Vertaling van "Crédit-bail à remboursement total " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit-bail à remboursement total
full payout lease

crédit-bail à remboursement partiel
non-full payout lease

directeur du crédit-bail à court terme | directrice du crédit-bail à court terme
manager of specialty leasing

crédit-bail à l'exportation
international leasing

crédit-bail à court terme
short-term leasing

crédit-bail adossé [ crédit-bail fournisseur | bail à effet de levier ]
leverage lease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les paiements anticipés au titre d'un crédit-bail: les paiements afférents à un crédit-bail égaux à un versement trimestriel du principal et des intérêts sont versés avec un trimestre d'avance sur chaque date de remboursement.
Lease payments in advance: lease payments in an amount equal to one quarterly instalment of principal and interest shall be paid one quarter in advance of each repayment date.

représente l’excédent éventuel (appelé « crédit à l’achat total inutilisé » au présent paragraphe et au paragraphe (4.5)) de la contrepartie de la fourniture par vente sur le total des montants représentant chacun le crédit à l’achat qui a été déterminé dans le calcul du montant réputé par le présent paragraphe être la valeur d’une contrepartie qui, avant le moment donné, est devenue due ou a été payée sans être devenue due aux termes du contrat de cession-bail initial ou d’un bail ultérieur relatif à ce contrat,
is the amount (in this subsection and subsection (4.5) referred to as the “unused total purchase credit”), if any, by which the consideration for the supply by way of sale exceeds the total of all amounts each of which is the purchase credit that was determined in calculating the amount deemed under this subsection to be the value of any consideration that, before the particular time, became due or was paid without having become due under the original leaseback agreement or a subsequent lease in respect of that agreement, and

Les voici: mise sur pied d'un programme fournissant des garanties d'emprunt fédérales aux acheteurs de navires commerciaux construits dans des chantiers de construction navale canadiens; amendement de certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et ses règlements, dans le but de rendre plus attrayant le financement par crédit-bail de l'achat de navires construits dans des chantiers de construction navale canadiens; amendement de certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et ses règlements, dans le but d'accorder un crédit d'impôt remboursable pour une portion des coûts relatifs à la construction de navires, leur conversion ou leur remise en état dans un chantier de construction navale canadien.
These are: establishing a program providing federal loan guarantees to purchasers of commercial ships built in Canadian shipyards; amending the provisions of the Income Tax Act and regulations to improve the attractiveness of lease financing for the purchase of ships built in Canadian shipyards; and amending the provisions of the Income Tax Act and regulations to allow a refundable tax credit for a portion of the costs related to ship construction, conversion, or refit in a Canadian shipyard.

Donc il y a le programme titre XI qui est important et aussi les règles en matière de crédit-bail et le crédit d'impôt remboursable.
So the one with regard to the title XI program is an important issue, and also the one with the Revenue Canada leasing regulations and the one with the refundable tax credit.

Les économies d’impôt et dettes bancaires s’élevant à [.] millions d’euros, il subsiste un solde de dettes bancaires relatives aux navires en crédit-bail à rembourser de [.] millions d’euros.
Since the savings on tax and bank debts amount to EUR [.] million, there remains a balance of bank debts relating to the leased vessels to be reimbursed of EUR [.] million.

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités.
| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of nationality for the president of the Board of Directors, the Directors-General and no less than two thirds of the administrators, and also, when the securities firm has a Supervisory Board or Council, for the members of such board or its Director-General, and no less than two thirds of the members of the supervisory Council.EL: credit institutions should name at least two persons who are responsible for the operations of the institution.

La Banque européenne d'investissement (BEI), l'institution financière de l'Union européenne, renouvelle son soutien au crédit-bail pour le financement des projets d'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) italiennes, grâce à quatre prêts globaux d'une valeur totale de 250 millions d'EUR.
The European Investment Bank (EIB), the European Union's financing institution, is giving fresh support to leasing finance of small and medium-sized enterprises' (SMEs) investment projects in Italy through four global loans of a total value of EUR 250 million.

Ces prêts portent à quelque 2,7 milliards d'EUR le montant total des financements que la BEI a accordés depuis 1998 en faveur des PME par l'intermédiaire du secteur italien du crédit-bail.
With these loans, the total amount of EIB lending in favour of SMEs through the Italian leasing sector since 1998 amounts to approximately EUR 2.7 billion.

Les concours sont octroyés au titre des loyers payés par les entreprises bénéficiaires aux sociétés de crédit-bail sur la base des plans de remboursement établis en fonction des contrats de crédit-bail immobilier conclus et portant sur des bâtiments existants ou à construire par les sociétés de crédit-bail.
The contributions are to be granted in respect of lease payments made by the assisted firms to leasing companies on the basis of amortisation schedules drawn up under property leasing contracts concluded in respect of existing premises or premises to be built by the leasing companies.

Dans le crédit-bail, les loyers servent (presqu'exclusivement) à couvrir le remboursement du prêt et les intérêts; la valeur du service fourni est minime par rapport au total des loyers versés (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables).
In the case of financial leasing rentals consist (mainly) of repayments and interest payments, and the value of services is very small compared with the total rentals paid (see Annex II 'Leasing and hire purchase of durable goods`).