Traduction de «Crédit statutaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit législatif [ crédit statutaire ]
statutory appropriation [ statutory vote ]

poste législatif [ crédit d'origine législative | poste statutaire ]
statutory item

ressources statutaires et non statutaires
in-house and outside staff

agents statutaires | personnel statutaire
staff covered by the Staff Regulations

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

jour férié [ fête légale | jour de fête légale | jour férié public | congé statutaire | jour férié statutaire ]
legal holiday [ public holiday | general holiday | statutory holiday | official holiday ]

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

restriction statutaire des prescriptions
prescription statutory limitation

Société suisse de crédit hôtelier [ SCH ]
Swiss Association for Hotel Credit [ SGH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Est-ce un crédit statutaire parce que le montant est versé en vertu de la législation sur l'équité salariale?
The Chairman: Is it a statutory item because it is being paid pursuant to the pay equity legislation?

Le président: Pourquoi est-ce un crédit statutaire?
The Chairman: Why is it statutory?

lorsque le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est une personne morale, l'État membre dans lequel son siège statutaire est situé, ou, s'il n'a pas de siège statutaire en vertu de son droit national, l'État membre dans lequel son administration centrale est située;
where the creditor or credit intermediary is a legal person, the Member State in which its registered office is situated or, if under its national law it has no registered office, the Member State in which its head office is situated.

tout intermédiaire de crédit qui est une personne morale ait son administration centrale dans le même État membre que celui de son siège statutaire, si, dans le cadre de son droit national, il a un siège statutaire;
any credit intermediary which is a legal person has its head office in the same Member State as its registered office if under its national law it has a registered office;

(b) lorsque le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est une personne morale, l'État membre dans lequel son siège statutaire est situé, ou, s'il n'a pas de siège statutaire en vertu de son droit national, l'État membre dans lequel son administration centrale est située;
(b) where the creditor or credit intermediary is a legal person, the Member State in which its registered office is situated or, if under its national law it has no registered office, the Member State in which its head office is situated.

(a) tout intermédiaire de crédit qui est une personne morale ait son administration centrale dans le même État membre que celui de son siège statutaire, si, dans le cadre de son droit national, il a un siège statutaire;
(a) any credit intermediary which is a legal person has its head office in the same Member State as its registered office if under its national law it has a registered office;

La directive concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit que, en cas de faillite d’un établissement de crédit ayant des succursales dans d’autres États membres, les mesures d’assainissement et la procédure de liquidation s’inscrivent dans une procédure d’insolvabilité unique dans l’État membre où l’établissement a son siège statutaire (dénommé l’État d’origine).
The Directive on the reorganisation and winding up of credit institutions provides that, in the event of the bankruptcy of a credit institution which has branches in other Member States, reorganisation measures and the winding up proceedings form part of a single insolvency procedure in the Member State in which the establishment has its registered office (the so‑called ‘State of origin’).

(a) des établissements de crédit qui sont des personnes morales et qui ont, conformément à leur droit national, un siège statutaire que leur administration centrale soit située dans le même État membre que ce siège statutaire;
(a) any credit institution which is a legal person and which, under its national law, has a registered office shall have its head office in the same Member State as its registered office;

L'autre montant représente une dépense liée aux crédits statutaires qui relèvent essentiellement de frais à la suite de l'élection générale: les frais d'évaluation, les frais de suivi et les frais de fermeture de l'élection.
The second figure mentioned represents an expense associated with statutory appropriations arising from the cost of holding general elections, including evaluation costs, follow-up costs and post-event costs.

Comme vous pouvez le constater, le total du Budget supplémentaire des dépenses est relativement modeste, avec 2,1 milliards de dollars pour les crédits votés et 0,2 milliard de dollars pour les crédits statutaires, pour un total des dépenses budgétaires de 2,3 milliards de dollars.
You are seeing a fairly small supplementary estimates of $2.1 billion in voted, $0.2 billion in statutory, for a total of $2.3 billion in budgetary spending for Supplementary Estimates (A).