Traduction de «Crédits de service passé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits de service passé
past-service benefits | past service benefits | past-service credit

crédits pour service passé
past service pick-up

marché de prestation de services passé dans l'intérêt de la Commission
service contract awarded in the interests of the Commission

droit à la retraite résultant des services passés
creditable service

droit à pension pour services passés [ crédit de pension pour services passés ]
past service credit [ past service pension credit ]

fait lié aux services passés [ événement lié aux services passés | évènement lié aux services passés ]
past service event

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

coût des services passés | coût des prestations au titre des services passés
past service cost | prior period service cost | prior service cost

recouvrement de crédit | service des prêts
loan servicing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’entité doit utiliser la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actuelle de ses obligations au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de la période et, le cas échéant, le coût des services passés.
An entity shall use the projected unit credit method to determine the present value of its defined benefit obligations and the related current service cost and, where applicable, past service cost.

L’entité n’est pas tenue de faire la distinction entre le coût des services passés découlant d’une modification d’un régime, le coût des services passés découlant d’une réduction et le profit ou la perte résultant d’une liquidation si ces opérations sont simultanées.
An entity need not distinguish between past service cost resulting from a plan amendment, past service cost resulting from a curtailment and a gain or loss on settlement if these transactions occur together.

Résoudre ce problème passe par une maîtrise sociale du crédit, voire une réquisition du crédit au service de l’emploi, de la recherche et du développement, et de la création de richesse.
Resolving this problem requires social control of credit or credit requisition for the benefit of employment, research and development, and wealth creation.

Le coût des services passés est généré lorsqu’une entité adopte un régime à prestations définies qui attribue des prestations à des services passés ou change les prestations à payer pour des services passés en vertu d’un régime existant.
Past service cost arises when an entity introduces a defined benefit plan that attributes benefits to past service or changes the benefits payable for past service under an existing defined benefit plan.

Un coût des services passés négatif est généré lorsqu’une entité change les prestations à payer pour des services passés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies diminue.
Negative past service cost arises when an entity changes the benefits attributable to past service so that the present value of the defined benefit obligation decreases.

L’effet de toute diminution pour des services passés correspond à un coût des services passés négatif.
The effect of any reduction for past service is a negative past service cost.

9. constate qu'en 2005, les services du médiateur ont subi toutes les retombées budgétaires de l'élargissement de 2004 et que pour les exercices 2004 et 2005, l'autorité budgétaire a autorisé le médiateur à ajouter 20 postes nouveaux à son tableau des effectifs en sus des 31 postes qui existaient en 2003 (soit une hausse des effectifs de 65 %) tout en autorisant une hausse des crédits, qui sont passés de 4 438 653 EUR en 2003 à 7 312 614 EUR en 2005 (soit une hausse de 65 % également);
9. Remarks that during 2005 the Ombudsman's Office experienced the full budgetary impact of the 2004 enlargement and that in the years 2004 and 2005 the budgetary authority authorised the Ombudsman to add to his establishment plan 20 new posts, which were added to the 31 that existed in 2003 (a 65% increase in staff), while at the same time the level of appropriations authorised in the budget rose from EUR 4 438 653 in 2003 to EUR 7 312 614 in 2005 (also a 65% increase);

9. constate qu'en 2005, les services du médiateur ont subi toutes les retombées budgétaires de l'élargissement de 2004 et que pour les exercices 2004 et 2005, l'autorité budgétaire a autorisé le médiateur à ajouter 20 postes nouveaux à son tableau des effectifs en sus des 31 postes qui existaient en 2003 (soit une hausse des effectifs de 65 %) tout en autorisant une hausse des crédits, qui sont passés de 4 438 653 euros en 2003 à 7 312 614 euros en 2005 (soit une hausse de 65 % également);
9. Remarks that during 2005 the Ombudsman's Office experienced the full budgetary impact of the 2004 enlargement and that in the years 2004 and 2005 the budgetary authority authorised the Ombudsman to add to his establishment plan 20 new posts, which were added to the 31 that existed in 2003 (a 65% increase in staff), while at the same time the level of appropriations authorised in the budget rose from EUR 4 438 653 in 2003 to EUR 7 312 614 in 2005 (also a 65% increase);

le seuil prévu à l'article 66 , paragraphe 1, point b) (concours de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales), sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas mentionnés à l'annexe IV.
the threshold established in point (b) of Article 66(1) (service contracts awarded by contracting authorities other than central government authorities), on the revised threshold applying to public service contracts awarded by the contracting authorities not included in Annex IV.