Traduction de «Crédit supplémentaire brut pour le programme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit supplémentaire brut pour le programme
gross program supplement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. décide d'introduire une hausse importante des crédits d'engagement du programme d'apprentissage tout au long de la vie en raison de sa forte valeur ajoutée européenne et de sa contribution non négligeable aux initiatives-phares "Jeunesse en mouvement" et "Une Union pour l'innovation"; est convaincu que ces hausses pourront être entièrement mises en œuvre puisque les crédits supplémentaires alloués à ce programme sur sa proposition par l'autorité budgétaire dans le budget 2011 ont été exécutés sans problème à ce jour, ce qui a permis une hausse significative du nombre de participants au programme; renouvelle son ferme engagement en faveur des programmes de l'Union dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation, parce qu'ils peuvent contribuer à réduire le chômage des jeunes; propose également une nouvelle hausse des crédits d'engagement du programme Erasmus Mundus;
22. Decides to introduce an important increase of commitment appropriations for the Lifelong Learning programme, given its high European added value and also because of its strong contribution to the flagship initiatives ‘Youth on the Move’ and ‘Innovation Union’; is convinced that these increases are fully implementable since additional financial allocation for this programme proposed by the European Parliament and adopted by the budgetary authority in the Budget 2011, has been successfully executed to date, leading to a significant increase in the number of its participants; reiterates its strong commitment towards EU programmes in the fields of youth and education since they can contribute to the reduction of youth unemployment; also proposes a further increase in commitment appropriations for the Erasmus Mundus programme;

24. décide d'introduire une hausse importante des crédits d'engagement du programme d'apprentissage tout au long de la vie en raison de sa forte valeur ajoutée européenne et de sa contribution importante aux initiatives-phares «Jeunesse en mouvement» et «Une Union pour l'innovation»; est convaincu que ces hausses pourront être entièrement mises en œuvre puisque les crédits supplémentaires alloués à ce programme sur sa proposition par l'autorité budgétaire dans le budget 2011 ont été exécutés sans problème à ce jour, ce qui a permis une hausse significative du nombre de participants au programme; renouvelle son ferme engagement en faveur des programmes de l'Union dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation, parce qu'ils peuvent contribuer à réduire le chômage des jeunes; propose également une nouvelle hausse des crédits d'engagement du programme Erasmus Mundus;
24. Decides to introduce an important increase of commitment appropriations for the Lifelong Learning programme, given its high European added value and also because of its strong contribution to the flagship initiatives ‘Youth on the Move’ and ‘Innovation Union’; is convinced that these increases are fully implementable since additional financial allocation for this programme proposed by Parliament and adopted by the budgetary authority in the 2011 budget, has been successfully executed to date, leading to a significant increase in the number of its participants; reiterates its strong commitment to EU programmes in the fields of youth and education since they can contribute to the reduction of youth unemployment; also proposes a further increase in commitment appropriations for the Erasmus Mundus programme;

3. Sans préjudice du paragraphe 4, les pays ci-après sont admis à participer au programme, à condition qu'ils versent des crédits supplémentaires et, en ce qui concerne le sous-programme MEDIA, qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil :
3. Without prejudice to paragraph 4, the Programme shall be open to the participation of the following countries provided that they pay additional appropriations and that, for the MEDIA Sub-programme, they meet the conditions set out in Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council :

Les pays cités au présent paragraphe, sous réserve que les conditions requises soient remplies et moyennant le versement de crédits supplémentaires, participent pleinement au programme.
Provided that the conditions are met and additional appropriations are paid, the countries referred to in this paragraph shall participate fully in the programme.

