Traduction de «Crédit disponible sans limite de temps » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit disponible sans limite de temps
non-lapsing credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant les services de la Commission que les pays candidats ont besoin d'un certain temps pour établir les structures administratives nécessaires, mais - comme le note le Conseil - ils ont réussi à arrêter un nombre suffisant de projets ISPA (mesures) pour engager les crédits disponibles.
Both the Commission services and Candidate countries need some time to set up the necessary administrative structures, but - as noted by the Council - have succeeded in deciding a sufficient number of ISPA projects (measures) to commit the available appropriations.

Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.
Reimbursement shall be made in accordance with the provisions in force within the Commission and within the limits of the available appropriations allocated to the Commission services under the annual procedure for the allocation of resources.

Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.
Those expenses shall be reimbursed within the limits of the available appropriations allocated under the annual procedure for the allocation of resources.

Les crédits renouvelables sont les crédits qui présentent les caractéristiques suivantes: i) l’emprunteur peut utiliser ou retirer des fonds jusqu’à une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur; ii) le montant du crédit disponible peut augmenter ou diminuer en fonction des montants empruntés et remboursés; iii) le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises; iv) il n’y a pas d’obligation de rembourser les fonds régulièrement.
Revolving loans are loans that have all the following features: (i) the borrower may use or withdraw funds to a pre-approved credit limit without giving prior notice to the lender; (ii) the amount of available credit can increase and decrease as funds are borrowed and repaid; (iii) the credit may be used repeatedly; (iv) there is no obligation of regular repayment of funds.

3. Les frais visés au paragraphe 2 sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.
3. The expenses referred to in paragraph 2 shall be reimbursed within the limits of the available appropriations allocated under the annual procedure for the allocation of resources.

2. Les frais de réunions sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués aux services concernés dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.
2. Meeting expenses are reimbursed within the limits of the appropriations allocated to the department concerned under the annual procedure for allocating resources.

1.3. L'inspection doit être aussi complète que possible dans les limites du temps et des ressources disponibles.
1.3. The inspection shall be as comprehensive as possible within the time and resources available.

1. Toute aide visée aux articles 3, 6, 7, 8 et 9, demandée pour les campagnes de commercialisation de 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 ou 2009-2010 n'est octroyée que dans la limite des crédits disponibles dans le cadre du fonds de restructuration.
1. Any aid referred to in Articles 3, 6, 7, 8 and 9 claimed for any of the marketing years 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 and 2009/2010 shall be granted only within the limit of the appropriations available in the restructuring fund.