Traduction de «Dactylographe des dossiers de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dactylographe des dossiers de renvoi
Cross Reference File Typist

commis-dactylographe aux dossiers
records clerk-typist [ records clerk/typist ]

déposer un dossier de renvoi en réponse
file a responding reference record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L’Agence adopte son rapport au plus tard 18 mois après la notification de l'ouverture de la procédure en application de l'article 7 ou un an après la notification par la Commission du renvoi du dossier en application de l'article 15.
3. The Agency shall adopt its report no later than 18 months after notification of initiation of the procedure in accordance with Article 7 or one year after notification by the Commission of the return of the file in accordance with Article 15.

le pouvoir adjudicateur demandeur renvoie le dossier à l'instance en l'accompagnant des informations nécessaires visées au paragraphe 3 du présent article et des faits et constatations visés à l'article 106, paragraphe 2, et en lui communiquant la situation d'exclusion présumée.
the requesting contracting authority shall refer the case to the panel with the necessary information referred to in paragraph 3 of this Article, the facts and findings referred to in Article 106(2) and the alleged exclusion situation.

le pouvoir adjudicateur demandeur renvoie le dossier à l'instance en l'accompagnant des informations nécessaires visées au paragraphe 3 du présent article et des faits et constatations visés à l'article 106, paragraphe 2, et en lui communiquant la situation d'exclusion présumée;
the requesting contracting authority shall refer the case to the panel with the necessary information referred to in paragraph 3 of this Article, the facts and findings referred to in Article 106(2) and the alleged exclusion situation;

7. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, la commission administrative de réexamen émet un avis dans un délai raisonnable par rapport à l’urgence de l’affaire et au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la demande, et renvoie le dossier au conseil de surveillance en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de décision.
7. After ruling on the admissibility of the review, the Administrative Board of Review shall express an opinion within a period appropriate to the urgency of the matter and no later than two months from the receipt of the request and remit the case for preparation of a new draft decision to the Supervisory Board.

Ce dossier (ou sa copie) sera conservé au greffe pendant toute la durée de la procédure, où, sous réserve d'indications contraires de la juridiction de renvoi, il pourra être consulté par les intéressés visés à l'article 23 du statut.
The file (or copy file) will be retained at the Registry throughout the proceedings where, unless otherwise indicated by the referring court or tribunal, it may be consulted by the interested persons referred to in Article 23 of the Statute.

a)le pouvoir adjudicateur demandeur renvoie le dossier à l'instance en l'accompagnant des informations nécessaires visées au paragraphe 3 du présent article et des faits et constatations visés à l'article 106, paragraphe 2, et en lui communiquant la situation d'exclusion présumée.
(a)the requesting contracting authority shall refer the case to the panel with the necessary information referred to in paragraph 3 of this Article, the facts and findings referred to in Article 106(2) and the alleged exclusion situation.

Si les prescriptions ci-dessus ne sont pas satisfaites avec les réglages prévus aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3, le siège, son dossier et le renvoi au montant peuvent être réglés en une autre position conçue par le fabricant pour usage normal, après quoi il faut recommencer la procédure d’essai et vérifier à nouveau que les prescriptions sont satisfaites.
Should the above requirements not be met with the adjustments indicated in paragraphs 2.1, 2.2 and 2.3, the seat, seat-back and safety-belt anchorages may be adjusted to an alternative position designated by the manufacturer for normal use at which the above installation procedure shall be repeated and the requirements again verified and met.

Dans l'éventualité où l'analyse de cette instance la conduit à estimer que le cas dont elle est saisie relève de la compétence de l'OLAF, elle renvoie le dossier sans délai à l'AIPN ou l'AHCC et en informe immédiatement l'OLAF.
Should the panel's analysis suggest that the case referred to it is a matter for OLAF, it shall without delay return the case-file to the appointing authority or to the authority authorised to conclude contracts of employment and shall inform OLAF at once.