Traduction de «Crédit lié aux échanges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit lié aux échanges
trade-related credit

contrat d'échange sur défaut | contrat d'échange sur défaut de crédit | contrat d'échange sur risque de crédit | swap sur défaillance
credit default swap | CDS [Abbr.]

financement lié aux échanges et assorti de conditions libérales [ financement privilégié lié à des opérations commerciales ]
trade-related concessional finance

crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels | crédits liés aux gaz industriels
industrial gas credits | international credits from projects involving industrial gases

intermédiaire de crédit lié
tied credit intermediary

crédit croisé [ crédit swap | échange d'actifs | échange de passifs | swap d'actifs | swap de devises | swap de passifs ]
swap arrangement [ asset swaps | currency swap | liability swap ]

Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et
Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les prêteurs, les intermédiaires de crédit liés ou les représentants des intermédiaires de crédit liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits et recommandent, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats de crédit adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur;
creditors, tied credit intermediaries or appointed representatives of tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements in their product range and recommend a suitable credit agreements or several suitable credit agreements from among their product range for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances;

les prêteurs, les intermédiaires de crédit liés ou les représentants des intermédiaires de crédit liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits et recommandent, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats de crédit adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur.
creditors, tied credit intermediaries or appointed representatives of tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements in their product range and recommend a suitable credit agreements or several suitable credit agreements from among their product range for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances.

Les services de conseil devraient être fondés sur une analyse loyale et suffisamment vaste des produits proposés, lorsque les services de conseil sont fournis par des prêteurs et des intermédiaires de crédit liés, ou des produits disponibles sur le marché, lorsque les services de conseil sont fournis par des intermédiaires de crédit non liés.
Advisory services should be based on a fair and sufficiently wide-ranging analysis of the products offered, where the advisory services are provided by creditors and tied credit intermediaries, or, where the advisory services are provided by credit intermediaries that are not tied, of products available on the market.

L’État membre d’origine peut prévoir des exigences supplémentaires, par exemple que les actionnaires de l’intermédiaire de crédit soient des personnes honorables ou qu’un intermédiaire de crédit lié ne soit lié qu’à un seul prêteur, pour autant que ces exigences soient proportionnées et compatibles avec d’autres dispositions du droit de l’Union.
The home Member State may provide for additional requirements, for instance that the credit intermediary’s shareholders are of good repute or that a tied credit intermediary can only be tied to one creditor, where those are proportionate and compatible with other Union law.

1. Sans préjudice de l’article 31, paragraphe 1, les États membres peuvent permettre que les intermédiaires de crédit liés visés à l’article 4, point 7 a), soient admis par les autorités compétentes via le prêteur pour le compte duquel l’intermédiaire de crédit lié agit à titre exclusif.
1. Without prejudice to Article 31(1), Member States may allow tied credit intermediaries specified in point (a) of point 7 of Article 4 to be admitted by competent authorities through the creditor on whose behalf the tied credit intermediary is exclusively acting.

4. Les États membres peuvent interdire l’usage des termes «conseil» et «conseiller» ou de termes similaires lorsque les services de conseil sont fournis aux consommateurs par des prêteurs, des intermédiaires de crédit liés ou les représentants désignés d’intermédiaires de crédit lié.
4. Member States may prohibit the use of the term ‘advice’ and ‘advisor’ or similar terms when the advisory services are being provided to consumers by creditors, tied credit intermediaries or appointed representatives of tied credit intermediaries.

en rapport avec la dette souveraine de plusieurs États membres agissant à travers un véhicule de titrisation ou un contrat d’échange sur risque de crédit lié à un tel véhicule de titrisation, l’autorité compétente du territoire où est établi le véhicule de titrisation;
in relation to sovereign debt of several Member States acting through a special purpose vehicle or a credit default swap relating to such a special purpose vehicle, the competent authority of the jurisdiction in which the special purpose vehicle is established;

en rapport avec la dette souveraine de l’Union ou avec un contrat d’échange sur risque de crédit lié à l’Union, l’autorité compétente du territoire où est situé le service qui émet la dette;
in relation to sovereign debt of the Union or a credit default swap relating to the Union, the competent authority of the jurisdiction in which the department issuing the debt is situated;

en rapport avec la dette souveraine d’un État membre ou, dans le cas d’un État membre fédéral, en rapport avec la dette souveraine d’une entité fédérée, ou avec un contrat d’échange sur risque de crédit lié à un État membre ou à une entité fédérée, l’autorité compétente de cet État membre;
in relation to sovereign debt of a Member State, or, in the case of a federal Member State, in relation to sovereign debt of a member of the federation, or a credit default swap relating to a Member State or a member of a federation, the competent authority of that Member State;