43. craint vivement que les "profils de gouvernance" mis en place par la Commission pour chaque pays ACP afin d'orienter la programmation de l'aide au développement pour les 2 700 000 000 EUR de crédits supplémentaires prévus dans le cadre du 10 FED, n'aient été préparés sans aucun élément de participation; relève que l'éligibilité des pays bénéficiaires pour l'accès au crédits supplémentaires a été appréciée selon un ensemble de critères portant par exemple sur les migrations, la libéralisation des échanges et la lutte contre le terrorisme, mais qu'un seul critère se rapportait directement aux OMD; est consterné par le fait que les "profils" de la Commission risquent de vider de sa substance le processus MAEP et que ce n'est qu'après l'achèvement de la programmation des crédits supplémentaires que la Commission propose de lancer, en dehors du processus MAEP, un "forum de la gouvernance" et que "afin de faciliter un soutien plus efficace à l'architecture de gouvernance panafricaine (...) l'UE explorera de nouvelles voies pour assurer un financement de la Communauté et des États membres"; demande à la Commission de consulter et d'informer le Parlement européen et le Conseil sur le suivi et l'utilisation de ces crédits afin de veiller à ce qu'ils soient affectés à des initiatives en matière de gouvernance, pour soutenir le programme de gouvernance de l'UA et le processus MAEP;
43. Expresses serious concern that the "governance profiles" developed by the Commission for each ACP country, which will guide programming for development assistance in relation to the EUR 2,700,000,000 additional funds under the 10th EDF, have been prepared without any participatory element; notes that eligibility for additional funds of beneficiary countries has been judged according to a set of criteria relating to such issues as migration, trade liberalisation and the fight against terrorism, with only one criterion directly linked to the MDGs; expresses dismay that the Commission's "profiles" risk hollowing out the APRM process and that, only after the programming of the additional fund is over, does the Commission propose to launch, outside the APRM process, a "Governance Forum", and that "in order to facilitate more effective support to the Pan-African governance architecture (.) the EU will explore new avenues to pull Community and Member States funding"; calls on the Commission to consult and inform the European Parliament and the Council on the follow-up and the implementation of these funds in order to make sure they are allocated to governance initiatives, to support the AU governance agenda and the APRM process;

43. craint vivement que les "profils de gouvernance" mis en place par la Commission pour chaque pays ACP afin d'orienter la programmation de l'aide au développement pour les 2,7 milliards d'euros de crédits supplémentaires prévus dans le cadre du 10 FED, n'aient été préparés sans aucun élément participatif; relève que l'attribution de crédits supplémentaires aux pays bénéficiaires a été décidée sur la base d'un ensemble de critères portant par exemple sur les migrations, la libéralisation des échanges et la lutte contre le terrorisme, mais qu'un seul critère se rapportait directement aux OMD; est consterné par le fait que les "profils" de la Commission risquent de vider de sa substance le processus MAEP et que ce n'est qu'après l'achèvement de la programmation des crédits supplémentaires que la Commission propose de lancer, en dehors du processus MAEP, un "forum de la gouvernance" et que "afin de faciliter un soutien plus efficace à l'architecture de gouvernance panafricaine (...) l'UE explorera de nouvelles voies pour assurer un financement de la Communauté et des États membres"; demande à la Commission de consulter et d'informer le Parlement européen et le Conseil sur le suivi et l'utilisation de ces crédits afin de veiller à ce qu'ils soient affectés à des initiatives en matière de gouvernance, pour soutenir le programme de gouvernance de l'UA et le processus MAEP;
43. Expresses serious concern that the ‘governance profiles’ developed by the Commission for each ACP country, which will guide programming for development assistance in relation to the EUR 2.7 billion additional funds under the 10th EDF, have been prepared without any participatory element; notes that the eligibility for additional funds of beneficiary countries has been judged by a set of criteria relating to such issues as migration, trade liberalisation and the fight against terrorism, with only one criterion directly linked to the MDGs; expresses dismay that the Commission's ‘profiles’ risk hollowing out the APRM process and that, only after the programming of the additional fund is over, the Commission proposes to launch, outside the APRM process, a “Governance Forum”, and that “in order to facilitate more effective support to the Pan-African governance architecture (.) the EU will explore new avenues to pull Community and Member States funding”; asks the Commission to consult and inform the European Parliament and the Council on the follow-up and the implementation of these funds in order to make sure they are allocated to governance initiatives, to support the AU governance agenda and the APRM process;

3. Le présent programme est également ouvert à la participation des pays de l'AELE/EEE, sur la base de crédits supplémentaires et conformément aux procédures à convenir avec ces pays.
3. Likewise, the programme shall be open to the participation of the EFTA/EEA countries on the basis of additional funds and in accordance with procedures to be agreed with these countries.

Il conviendrait également de prévoir l'ouverture du programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions établies dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à celle de Chypre, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux modalités à convenir avec ce pays, ainsi qu'à celle de Malte et de la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions du traité.
Provision should also be made to open the programme to participation of the associated Central and Eastern European countries in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations, in accordance with the provisions of the Treaty.

(24) Il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité.
(24) Provision should be made to open up this programme to participation of the associated central and east European countries (CEEC) in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations, in accordance with the provisions of the Treaty.

(12) il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité.
(12) provision should be made to open up this programme to participation of the associated central and eastern European countries (CEEC), in accordance with the conditions established in the Europe agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations in accordance with the provisions of the Treaty.