Vertaling van "Crédit de paiement pour les constructions et les loyers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit de paiement pour les constructions et les loyers
funds used for building projects and leases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. regrette l'ambivalence du Conseil, qui préconise de dégager des moyens supplémentaires pour les jeunes tout en retardant les négociations concernant les paiements pour la modification du budget 2013, ce qui met en péril le paiement des bourses Erasmus; invite le Conseil à adopter une approche plus constructive en cessant de creuser l'écart entre les crédits de paiement et les crédits d'engagement dans chaque budget annuel;
6. Regrets the ambivalence shown by the Council, which is advocating additional resources for young people but is delaying negotiations on payments in connection with the amending budget for 2013, thereby threatening Erasmus scholarship payments; calls on the Council to adopt a more constructive approach by ceasing to widen the gap between payment appropriations and commitment appropriations in each annual budget;

11. déplore l'ambivalence du Conseil, qui préconise de dégager des moyens supplémentaires pour les jeunes tout en retardant les négociations concernant les paiements pour la modification du budget 2013, ce qui met en péril le paiement des bourses Erasmus; invite le Conseil à adopter une approche plus constructive en cessant de creuser l'écart entre les crédits de paiement et les crédits d'engagement dans chaque budget annuel;
11. Considers regrettable the ambivalence shown by the Council, which is advocating additional resources for young people but delaying negotiations on payments in connection with the amending budget for 2013, thereby threatening Erasmus scholarship payments; calls on the Council to adopt a more constructive approach by ceasing to widen the gap between payment appropriations and commitment appropriations in each annual budget;

b) aux fins du calcul de sa taxe nette pour sa dernière période de déclaration commençant avec ce moment, le total visé à l’élément A de la formule au paragraphe 225(1) est majoré de tout crédit de taxe sur les intrants qu’elle a demandé avant ce moment dans la mesure où ce crédit est lié à des services qui lui seront fournis après ce moment ou à la valeur de la contrepartie qui constitue un loyer, une redevance ou un paiement semblable imputable à une période postérieure à ce moment.
(b) in determining the net tax of the person for the last reporting period of the person beginning before that time, there shall be added to the total for A in the formula set out in subsection 225(1) any input tax credit claimed by the person before that time, to the extent that it relates to services to be supplied to the person after that time or to the value of consideration that is a rent, royalty or similar payment attributable to a period after that time.

6. souligne qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé; estime que les crédits de paiement étant disponibles en 2011 au titre de la ligne budgétaire 04 02 01 «Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)», un montant de 1 387 819 EUR nécessaire pour la présente demande peut donc être mis à disposition pour virement;
6. Points out that the amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 will have been fully consumed with application EGF/2010/019 IE/Construction 41 from Ireland; considers that as payment appropriations are available in 2011 under the budget line 04 02 01 ‘Completion of the European Social Fund (ESF) – Objective 1 (2000 to 2006)’, an amount of EUR 1 387 819 needed for the present application can therefore be made available for transfer;

29. est conscient du fait que le volume des crédits de paiement réellement exécutés en fin d'exercice présente parfois un excédent important par rapport au volume des paiements convenu au départ par l'autorité budgétaire, ce qui se traduit par une baisse équivalente des contributions des États membres au budget de l'Union et une amélioration de leurs finances publiques; ne considère pas que les inquiétudes du Conseil à propos du volume et du délai de ce «remboursement» soient pertinentes pour régler le problème sous-jacent, particulièrement sensible d'un point de vue politique, du financement du budget de l'Union; est plutôt d'avis que les crédits non dépensés d'une année «n» devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant («n +1») plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres; engage donc vivement la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles et réelles pour l'Union afin de pleinement doter celle-ci de moyens financiers réels et autonomes; insiste, par ailleurs, pour que de nouvelles ressources propres se fondent sur une évaluation d'impact exhaustive, et se donnent pour but de concevoir des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique de l'Union; demande au Conseil de coopérer de manière constructive dans le débat relatif aux ressources propres nouvelles et équitables pour l'Union;
29. Is aware that the level of payments finally implemented every year sometimes entails a significant so-called ‘surplus’ compared with the level of payments originally agreed by the budget authority, meaning that Member States' national contributions to the EU budget are therefore decreased accordingly, and their fiscal positions improved; does not consider the Council's concerns as to the level and timing of this ‘return’ relevant in addressing the sensitive underlying political issue of the financing of the EU budget; is, rather, of the opinion that unspent payments from year ‘n’ should be carried over to the following budget year (‘n+1’) rather than being deducted from the calculation of Member States' national contributions; strongly urges the Commission, therefore, to make ambitious proposals for the establishment of new and genuine own resources, so as fully to provide the EU with real and autonomous financial resources; insists, moreover, that any new own resources should be based on a comprehensive impact assessment, and aimed at developing ways to strengthen the EU's competitiveness and economic growth; asks the Council to cooperate constructively in the debate on fair and new own resources for the EU;

