Traduction de «Crédit non alloué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit non alloué
unobligated earmarking

existence de crédits alloués
availability of allotment balances

crédits alloués | crédits autorisés
allotted appropriation | authorised appropriation

crédit alloué
allotment issued | allotted appropriations

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

solde non déboursé du crédit alloué
undisbursed balance of appropriation

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

crédit périmé | crédit non utilisé et non reportable | crédit non utilisé
lapsed funds

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les paiements, 99,86 % des crédits ont été utilisés (99,31 % en 2004), dont 720 millions EUR de crédits complémentaires alloués au FSE par un transfert global et un budget rectificatif.
Concerning payments, 99.86 % of appropriations were implemented (99.31 % in 2004), including EUR 720 million of additional appropriations allocated to ESF through the global transfer and an amending budget.

22. décide d'introduire une hausse importante des crédits d'engagement du programme d'apprentissage tout au long de la vie en raison de sa forte valeur ajoutée européenne et de sa contribution non négligeable aux initiatives-phares "Jeunesse en mouvement" et "Une Union pour l'innovation"; est convaincu que ces hausses pourront être entièrement mises en œuvre puisque les crédits supplémentaires alloués à ce programme sur sa proposition par l'autorité budgétaire dans le budget 2011 ont été exécutés sans problème à ce jour, ce qui a permis une hausse significative du nombre de participants au programme; renouvelle son ferme engagement en faveur des programmes de l'Union dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation, parce qu'ils peuvent contribuer à réduire le chômage des jeunes; propose également une nouvelle hausse des crédits d'engagement du programme Erasmus Mundus;
22. Decides to introduce an important increase of commitment appropriations for the Lifelong Learning programme, given its high European added value and also because of its strong contribution to the flagship initiatives ‘Youth on the Move’ and ‘Innovation Union’; is convinced that these increases are fully implementable since additional financial allocation for this programme proposed by the European Parliament and adopted by the budgetary authority in the Budget 2011, has been successfully executed to date, leading to a significant increase in the number of its participants; reiterates its strong commitment towards EU programmes in the fields of youth and education since they can contribute to the reduction of youth unemployment; also proposes a further increase in commitment appropriations for the Erasmus Mundus programme;

24. décide d'introduire une hausse importante des crédits d'engagement du programme d'apprentissage tout au long de la vie en raison de sa forte valeur ajoutée européenne et de sa contribution importante aux initiatives-phares «Jeunesse en mouvement» et «Une Union pour l'innovation»; est convaincu que ces hausses pourront être entièrement mises en œuvre puisque les crédits supplémentaires alloués à ce programme sur sa proposition par l'autorité budgétaire dans le budget 2011 ont été exécutés sans problème à ce jour, ce qui a permis une hausse significative du nombre de participants au programme; renouvelle son ferme engagement en faveur des programmes de l'Union dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation, parce qu'ils peuvent contribuer à réduire le chômage des jeunes; propose également une nouvelle hausse des crédits d'engagement du programme Erasmus Mundus;
24. Decides to introduce an important increase of commitment appropriations for the Lifelong Learning programme, given its high European added value and also because of its strong contribution to the flagship initiatives ‘Youth on the Move’ and ‘Innovation Union’; is convinced that these increases are fully implementable since additional financial allocation for this programme proposed by Parliament and adopted by the budgetary authority in the 2011 budget, has been successfully executed to date, leading to a significant increase in the number of its participants; reiterates its strong commitment to EU programmes in the fields of youth and education since they can contribute to the reduction of youth unemployment; also proposes a further increase in commitment appropriations for the Erasmus Mundus programme;

