comprehensive and detailed assessments; stresses again the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more systematically involved in the preparation of the national implementation of the BEPGs before the various governments take decisions that are impossible to alter;

7. déplore, une fois de plus, de n’être pas pleinement associé à l’élaboration et à la mise en œuvre des GOPE communautaires; demande donc à pouvoir participer désormais, de façon appropriée, à l’amélioration et à l’adaptation du processus de rationalisation des procédures applicables en matière économique et en matière d’emploi, en ce compris l’amélioration de la coopération entre institutions communautaires; déplore le délai extrêmement court qui lui a été imparti pour rendre son avis sur les orientations 2003, délai dans lequel il est extrêmement difficile de présenter des évaluations globales et détaillées; souligne, une fois encore, que les processus décisionnels de l’Union européenne doivent être plus transparents et que les parlements nationaux doivent être associés de façon plus systématique à la préparation de la mise en œuvre des GOPE à l’échelon national, avant que les gouvernements prennent des décisions irrévocables;
7. Regrets once again that Parliament is not yet fully included in the development and implementation of the EU's BEPGs; calls therefore for Parliament to be appropriately involved in the future improvement and adaptation of the streamlining of economic and employment procedures, including the progress of co-operation between EU institutions; deplores the extremely short deadlines given to it to deliver its opinion on the 2003 Guidelines, which in effect make it highly difficult to produce comprehensive and detailed assessments; stresses again the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more systematically involved in the preparation of the national implementation of the BEPGs before the various governments take decisions that are impossible to alter;

Un délai extrêmement bref lui a été imparti pour rendre son avis sur les orientations 2003, et il lui est donc très difficile de présenter une évaluation complète et détaillée.
Extremely short deadlines were given to it to deliver its opinion on the 2003 Guidelines, in effect making it highly difficult to produce a comprehensive and detailed assessment.

considérant que le Comité économique et social, consulté sur la proposition de la Commission, n'a pas rendu son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil aux termes de l'article 198 du traité; qu'il convient de passer outre à l'absence d'avis dudit Comité;
Whereas the Economic and Social Committee, having been consulted on the Commission proposal, did not deliver its opinion within the time limit set by the Council pursuant to Article 198 of the Treaty; whereas it is appropriate to disregard the fact that the said Committee delivered no opinion;