Vertaling van "Crédit provisionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit provisionnel
provisional appropriation | provisions

crédits provisionnels
provisional appropriations

crédit compensatoire d'intérêts sur acomptes provisionnels
instalment interest offset

répartition provisionnelle des crédits
deficiency apportionment

acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]
advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

Système d'avis d'acomptes provisionnels [ Système INN | Système de rappel d'acomptes provisionnels ]
Instalment Notice System [ INN System | Instalment Reminder System ]

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

séquestre provisionnel
precautionary freeze

mesure provisionnelle
interim measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

virements de crédits à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 46, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
transfer of appropriations from the "provisions" title referred to in Article 46, where the only condition for lifting the reserve is the adoption of a basic act pursuant to Article 294 TFEU;

2. En cas de sérieuses difficultés d’exécution, la Commission peut proposer, en cours d'exercice, un virement de crédits vers le titre "crédits provisionnels".
2. In the event of serious implementation difficulties, the Commission may propose, in the course of a financial year, that appropriations be transferred to the "provisions" title.

a)virements de crédits à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 46, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(a)transfer of appropriations from the "provisions" title referred to in Article 46, where the only condition for lifting the reserve is the adoption of a basic act pursuant to Article 294 TFEU.

virements de crédits à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 46, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
transfer of appropriations from the "provisions" title referred to in Article 46, where the only condition for lifting the reserve is the adoption of a basic act pursuant to Article 294 TFEU.

1. Chaque section du budget peut comporter un titre "crédits provisionnels".
1. Each section of the budget may include a "provisions" title.

2. En cas de sérieuses difficultés d'exécution, la Commission peut proposer, en cours d'exercice, un virement de crédits vers le titre "crédits provisionnels".
2. In the event of serious implementation difficulties, the Commission may propose, in the course of a financial year, that appropriations be transferred to the "provisions" title.

Ne peuvent faire l'objet d'un report les crédits relatifs aux rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions, ainsi que les crédits provisionnels.
Appropriations relating to remunerations and allowances of members and staff of the institutions and provisional appropriations may not be carried over.