J. considérant que, face aux mutations rapides des marchés agricoles et aux nombreux nouveaux défis politiques (tels que la stratégie "Europe 2020"), les agriculteurs doivent impérativement pouvoir compter sur une certaine sécurité juridique, notamment en ce qui concerne le cadre financier, et qu'il continue à affirmer que les crédits annuels alloués à la PAC pour la prochaine période de programmation financière devraient rester au moins équivalents à ceux alloués jusqu'en 2013 et devraient en outre être suffisants pour continuer à garantir une PAC forte et solide, capable de relever les défis actuels et futurs,
J. whereas at a time of rapid upheaval in agricultural markets and numerous new political challenges (e.g. EU 2020), farmers urgently need legal security, particularly regarding the financial framework, and whereas the European Parliament continues to insist that the annual appropriations allocated to agriculture during the next financial planning period should be maintained at least at the level planned for 2013 and should, moreover, be set at the level necessary to continue to guarantee a strong and solid CAP that is capable of responding to present and future challenges,

15. appelle, par conséquent, à augmenter les crédits globaux alloués au RTE-T et à renforcer la coordination entre ces crédits et les financements alloués à des projets de transport au titre de la cohésion (qui représentent actuellement 23,7 % des ressources au titre de la cohésion), ainsi qu'à subordonner l'affectation desdits financements au respect des principes généraux arrêtés dans le cadre de la politique des transports de l'Union et le financement du RTE-T à une concentration des financements nationaux ou provenant de l'application systématique des instruments de la directive 2008/96/CE sur le RTE-T de base;
15. Calls therefore for an increase in overall funds, as well as increased coordination between the funds available for TEN-T and the cohesion funding for transport projects (currently 23.7% of cohesion resources) and for the dedication of this amount from the cohesion fund to be contingent upon the observation of general principles of European transport policy and for TEN-T funding to be made conditional upon the concentration of national funding on, and the systematic application of the tools of Directive 2008/96/EC to, the TEN-T core and comprehensive networks;

Étant donné que le programme commun Eurostars répond aux objectifs scientifiques du septième programme-cadre et que le domaine de recherche qu’il couvre relève du volet «Recherche au profit des PME» du programme spécifique «Capacités», il convient de prélever la contribution financière de la Communauté sur les crédits budgétaires alloués à ce volet.
Given that the Eurostars Joint Programme meets the scientific objectives of the Seventh Framework Programme and that the field of the Eurostars Joint Programme falls within the ‘Research for the benefit of SMEs’ part of the Specific Programme ‘Capacities’, the Community financial contribution should be taken from the budget appropriation allocated to that part.

Les crédits opérationnels alloués au programme de 2007 à 2009 se sont élevés à 405,4 millions d’EUR (avec 360,9 millions d’EUR provenant du budget des 27 et 44,5 millions d’EUR de crédits additionnels, notamment des contributions des pays de l’AELE/EEE et des pays candidats).
The operational appropriations allocated to YiA from 2007 to 2009 amounted to EUR 405.4 millions (EUR 360.9 millions from the annual EUR27 budget and EUR 44.5 millions corresponding to additional appropriations including contributions from the EFTA/EEA and candidate countries) and have been fully used.

Les crédits annuels alloués à un État membre au titre des Fonds devraient être limités à un plafond fixé en fonction de sa capacité d'absorption.
The annual appropriations allocated to a Member State under the Funds should be limited to a ceiling fixed with regard to its capacity for absorption.

En particulier, des problèmes peuvent toutefois résulter du fait que, pour PHARE, les crédits sont alloués sur une base annuelle et sont liés au projet, tandis que, pour Interreg, les crédits sont alloués sur une base pluriannuelle et sont liés aux mesures.
However, problems will arise in particular from the fact that under PHARE, for example, funds are managed on an annual basis and allocation of appropriations is project-related, whereas INTERREG funds are multiannual and are allocated on a measures-related basis.

L'annexe 1 présente l'exécution des Fonds par État membre et par Fonds (engagements et paiements effectués par rapport aux crédits totaux alloués).
Annex 1 shows the implementation of the Funds by Member State and by Fund (commitments and payments made in terms of total appropriations allocated).