Traduction de «Crédit d’impôt pour la condition physique des adultes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d’impôt pour la condition physique des adultes
adult fitness tax credit

crédit d'impôt pour la condition physique des enfants
children's fitness tax credit

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)
An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for mental or physical impairment)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai remarqué que la version du crédit d'impôt pour la condition physique des adultes dont vous avez établi le coût dans votre étude n'est pas celle proposée par le Parti conservateur.
I noticed that the version of the adult fitness tax credit that you've costed in your study is not that proposed by the Conservative Party.

Question n 322 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne le cadre financier pour 2015-2016 et l’excédent de 600 millions de dollars identifié dans la Mise à jour des projections économiques et financières de 2011, quelle incidence auront sur l’équilibre budgétaire les propositions du gouvernement (i) de doubler la valeur du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et d’en faire un crédit remboursable, (ii) d’introduire un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes, (iii) d’autoriser les conjoints à partager jusqu’à 50 000 $ des revenus de leur ménage aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral, (iv) de doubler la limite du compte d’épargne libre d’impôt?
This information can be found on individual departmental websites and is updated quarterly. Question No. 322 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the fiscal framework in the year 2015-2016 and the $600 million surplus identified in the 2011 Update of Economic and Fiscal Projections, how will the budgetary balance be affected by government plans to (i) double the value of the Children’s Fitness Tax Credit and make it refundable, (ii) introduce an Adult Fitness Tax Credit, (iii) allow spouses to share up to $50,000 of their household income for federal income tax purposes, (iv) double the Tax Free Savings Account limit?

La plateforme comprenait également la création d'un crédit d'impôt pour la condition physique des adultes permettant de réclamer des frais d'inscription pour adultes à hauteur de 500 $, qui devait être adopté une fois le budget équilibré en 2015, si tout va bien.
Also included was the creation of an adult fitness tax credit covering $500 of registration fees for adults, to be enacted once the budget is balanced around 2015, if all goes well.

Les avantages économiques d'un crédit d'impôt pour la condition physique des adultes, rapport produit par le Centre for Spatial Economics pour le compte du Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada, aboutit à la conclusion qu'une augmentation de l'activité physique au sein de la population se traduirait dans les trois ans par des réductions des dépenses de santé.
Economic Benefits of an Adult Fitness Tax Credit, a study conducted by the Centre for Spatial Economics on behalf of the Fitness Industry Council of Canada, concluded that it would only take three years for health care cost savings to be observed that were due to the increase in physical activity within the population.

Une récompense directe des comportements positifs, par exemple sous forme d'un crédit d'impôt pour la condition physique des adultes, encouragerait les Canadiens à accroître leur niveau d'activité physique.
Direct reinforcement for positive behaviour, in the form, for example, of the proposed adult fitness tax credit, would encourage Canadians to increase their level of physical activity.

49. se félicite de l'enquête en cours de la Commission concernant les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés, ce qui est bénéfique au secteur bancaire de plusieurs États membres; est d'avis que les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés devraient être rétroactivement autorisés dans le cadre des aides d'État s'ils sont liés à des conditions explicites concernant les objectifs financiers de l'économie réelle;
49. Welcomes the current Commission inquiry regarding deferred tax assets and deferred tax credits (DTAs/DTCs), which is to the benefit of the banking sector in several Member States; is of the opinion that DTA/DTCs should retroactively be authorised under State aid provisions if they are tied to explicit conditions regarding financing targets for the real economy;

1. L'autorité compétente d'un État membre peut restreindre la faculté qu'ont les personnes physiques ou morales de conclure des contrats d'échange sur risque de crédit relatifs à une obligation de l'État membre dont elle relève , ou bien limiter la valeur des positions non couvertes dans un contrat d'échange sur risque de crédit susceptible d'être conclu par des personnes physiques ou morales et portant sur une obligation de l'État membre dont elle relève , lorsque les deux conditions ci-après sont remplies:
1. The competent authority of a Member State may limit natural or legal persons from entering into credit default swap transactions relating to an obligation issued by its own Member State or limit the value of uncovered credit default swap positions that may be entered into by natural or legal persons that relate to an obligation issued by its own Member State , where both of the following conditions are fulfilled:

1. L'autorité compétente d'un État membre peut restreindre la faculté qu'ont les personnes physiques ou morales de conclure des contrats d'échange sur risque de crédit relatifs à une obligation de l'État membre dont elle relève, ou bien limiter la valeur des positions non couvertes dans un contrat d'échange sur risque de crédit susceptible d'être conclu par des personnes physiques ou morales et portant sur une obligation de l'État membre dont elle relève, lorsque les deux conditions ci-après sont remplies:
1. The competent authority of a Member State may limit natural or legal persons from entering into credit default swap transactions relating to an obligation issued by its own Member State or limit the value of uncovered credit default swap positions that may be entered into by natural or legal persons that relate to an obligation issued by its own Member State , where both of the following conditions are fulfilled:

45. considère comme essentiel que des incitations financières soient offertes pour permettre aux personnes un accès gratuit à la formation et à l'éducation et aux avantages qui s'ensuivent; fait observer que ces incitations financières pourraient prendre la forme d'incitations fiscales, d'allocations, d'aides, de cofinancements ou de réductions des impôts ou des charges sociales pour les employeurs instaurant des conditions de travail appropriées pour permettre l'éducation et la formation des adultes;
45. Considers it essential that financial incentives be offered to allow people free access to training and education and the ensuing benefits; points out that such financial incentives could take the form of tax incentives, allowances, grants, co-financing, or reductions in taxation or social security costs for employers establishing appropriate working conditions for adult learning;

45. considère essentiel que des incitations financières soient offertes pour permettre aux personnes un accès gratuit à la formation et à l'éducation et aux avantages qui s'ensuivent; fait observer que ces incitations financières pourraient prendre la forme d'incitations fiscales, d'allocations, d'aides, de cofinancements ou de réductions des impôts ou des charges sociales pour les employeurs instaurant des conditions de travail appropriées pour permettre l'éducation et la formation des adultes;
45. Considers it essential that financial incentives be offered to allow people free access to training and education and the ensuing benefits; points out that such financial incentives could take the form of tax incentives, allowances, grants, co-financing, or reductions in taxation or social security costs for employers establishing appropriate working condition for adult learning;