Vertaling van "Crédit ouvert au chapitre x du budget " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit ouvert au chapitre x du budget
provision made under section x of the budget

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
appropriations opened in the budget of the preceding year

virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget
transfer of appropriations between budget sections

virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]
transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]

dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]
expenditure charged to an appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, au début de 2013, le budget n'a pas été adopté, l'article 315 du TFUE prévoit que les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2012 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.
Should the budget not be adopted at the beginning of 2013, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2012 or of the draft budget proposed by the Commission, whichever is smaller, may be spent each month for any chapter of the budget, in line with article 315 TFEU.

D'après les dispositions de l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE, si, au début de 2013, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2012 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.
Should the budget not be adopted at the beginning of 2013, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2012 or of the draft budget proposed by the Commission, whichever is smaller, may be spent each month for any chapter of the budget, in line with Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU.

E. considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits ouverts pour l'exercice 2013 (107 millions d'euros) et pour l'exercice 2012 (54 millions d'euros) n'a pas découlé d'une baisse de la capacité d'absorption, et qu'en réalité, tous les indicateurs existants font apparaître une pénurie de crédits de paiement, tant dans le budget 2012 que dans le budget 2013;
E. whereas on the expenditure side the under-implementation of appropriations for 2013 (EUR 107 million) and for 2012 (EUR 54 million) did not result from decreased absorption capacity but actually all available indicators point to the fact that there was a shortage of payment appropriations in both 2012 and 2013 budgets;

Selon les dispositions de l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE, si, au début de 2012, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2011 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.
If the budget has not been adopted by the beginning of 2012, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2011 or of the draft budget proposed by the Commission, whichever is the smaller, may be spent each month for any chapter of the budget, in line with Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU.

Si, pour un chapitre déterminé, le montant de deux douzièmes provisoires accordé conformément au premier alinéa ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel.
If, for a given chapter, the amount of the two provisional twelfths granted in accordance with the first subparagraph is not sufficient to cover the expenditure necessary to avoid a break in continuity of the Union's activity in the area covered by the chapter in question, authorisation may exceptionally be given to exceed the amount of the appropriations entered in the relevant chapter of the budget of the preceding financial year.

Si, au début de 2011, le budget n'a pas été adopté, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget pour 2010, à condition que ce montant ne dépasse pas le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget proposé par la Commission (article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
In the event that at the beginning of 2011 the budget is not adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2010 may be spent each month for any chapter of the budget, as long as this sum does not exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget proposed by the Commission (Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU).

30. estime que la Cour des comptes ne serait en mesure, sur la base des crédits ouverts dans le projet de budget arrêté par le Conseil, ni de préparer l'élargissement, ni d'assurer le fonctionnement normal de l'institution et de ses membres; rappelle également que la Cour a déjà contribué d'une manière considérable à alléger la pression affectant les crédits de la rubrique 5 en rééchelonnant son projet de construction et en réduisant ainsi son état prévisionnel pour 2003 de 5 millions d'euros par rapport au budget de 2002;
30. Takes the view that the Court of Auditors, on the basis of the appropriations made available by the Council in the draft budget, would be in no position either to prepare for enlargement, or to guarantee the normal functioning of the institution and its Members; recalls also that the Court has already made a considerable contribution towards easing the pressure in heading 5 by rescheduling its construction project and thus reducing its 2003 estimates by EUR 5 million over the 2002 budget;

29. a décide de réduire les crédits ouverts dans le projet de budget arrêté par le Conseil pour la création de 53 postes linguistiques liés à l'élargissement (réduction de six à trois mois de la période retenue), de manière à compenser le coût de toutes les mesures relatives à l'organigramme exposées ci-dessus;
29. Has decided to reduce the appropriations made available by Council in the draft budget for the creation of 53 enlargement-related linguistic posts (reducing the period from six to three months), in order to offset the cost of all the above establishment plan measures;

4. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de deux ou plusieurs douzièmes provisoires accordée dans les conditions et selon les procédures prévues au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action des Communautés dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel.
4. If, for a given chapter, the authorisation of two or more provisional twelfths granted in the circumstances and under the procedures provided for in paragraph 3 is not sufficient to cover the expenditure necessary to avoid a break in continuity of the Communities' activity in the area covered by the chapter in question, authorisation may exceptionally be given to exceed the amount of the appropriations entered in the corresponding chapter of the budget of the preceding financial year.

Si, au début de 2011, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget pour 2010, à condition que ce montant ne dépasse pas le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget proposé par la Commission (article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
In the event that, at the beginning of 2011, the budget is not adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2010 may be spent each month for any chapter of the budget, as long as this sum does not exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget proposed by the Commission (Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU).