Traduction de «Crédit législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit législatif [ crédit statutaire ]
statutory appropriation [ statutory vote ]

crédit législatif
statutory appropriation

réserve pour dépassement des crédits législatifs
reserve for statutory overruns [ statutory overruns reserve ]

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

cadre législatif fédéral sur les coopératives de crédit
federal credit union legislative framework

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit
back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous souhaitez connaître la répartition entre les crédits votés et les crédits législatifs, sachez que le montant des crédits votés est de 4,3 milliards de dollars et celui des crédits législatifs de 2,3 milliards de dollars.
If you are interested in the split between voted and statutory, it is $4.3 billion voted and $2.3 billion statutory.

Honorables sénateurs, ce Budget supplémentaire des dépenses prévoit des crédits de 1,8 milliard de dollars, dont 886,3 millions de dollars de crédits législatifs, c'est-à-dire des dépenses déjà autorisées en vertu de lois en vigueur, et 919,7 millions de crédits votés, soit des dépenses qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d'un projet de loi de crédits.
Honourable senators, these supplementary estimates describe total appropriations of $1.8 billion. This total includes $886.3 million in statutory appropriations — that is, expenditures already authorized under existing legislation — and $919.7 million in voted appropriations — expenditures that must be authorized by Parliament through an appropriation bill.

Parmi ces conditions, ces États membres doivent notamment s'engager à faire en sorte que leurs autorités nationales compétentes respectent et adoptent toute mesure relative aux établissements de crédit demandée par la BCE, et ils doivent adopter des actes législatifs nationaux pour faire en sorte que leurs autorités nationales compétentes soient tenues d'adopter toute mesure relative aux établissements de crédit demandée par la BCE.
These include that those Member States undertake to ensure that their national competent authorities will abide by and adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB and the obligation to adopt national legal acts to ensure that their national competent authorities will be obliged to adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB.

(3 sexies) Il convient que les principes et les normes de l'Union qui découlent de l'action et de la législation de l'Union, ainsi que d'autres exemples de bonnes pratiques au niveau international guident tout projet financé par un organisme de crédit à l'exportation et englobent une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union dans le domaine environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par les organismes de crédit à l'exportation.
(3e) EU principles and standards, derived from EU policy and law, and supplemented by other examples of international good practice, should be the guide for all projects financed by ECAs, and include a social and environmental impact assessment, which includes human rights and the standards incorporated in the body of Union environmental and social legislation relevant to the sectors and projects financed by ECAs.

Tant la généralisation et la consolidation de la démocratie que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme énoncé à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE) et mentionné dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent servir d'orientations à l'ensemble des projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union européenne, et être assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union européenne dans les domaines environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par lesdits organismes de crédit.
(2i) Developing and consolidating democracy and respecting human rights and fundamental freedoms as stipulated in Article 21 of the Treaty on the European Union (TEU) and referred to in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as environmental principles and general principles of Corporate Social Responsibility (CSR), supplemented by other examples of international good practice, should be used as a guide for all projects financed by officially supported export credit agencies based in the Union, and include a social and environmental impact assessment, which includes human rights and the standards incorporated in the body of Union environmental and social legislation relevant to the sectors and projects financed by export credit agencies.

La Commission et le Conseil procèdent actuellement à un réexamen du cadre législatif (appelé "arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public" et négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE) afin de le transposer dans le droit de l'Union européenne.
The Commission and Council are currently reviewing the legislative framework (called the "Arrangement on officially supported export credits" and negotiated within the Export Credit Group of the OECD) to transfer it into EU law.

(2 decies) Tant la généralisation et la consolidation de la démocratie que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme énoncé à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et mentionné dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les principes environnementaux et la responsabilité sociale des entreprises , complétés par d'antres exemples de bonnes pratiques internationales, devraient servir d'orientations à l'ensemble des projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union , et être assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union européenne dans les domaines environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par lesdits organismes de crédit.
(2i) Developing and consolidating democracy and respecting human rights and fundamental freedoms as stipulated in Article 21 of the Treaty on European Union (TEU) and referred to in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as environmental principles and general principles of Corporate Social Responsibility (CSR), supplemented by other examples of international good practice, should be used as a guide for all projects financed by officially supported export credit agencies based in the Union, and include a social and environmental impact assessment, which includes human rights and the standards incorporated in the body of Union environmental and social legislation relevant to the sectors and projects financed by export credit agencies.

En mai dernier, M. Ianno a convenu que cette disposition touchant les crédits sur deux ans se situe à peu près à mi-chemin entre un crédit voté annuellement et un crédit législatif, mais que le nouveau type de crédit demeurera sujet à un examen parlementaire régulier et continuera d’être rapporté annuellement dans les documents budgétaires.
Last May, Mr. Ianno, agreed that while this two-year appropriation provision lies somewhere between an annually voted appropriation and a statutory appropriation, it will still be open to regular parliamentary scrutiny and will continue to be reported annually in the estimates.

En mai dernier, M. Ianno a convenu que cette disposition touchant les crédits sur deux ans se situe à peu près à mi-chemin entre un crédit voté annuellement et un crédit législatif, mais que le nouveau type de crédit demeurera sujet à un examen parlementaire régulier et continuera d'être rapporté annuellement dans les documents budgétaires.
Last May, Mr. Ianno, agreed that while this two-year appropriation provision lies somewhere between an annually voted appropriation and a statutory appropriation, it will still be open to regular parliamentary scrutiny and will continue to be reported annually in the estimates.