Vertaling van "Crédit utilisable par vos tirages à vue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit utilisable par vos tirages à vue
credit available by your drafts at sight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que le producteur puisse prétendre au crédit, l'agri-biodiesel doit être utilisé comme carburant, vendu en vue d'être utilisé comme carburant ou destiné à la production d'un mélange de carburant au biodiesel et au diesel, utilisé comme carburant ou vendu en vue d'être utilisé comme carburant.
For the producer to claim the credit, the agri-biodiesel must be used as a fuel, sold for use as a fuel, or used to create a mixture of biodiesel and diesel fuel that is used as a fuel or sold for use as a fuel.

4. déplore le fait qu'en dépit des dispositions de l'article 310, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la bonne gestion financière et de la déclaration commune concernant les crédits de paiement adoptée par les trois institutions dans le cadre de la procédure budgétaire 2012, le Conseil ait initialement décidé de réduire de deux-tiers le niveau de la demande de virement DEC 9/2012, d'un montant de 485 000 000 EUR, à partir de crédits sous-utilisés de projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique, afin de renforcer trois lignes budgétaires relevant du programme «coopération» du 7 PC;
4. Deplores the fact that, despite the provisions of Article 310(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union on sound financial management and the Joint Statement on payment appropriations agreed by all three institutions in the framework of 2012 budgetary procedure, Council initially decided to reduce by two thirds the level of the EUR 485 million transfer request DEC 9/2012 from under-implemented energy projects to aid economic recovery to reinforce three budget lines under FP7 - Cooperation;

4. déplore le fait qu'en dépit des dispositions de l'article 310, paragraphe 5, du TFUE relatif à la bonne gestion financière et de la déclaration commune concernant les crédits de paiement adoptée par les trois institutions dans le cadre de la procédure budgétaire 2012, le Conseil ait décidé de réduire de deux-tiers le niveau de la demande de virement DEC 9/2012, d'un montant de 485 millions d'EUR, à partir de crédits sous-utilisés de projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique, afin de renforcer trois lignes budgétaires relevant du programme "coopération" du 7 PC;
4. Deplores that, despite the provisions of Article 310(5) TFEU on sound financial management and the Joint Statement on payment appropriations agreed by all three institutions in the framework of 2012 budgetary procedure, Council decided to reduce by two thirds the level of the EUR 485 million transfer request DEC 9/2012 from under-implemented energy projects to aid economic recovery to reinforce three budget lines under FP7 - Cooperation;

Pour que le producteur puisse prétendre au crédit, l’agri-biodiesel doit être utilisé comme carburant, vendu en vue d’être utilisé comme carburant ou destiné à la production d’un mélange de carburant au biodiesel et au diesel, utilisé comme carburant ou vendu en vue d’être utilisé comme carburant.
For the producer to claim the credit, the agri-biodiesel must be used as a fuel, sold for use as a fuel, or used to create a mixture of biodiesel and diesel fuel that is used as a fuel or sold for use as a fuel.

2. d'élaborer un manuel et des outils et de développer une expertise à l'intention des utilisateurs en vue de renforcer la compatibilité et la complémentarité entre l'ECVET et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits utilisé dans l'enseignement supérieur, en collaboration avec des experts dans le secteur de l'EFP et de l'enseignement supérieur et des utilisateurs nationaux et européens, et de fournir des informations régulières concernant l'évolution de l'ECVET;
2. develop a users' guide, tools and expertise for reinforcing the compatibility and complementarity of ECVET and the European Credit Transfer and Accumulation System used in the Higher Education sector, in collaboration with VET and higher education experts and users at European and national levels and provide regular information on the developments of ECVET;

2. d'élaborer un manuel et des outils à l'intention des utilisateurs en collaboration avec des experts et des utilisateurs nationaux et européens; de développer une expertise en vue du renforcement de la compatibilité entre l'ECVET et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits utilisé dans l'enseignement supérieur, et de fournir des informations régulières concernant l'évolution de l'ECVET;
2. develop a users' guide and tools in collaboration with national and European experts and users, develop expertise for reinforcing the compatibility between ECVET and the European Credit Transfer and Accumulation System used in the Higher Education sector, and provide regular information on the developments of ECVET;

21. constate que l'exercice 2005 a été caractérisé par une sous-exécution significative du budget, les crédits d'engagement et de paiement ayant été consommés à hauteur de 80 % seulement; estime que l'Autorité doit faire un effort important pour mieux utiliser les crédits qui lui sont confiés en vue de réaliser ses objectifs;
21. Notes that the financial year 2005 was marked by a significant under-implementation of the budget, with only 80 % of commitment and payment appropriations being used; considers that the Authority should make a serious effort to improve the use it makes of the appropriations with which it is entrusted to achieve its objectives;

La Commission européenne a d’ores et déjà pris des mesures pour améliorer la qualité des informations précontractuelles mises à la disposition des consommateurs, notamment dans la fiche d’information européenne normalisée sur le crédit à la consommation, qui figure en annexe de la nouvelle directive concernant les crédits à la consommation[23], et dans le document «Informations clés pour l’investisseur» utilisé à l’essai en vue de la révision de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[24]. Dans le domaine des hypothèques, l’examen de la fiche d’information européenne normalisée vise à améliorer la présentation des informations précontractuelles destinées aux consommateurs[25]. La communication de la Commission sur les produits d’investissement de détail propose des mesures en faveur de la fourniture d’informations précontractuelles claires et comparables aux investisseurs dans ce domaine[26].
The European Commission has already taken steps in order to improve the quality of pre-contractual information available to consumers, for instance in the Standard European Consumer Credit Information Sheet, annexed to the new Consumer Credit Directive,[23] and in the Key Investor Information document, being tested for the revision of the UCITS Directive.[24] In the area of mortgages, the examination of the European Standard Information Sheet aims to improve the presentation of pre-contractual information to consumers.[25] The Commission Communication on Packaged Retail Investment Products proposes measures to deliver clear, comparable pre-contractual information to investors of these products.[26] The impact of these measures is to standardise the presentation of pre-contractual information in a way which makes it easier for the consumer to compare the offers of different providers.

Sont par ailleurs distingués les montants en crédits pour paiements laissés disponibles en vue de l'élargissement, pour être utilisés conformément au point 25, deuxième alinéa.
The appropriations for payments left available for enlargement and to be used in accordance with the second subparagraph of paragraph 25 are also identified.

8. Les éléments chimiques, tels que le silicium et le sélénium, dopés en vue de leur utilisation en électronique restent classés dans le présent chapitre, à la condition qu'ils soient présentés sous des formes brutes de tirage, de cylindres ou de barres.
8. Chemical elements (for example, silicon and selenium) doped for use in electronics are to be classified within this Chapter, provided that they are in forms unworked as drawn, or in the form of cylinders or rods.