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Céder un bien pour une durée déterminée

Traduction de «Céder un bien pour une durée déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
céder un bien pour une durée déterminée

transfer property for a term of years
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La forte proportion de contrats à durée déterminée et la faible part du travail à temps partiel, bien inférieure à la moyenne de l'Union européenne, restent des caractéristiques préoccupantes du marché du travail espagnol.

A high share of fixed-term contracts, and a low share of part-time work, well below the EU average, remain worrisome features of the Spanish labour market.


14. remarque qu'il existe des différences substantielles entre les États membres dans la mise en œuvre des dispositions sur la protection contre la discrimination liée au congé de maternité et au congé de paternité et/ou d'adoption; souligne la nécessité d'apporter une réponse cohérente, au niveau national, aux difficultés spécifiques rencontrées, telles que les différences tant sectorielles (public/privé) qu'organisationnelles (en l'espèce, aussi bien entre sociétés qu'entre grandes, petites et moyennes entreprises), la situation relative aux contrats atypiques et à temps partiel, et les pratiques consistant à résilier un contrat à durée ...[+++]rminée au cours de la période de protection ou à inciter à la démission volontaire;

14. Notes that in the implementation of the provisions on protection against discrimination in relation to maternity leave and paternity and/or adoption leave, there are significant differences between Member States; underlines the need to address in a coherent way at national level the specific challenges that exist, including the differences of both a sectoral (public-private) and an organisational nature (the latter both between companies and between large, small and medium-sized companies), the situation as regards atypical and part-time contracts, and the practices of terminating fixed-term contracts in the protection period and in ...[+++]


E. considérant que des contrats de travail flexibles, comme les horaires flexibles, les contrats de travail à temps partiel et à durée déterminée, lorsqu'ils sont choisis librement, peuvent aider les aidants, aussi bien les hommes que les femmes, à concilier le travail et les soins, compte tenu notamment du fait que le secteur des services offre beaucoup de possibilités pour de telles approches flexible;

E. whereas flexible employment contracts - flexitime, part-time and short-term contracts - can help both male and female caregivers, if they have the ability to choose, to combine work and care, especially bearing in mind that the service sector offers many opportunities for such flexible options;


Le but poursuivi n’est pas de remplacer des emplois stables, mais bien d’aider ceux à qui on n’a jamais proposé que des emplois de courte durée ou à durée déterminée à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée leur permettant, petit à petit, de se constituer des droits.

It is not about removing people from permanent contracts, it is helping those who, so far, only had a chance to have a short-term or fixed-term contract, to have an open-ended one and build up their rights.


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Un service énergétique est l'élément de bien-être matériel offert aux utilisateurs finals de l'énergie résultant de la combinaison d'une énergie et d'une technique utilisant l'énergie, et dans certains cas les activités d'exploitation et d'entretien nécessaires à la prestation du service, sur la base d'un contrat de durée déterminée, et payé directement par le client ou l'agent qui en profite (exemples : confort thermique dans les bâtiments, confort d'éclairage, production d'eau chaude à usage domestique, réfrigération, fabrication de ...[+++]

An energy service is the physical amenity for energy end users derived from a combination of energy and energy using technology and, in certain cases, the operations and maintenance necessary to deliver the service (examples are indoor thermal comfort, lighting comfort, domestic hot water, refrigeration, product manufacturing, etc.) meeting quality performance requirements and improving energy efficiency, contracted for a fixed period of time and paid for directly by the customer or agent who benefits from them.


(c) "Service énergétique", l'élément de bien-être matériel offert aux utilisateurs finals de l'énergie résultant de la combinaison d'une énergie et d'une technique utilisant l'énergie, et dans certains cas les activités d'exploitation et d'entretien nécessaires à la prestation du service, sur la base d'un contrat de durée déterminée, et payé directement par le client ou l'agent qui en profite (exemples : confort thermique dans les bâtiments, confort d'éclairage, production d'eau chaude à usage domestique, réfrigération, fabrication de ...[+++]

(c) "Energy Service": the physical amenity for energy end users derived from a combination of energy and energy using technology and, in certain cases, the operations and maintenance necessary to deliver the service (examples are indoor thermal comfort, lighting comfort, domestic hot water, refrigeration, product manufacturing, etc.) meeting quality performance requirements and improving energy efficiency, contracted for a fixed period of time and paid for directly by the customer or agent who benefits from them.


La durée du confinement devrait être justifiée par l'expérimentateur, et déterminée en consultation avec le technicien animalier et la personne compétente chargée de donner des conseils sur le bien-être des animaux.

The duration of the confinement should be justified by the experimenter and determined in consultation with the animal technician and with the competent person charged with advisory duties in relation to the well-being of the animals.


Lorsque des compartiments de la dimension minimale indiquée ci-dessus ne peuvent pas être fournis pour des raisons scientifiques, la durée du confinement devrait être justifiée par l'expérimentateur, et déterminée en consultation avec le technicien animalier et la personne compétente chargée de donner des conseils sur le bien-être des animaux.

Where these minimum enclosures sizes cannot be provided for scientific reasons, the duration of the confinement should be justified by the experimenter and determined in consultation with the animal technician and with the competent person charged with advisory duties in relation to the well-being of the animals.


[51] Bien que la protection temporaire au niveau communautaire soit accordée pour une durée de séjour maximale déterminée et que certains travailleurs migrants n'entrent dans l'Union que pour une courte durée déterminée, ces personnes peuvent avoir des raisons légitimes de prolonger leur séjour dans l'UE.

[51] Although a maximum duration of stay has been fixed for temporary protection at EC-level and some labour migrants only enter the Union for a short fixed term, these persons may have legitimate grounds for a prolonged legal stay within the EU


[51] Bien que la protection temporaire au niveau communautaire soit accordée pour une durée de séjour maximale déterminée et que certains travailleurs migrants n'entrent dans l'Union que pour une courte durée déterminée, ces personnes peuvent avoir des raisons légitimes de prolonger leur séjour dans l'UE.

[51] Although a maximum duration of stay has been fixed for temporary protection at EC-level and some labour migrants only enter the Union for a short fixed term, these persons may have legitimate grounds for a prolonged legal stay within the EU




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