Vertaling van "Crédit déjà transféré par voie de virement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit déjà transféré par voie de virement
appropriation already transferred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il est à noter que l'essentiel des besoins trouvera son financement à partir des programmes Socrates, Leonardo da Vinci et MediaPlus et des dotations d'ores et déjà allouées à ces programmes, sans augmentation de ces enveloppes (sont concernés tant les crédits opérationnels des programmes que les crédits relatifs aux dépenses administratives; si un renforcement de ces crédits administratifs s'avérait nécessaire du fait du plan d'action, il y serait procédé par virement dans le respect des enveloppes globales des programmes).
However, it should be noted that most of the needs will be financed from the Socrates, Leonardo da Vinci and MediaPlus programmes and the budgets already allocated to these programmes, without increasing these budgets (both the operating appropriations for the programmes and the appropriations for administrative expenditure are concerned; if it should prove necessary to augment these administrative appropriations on account of the Action Plan this would be done by transfer, within the limits of the overall allocations for the programmes).

M. Moloney : Le ministère aurait deux choix : puiser dans des crédits déjà votés et renoncer à d'autres dépenses planifiées ou demander l'affectation d'autres fonds au même crédit par la voie de mandats spéciaux du gouverneur général.
Mr. Moloney: The department would have two choices: To access votes it had in place and to not proceed with other planned expenditures; or to request access to further funds via the Governor General's Special Warrants, within the same vote.

1. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la mention «pour mémoire».
1. Appropriations may only be transferred to budget lines for which the budget has authorised appropriations or which carry a token entry ".pro memoria".

Ensuite, il conclut qu’un virement de fonds (« credit transfer ») initié soit par un bulletin revêtu de la signature manuscrite du payeur, soit par voie électronique (« Telebanking »), doit être considéré comme un « instrument de paiement » au sens de la directive.
Secondly, he finds that a credit transfer initiated either by a payment form bearing the payer’s handwritten signature or by telebanking must be considered a ‘payment instrument’ within the meaning of the directive.

Cette modification ne concerne pas les crédits de paiement, le montant nécessaire pouvant être dégagé par voie de redéploiement de crédits déjà inscrits dans le budget.
The latter request does not cover payment appropriations, the sum necessary can be found by redeployment within the sums already budgeted.

1. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la mention "pour mémoire" (p.m.).
1. Appropriations may be transferred only to budget headings for which the budget has authorised appropriations or carries a token entry (p.m.).

Ces crédits de 29 millions EUR sous forme de CE seront transférés à la ligne budgétaire B7-432 «Autres interventions au bénéfice des pays en développement du Proche- et du Moyen-Orient» par un virement autorité budgétaire spécifique.
These credits of EUR 29 million in CA will be transferred to the budget line B7-432 "Other operations in favour of Middle East developing countries" through a specific budgetary authority transfer.

Bien qu'invitées à le faire, les banques ont systématiquement refusé de verser une indemnisation pour paiement tardif, alors que la directive sur les virements transfrontaliers (97/5/CE) les y oblige lorsque les fonds transférés par virement transfrontalier ne sont pas porté au crédit du compte du bénéficiaire dans le délai prévu.
Despite having been asked to do so, none of the banks agreed to pay compensation for late payments, despite the banks' clear obligation under the Cross-Border Credit Transfers Directive (97/5/EC) to pay compensation when a cross-border credit transfer arrives late.

En réalité, la réglementation concernant les taux d'intérêt sur les cartes de crédit dans les secteurs de vente au détail relève plutôt des provinces, mais je trouve que c'est très important et j'en ai déjà discuté, par voie de lettre, avec le président du Conseil du détail du Canada.
Actually, interest rates on credit cards in the retail sector are governed by provincial regulations. This is nevertheless an important issue which I have discussed, in writing, with the president of the Retail Council of Canada.