Traduction de «Dans le délai et selon les modalités fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le délai et selon les modalités fixés
in the manner and within the time fixed

dans le délai et selon les modalités réglementaires
within the prescribed time and in the prescribed manner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, les organismes de liaison notifient à la commission des comptes, dans les délais et selon les modalités fixés par elle, le montant des créances introduites, réglées ou contestées (position créditrice), d’une part, et le montant des créances reçues, réglées ou contestées (position débitrice), d’autre part.
To this end, the liaison bodies shall notify the Audit Board, by the deadlines and according to the procedures laid down by the latter, of the amount of the claims introduced, settled or contested (creditor position) and the amount of claims received, settled or contested (debtor position).

65 (1) Dans les cas où seulement certains des fonctionnaires d’une partie de l’administration occupant un poste du même groupe et du même niveau et exerçant des tâches similaires sont informés par l’administrateur général qu’ils seront mis en disponibilité, l’un ou l’autre de ces fonctionnaires peut présenter au Tribunal, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement de celui-ci, une plainte selon laquelle la décision de le mettre en disponibilité constitue un abus de pouvoir.
65 (1) If some but not all of the employees in a part of an organization who occupy positions at the same group and level and perform similar duties are informed by the deputy head that they will be laid off, any employee selected for lay-off may make a complaint to the Tribunal, in the manner and within the time fixed by the Tribunal’s regulations, that his or her selection constituted an abuse of authority.

77 (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne visée au paragraphe (2) peut, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou n’a pas fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
77 (1) When the Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person referred to in subsection (2) may, in the manner and within the period provided by the Tribunal’s regulations, make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment by reason of

65 (1) Dans les cas où seulement certains des fonctionnaires d’une partie de l’administration sont informés par l’administrateur général qu’ils seront mis en disponibilité, l’un ou l’autre de ces fonctionnaires peut présenter au Tribunal, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement de celui-ci, une plainte selon laquelle la décision de le mettre en disponibilité constitue un abus de pouvoir.
65 (1) Where some but not all of the employees in a part of an organization are informed by the deputy head that they will be laid off, any employee selected for lay-off may make a complaint to the Tribunal, in the manner and within the time fixed by the Tribunal’s regulations, that his or her selection constituted an abuse of authority.

73. Les plaintes déposées dans le délai et selon les modalités fixés au titre de l’article 34.3 de la loi modifiée et en instance à l’entrée en vigueur du sous-alinéa 209(1) c)(ii) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la présente loi, sont entendues et tranchées en conformité avec la loi modifiée.
73. A complaint made within the time and manner provided for under section 34.3 of the amended Act and not finally disposed of on the coming into force of subparagraph 209(1)(c)(ii) of the Public Service Labour Relations Act, as enacted by section 2 of this Act, must be dealt with and disposed of in accordance with the amended Act.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent du droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits de la défense de manière concrète et effective.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right of access to a lawyer in such time and in such a manner so as to allow the persons concerned to exercise their rights of defence practically and effectively.

le droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes dont la remise est demandée d’exercer effectivement leurs droits et, en tout état de cause, sans retard indu à partir de leur privation de liberté.
the right of access to a lawyer in such time and in such a manner as to allow the requested persons to exercise their rights effectively and in any event without undue delay from deprivation of liberty.

L’organisme d’indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés, et cet organisme devrait, dès lors, se borner à vérifier si une offre d’indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond.
The role played by the compensation body is that of settling the claim in respect of any loss or injury suffered by the injured party only in cases which are capable of objective determination and therefore the compensation body should limit its activity to verifying that an offer of compensation has been made in accordance with the time limits and procedures laid down, without any assessment of the merits.

(26) L'organisme d'indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés et cet organisme doit, dès lors, se borner à vérifier si une offre d'indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond.
(26) The role played by the compensation body is that of settling the claim in respect of any loss or injury suffered by the injured party only in cases which are capable of objective determination and therefore the compensation body must limit its activity to verifying that an offer of compensation has been made in accordance with the time-limits and procedures laid down, without any assessment of the merits.