Vertaling van "Danger public exceptionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

danger public exceptionnel
public emergency

soutien financier public exceptionnel
extraordinary public financial support

le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour le public au Canada
Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the public in Canada

Danger pour le public - Rapport sur l'avis du ministre (L70(5) et (6))
Danger to the Public - Ministerial Opinion Report (A70(5) and (6))

danger public
public danger | loose cannon

danger public
public emergency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'aucune des situations mentionnées ci-dessus n’est applicable, le directeur exécutif devrait pouvoir autoriser le transfert de données au cas par cas, à titre exceptionnel, si le transfert est nécessaire pour préserver les intérêts essentiels d'un État membre ou prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes, si le transfert est nécessaire ou juridiquement obligatoire pour des motifs d'intérêt public importants, si la personne concernée a consenti au transfert envisagé, ou si des intérêts vitaux de la personne concernée sont en jeu.
Where none of the above applies, the Executive Director should be allowed to authorise the transfer of data in exceptional cases on a case-by-case basis, if it is necessary to safeguard the essential interests of a Member State, to prevent an imminent danger associated with crime or terrorism, if the transfer is otherwise necessary or legally required on important public grounds, if the data subject has consented, or if vital interests of the data subject are at stake.

Pour citer le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, je dirai que « le droit à la vie [.] est le droit suprême pour lequel aucune dérogation n'est autorisée », même dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation.
As the United Nations human rights committee stated, “The right to life.is the supreme right from which no derogation is permitted” even in time of public emergency which threatens the life of the nation.

Le grand public s'attend à ce que les produits cosmétiques et d'hygiène soient sans danger y compris pour l'environnement, et un règlement relatif aux produits cosmétiques devrait donc comporter un tel instrument, auquel il serait possible de recourir à titre exceptionnel.
The general public expect cosmetic and hygienic products to be safe also for the environment, and the cosmetics regulation should therefore contain this instrument, to be used in exceptional case.

Les dangers publics exceptionnels et les mesures extraordinaires nécessaires pour y faire face sont limitées dans le temps.
Public emergencies and the extraordinary measures needed to cope with them are time limited.

Par conséquent, honorables sénateurs, même dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation, on ne peut adopter des mesures législatives qui entraînent une discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
Therefore, honourable senators, even in times of public emergency that may strike at the heart of the nation, laws cannot be passed that discriminate on the grounds of race, colour, sex, language, religion or social origin.

Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
In time of public emergency which threatens the life of the nation and the existence of which is officially proclaimed, the States Parties to the present Covenant may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the ground of race, colour, sex, language, religion or social origin.

1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties.
1. In time of public emergency which threatens the life of the nation and the existence of which is officially proclaimed, the States Parties