Traduction de «Crédit provincial pour impôt étranger demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Crédit provincial pour impôt étranger demandé
Provincial Foreign tax credit claimed

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

Calcul du crédit provincial pour impôt étranger
Calculation of Provincial Foreign Tax Credit

crédit pour impôt étranger | quotité forfaitaire d'impôt étranger
foreign tax credit

crédit d'impôt accordée pour impôts payés à l'étranger
foreign tax credit

crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
overseas employment tax credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) le crédit spécial pour impôts étrangers du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.54;
(ii) the individual’s special foreign tax credit determined under section 127.54 for the year, and

(2) Pour l’application de l’article 127.5, le crédit spécial pour impôts étrangers d’un particulier pour une année d’imposition correspond au plus élevé des montants suivants :
(2) For the purposes of section 127.5, an individual’s special foreign tax credit for a taxation year is the greater of

Les sénateurs peuvent toutefois être assurés que le fait de ne pas tenir compte dans ces cinq conventions des nouvelles règles proposées concernant la migration des contribuables ne posera pas problème, vu que ces règles prévoient que le Canada accorde aux émigrants un crédit unilatéral pour impôt étranger jusqu'en 2007.
Honourable senators can be assured, however, that not giving recognition to the proposed taxpayer migration rules in these five treaties will not be a problem, because the proposed rules allow for a unilateral foreign tax credit to be given by Canada to immigrants until the year 2007.

16. rappelle qu'en dépit des efforts déployés, il existe encore des problèmes de double imposition qu'il convient de résoudre; encourage des solutions plus simples, plus rapides et plus transparentes, notamment pour les PME, les travailleurs indépendants et les professions libérales; suggère de simplifier l'utilisation du crédit provenant des impôts et taxes payés dans un pays étranger;
16. Recalls that, despite the efforts made, there are still cases of double taxation to be resolved; encourages easier, quicker and more transparent solutions, in particular for SMEs, the self-employed and the liberal professions; suggests the simplification of utilisation of the credit coming from taxes paid in a foreign country;

Il ne s'agit pas, par exemple, d'un crédit coordonné; on devra obtenir son crédit provincial, puis soumettre une demande au gouvernement fédéral.
It's not a coordinated credit, for instance; you would need to get your provincial credit and then go to the federal government.

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;
79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;

15. rappelle sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs, notamment caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, par l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou reconnus comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière;
15. Recalls its request for increased transparency and tighter control to prevent the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or identified as such by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force;

15. rappelle sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs, notamment caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, par l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives;
15. Recalls its request for increased transparency and tighter control to prevent the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions;

Pour remédier à cette difficulté certains Etats membres permettent déjà d'imputer l'impôt étranger sur leur propre impôt (méthode d'imputation ou de crédit d'impôt), d'autres, qui exonèrent le bénéfice de l'établissement étranger autorisent parfois la déduction temporaire des pertes étrangères et leur réintégration ultérieure dans les résultats du siège à concurrence des sommes admises en déduction (méthode de déduction avec réintégrations ultérieure) (2) (voir annexes) Pour tenir compte des différentes pratiques des Etats membres, mais aussi les rationaliser, la proposition de directive prévoit deux méthodes techniques de prise en considération des pertes destinées notamment à faciliter de nouvelles activités transfrontalières, qui, lors de la phase de démarrage produisent souvent des pertes pour les entreprises.
To resolve this difficulty, some Member States allow foreign tax to be credited to the domestic tax payable (imputation or tax credit method) while others which exempt the profits of foreign undertakings allow foreign losses to be deducted temporarily in some cases and to be reincorporated at a later date into the results of the head office to the extent of the amounts previously deducted (deduction method with subsequent reincorporation).2 (See annexes) In order to take account of the different practices in Member States but also to rationalize those practices, the proposal for a Directive envisages two technical methods for taking losses into account that are designed, among other things, to facilitate new transfrontier activities, which, during the start-up phase, often generate losses for undertakings.