Vertaling van "Crédit pour subventions et contributions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit pour subventions et contributions
grants and contributions vote

Subventions et contributions pour la création d'emplois [ SCCE | Programme de subventions et contributions pour la création d'emplois | Composante de stimulation immédiate de l'emploi ]
Employment Creation Grants and Contributions [ ECGC | Employment Creation Grants and Contributions Program | Immediate Employment Stimulation Component ]

Plan d'action pour améliorer l'administration des subventions et contributions [ Renforcement des subventions et contributions à DRHC ]
Action Plan to Strengthen Grants and Contributions [ Strengthening Grants and Contributions at HRDC ]

contribution | subvention conditionnelle
contribution | conditional grant

contribution fédérale (1) | subvention fédérale (2) | prestation de la Confédération (3)
federal contribution

abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement
investment and development grants | investment grants | investment tax credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. L’ERIC-BBMRI est en droit d’accepter des subventions, des contributions spéciales et des paiements de toute personne physique ou de tout organisme public ou privé aux fins définies par les présents statuts.
11. BBMRI-ERIC is entitled to accept grants, special contributions and payments from any individual, public or private body for the purposes set out in these Statutes.

«8) “subvention remboursable”: contribution financière directe par voie de donation, qui peut être totalement ou partiellement remboursable, sans intérêt.
‘(8) “reimbursable grant”: a direct financial contribution by way of a donation, which can be totally or partially reimbursable, without interest.

8) "subvention remboursable": contribution financière directe par voie de donation qui peut être totalement ou partiellement remboursable sans intérêt".
"(8) 'reimbursable grant': a direct financial contribution by way of a donation which can be totally or partially reimbursable without interest".

L’allocation des crédits provenant de la contribution communautaire et des budgets nationaux alloués aux projets Eurostars sélectionnés suivra l’ordre de la liste de classement.
The allocation of funding from the Community contribution and national budgets earmarked for selected Eurostars projects shall follow the order of the ranking list.

4. Lorsqu'un participant ne s'acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action indirecte, les autres participants se conforment à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.
4. Where a participant fails to comply with its obligations regarding the technical implementation of the indirect action, the other participants shall comply with the grant agreement without any complementary Community contribution unless the Commission expressly relieves them of that obligation.

4. Si un participant ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes de la convention de subvention, les autres participants doivent se conformer à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.
4. Where a participant fails to comply with its obligations, the other participants shall comply with the grant agreement without any complementary Community contribution unless the Commission expressly relieves them of that obligation.

1) Dans le budget 2006, les crédits afférents à la contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (ligne 19 06 06) ont été placés dans la réserve (ligne 31 02 41 02; crédits dissociés, dépenses obligatoires): 4,4 millions d'euros en crédits d'engagement et 10 millions en crédits de paiement.
1) In the budget 2006 the appropriations for the Community contribution to the European Bank for Reconstruction and Development for the Chernobyl Shelter Fund (line 19 06 06) were put in the reserve (line 31 02 41 02 differentiated appropriations - compulsory expenditure): € 4,4 million in commitment appropriations and € 10 million in payment appropriations.

Les crédits opérationnels alloués au programme de 2007 à 2009 se sont élevés à 405,4 millions d’EUR (avec 360,9 millions d’EUR provenant du budget des 27 et 44,5 millions d’EUR de crédits additionnels, notamment des contributions des pays de l’AELE/EEE et des pays candidats).
The operational appropriations allocated to YiA from 2007 to 2009 amounted to EUR 405.4 millions (EUR 360.9 millions from the annual EUR27 budget and EUR 44.5 millions corresponding to additional appropriations including contributions from the EFTA/EEA and candidate countries) and have been fully used.

aux expositions sur actions dans le cadre de programmes législatifs visant à promouvoir certains secteurs de l'économie, qui accordent à l'établissement de crédit des subventions importantes pour les investissements et impliquent aussi une certaine forme de contrôle public et imposent des restrictions auxdits investissements en actions.
equity exposures incurred under legislative programmes to promote specified sectors of the economy that provide significant subsidies for the investment to the credit institution and involve some form of government oversight and restrictions on the equity investments.

Ces mécanismes incluaient le contrôle des aides d’État - subventions ou contributions des budgets nationaux - ainsi que les contributions directes issues du budget communautaire.
These included the monitoring of state aid – subsidies or contributions from national budgets – and also direct contributions from the Community budget.