Traduction de «Créneau réservé au palier fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créneau réservé au palier fédéral
federal carve-out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Appleton a constaté que bien que le libellé de la réserve proposée par le Canada en matière de services sociaux soit identique à la réserve formulée par le Canada dans l'ALENA, parce que cette réserve vise le palier fédéral, elle ne s'appliquerait intégralement qu'au maintien de la loi et aux services correctionnels.
Mr. Appleton found that although the language of Canada's proposed reservation for social services is identical to the reservation taken by Canada under NAFTA, because it applies to the federal level it would only totally cover the provision of public law enforcement and correctional services.

M. John Gero: Non, parce que les réserves que le Canada formulerait au palier fédéral, et sans doute au palier provincial si les gouvernements provinciaux devenaient signataires, garantiraient la possibilité d'adopter et de maintenir toute mesure.
Mr. John Gero: No, because the reservations Canada would take federally and presumably provincially, if the provincial governments were party to the agreement, would in essence ensure we could adopt and maintain any measure.

S'il changeait de position—parce que nous sommes en consultation constante avec les provinces—et si, au bout du compte, l'AMI s'applique autant au gouvernement fédéral qu'aux provinces, les préoccupations que vous avez exprimées à l'égard du palier fédéral concernant la nécessité de prévoir certaines réserves et exceptions devraient se refléter dans l'AMI, tout comme elles l'ont été dans l'ALENA.
If that changes—because we're in regular consultation with the provinces—and in the end the MAI would apply to both the federal and provincial governments, then the kinds of concerns you've heard expressed at the federal level about the need for certain reservations and exceptions would obviously be reflected in the context of the MAI as well, just as they were in the context of the NAFTA.

Pour conclure, je tiens à insister sur le fait que la protection constitutionnelle est nécessaire aux femmes autochtones à tous les paliers de gouvernement, provincial ou fédéral, en milieu urbain ou hors-réserve et au sein des gouvernements de Premières nations dans les réserves.
In closing, I would like to stress that constitutional protection is necessary for aboriginal women in all levels of government, whether it be provincial, federal, urban, off-reserve or on-reserve First Nations governments.

Nos recherches dans le courant de 2001 n'ont fait apparaître nulle politique visant spécifiquement les Autochtones, ni au palier fédéral ni au palier provincial ni au palier municipal, et pratiquement pas de programmes renforcés destinés aux enfants autochtones hors réserve dans la tranche d'âge zéro à six ans.
Our research throughout 2001 found no urban aboriginal specific policies among federal, provincial, or municipal governments, and almost no enhanced urban aboriginal programming for off-reserve aboriginal children from the prenatal period to age six.