Traduction de «DEPE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt au titre du DEPE [ prêt au titre du droit exigé pour l'établissement ]
right of landing fee loan [ loan to cover ROLF | ROLF loan ]

dérogation du CT pour le DEPE
TB ROLF waiver

droit exigé pour l'établissement [ DEPE | droit exigible pour l'établissement ]
right of landing fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que l'élimination du DEPE pour les réfugiés reconnaissait le fait que les réfugiés ne choisissent pas nécessairement d'immigrer au Canada.
I think that eliminating the ROLF for refugees was in recognition of the fact that refugees don't necessarily choose to immigrate to Canada.

Alors compte tenu des circonstances particulières des réfugiés, il a été décidé d'éliminer le DEPE.
So in recognition of the special circumstances of refugees it was decided to eliminate the ROLF.

La Stratégie d’innovation du gouvernement fédéral annoncée cette année étudie certains des problèmes que pose l’intégration des immigrants et propose quelques points de discussion. c) Les demandeurs de résidence permanente ont le choix, depuis 1997, de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, FDRP, anciennement le droit exigé pour l'établissement, DEPE, au moment de présenter leur demande de résidence permanente, ou bien d’attendre que leur visa d’immigrant soit délivré à l’étranger ou d'avoir obtenu le statut de résident permanent au Canada.
The federal government’s innovation strategy announced this year looks at some of the challenges facing immigrant integration and proposes some targets for discussion (c) Permanent resident applicants have the option (as of 1997) of paying the right of permanent residence fee (RPRF), formerly right of landing fee (ROLF), either at the time of application for permanent residence, or they can wait until the immigrant visa is being issued overseas, or they are acquiring permanent resident status in Canada.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M Lill (Dartmouth), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser d'imposer le droit exigé pour l'établissement (DEPE) à toutes les catégories d'immigrants (Affaires émanant des députés M-231) Il s'élève un débat.
Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Lill (Dartmouth), moved, That, in the opinion of this House, the government should eliminate the Right of Landing Fee (ROLF) on all classes of immigrants to Canada (Private Members' Business M-231) Debate arose thereon.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser d'imposer le droit exigé pour l'établissement (DEPE) à toutes les catégories d'immigrants.
That, in the opinion of this House, the government should eliminate the Right of Landing Fee (ROLF) on all classes of immigrants to Canada.