29. est conscient du fait que le volume des crédits de paiement réellement exécutés en fin d'exercice présente parfois un excédent important par rapport au volume des paiements convenu au départ par l'autorité budgétaire, ce qui se traduit par une baisse équivalente des contributions des États membres au budget de l'Union et une amélioration de leurs finances publiques; ne considère pas que les inquiétudes du Conseil à propos du volume et du délai de ce "remboursement" soient pertinentes pour régler le problème sous-jacent, particulièrement sensible d'un point de vue politique, du financement du budget de l'Union; est plutôt d'avis que les crédits non dépensés d'une année "n" devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant ("n +1") plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres; engage donc vivement la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles et réelles pour l'Union afin de pleinement doter celle-ci de moyens financiers réels et autonomes; insiste, par ailleurs, pour que de nouvelles ressources propres se fondent sur une évaluation d'impact exhaustive, et se donnent pour but de concevoir des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique de l'Union; demande au Conseil de coopérer de manière constructive dans le débat relatif aux ressources propres nouvelles et équitables pour l'Union;
29. Is aware that the level of payments finally implemented every year sometimes entails a significant so-called ‘surplus’ compared with the level of payments originally agreed by the budget authority, meaning that Member States’ national contributions to the EU budget are therefore decreased accordingly, and their fiscal positions improved; does not consider the Council’s concerns as to the level and timing of this ‘return’ relevant in addressing the sensitive underlying political issue of the financing of the EU budget; is, rather, of the opinion that unspent payments from year ‘n’ should be carried over to the following budget year (‘n+1’) rather than being deducted from the calculation of Member States’ national contributions; strongly urges the Commission, therefore, to make ambitious proposals for the establishment of new and genuine own resources, so as fully to provide the EU with real and autonomous financial resources; insists, moreover, that any new own resources should be based on a comprehensive impact assessment, and aimed at developing ways to strengthen the EU’s competitiveness and economic growth; asks the Council to cooperate constructively in the debate on fair and new own resources for the EU;

Il s'agissait du paiement par Olympic Airlines de loyers d'un faible niveau pour la sous-location d'avions (près de 40 millions d'euros), du versement à Olympic Airways d'un montant surestimé de la valeur des actifs transférés à la nouvelle compagnie aérienne lors de sa création (près de 91,5 millions d'euros), du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une avance (près de 8 millions d'euros) à cette société et, enfin, de la tolérance constante de l'État grec envers Olympic Airways à l’égard du non-paiement de taxes et de cotisations de sécurité sociale (près de 354 millions d'euros).
They were the payment by Olympic Airlines of low rents for the sub-leasing of aircraft (about €40 million), the payment to Olympic Airways of an over-valuation of the assets transferred to the new airline on its creation (about €91.5 million), the payment by the Greek State instead of Olympic Airways of certain bank loans and asset leasing payments (about €37 million) as well as the direct payment of an advance (about €8 million) to that company, and, finally, the continued forbearance of the Greek State towards Olympic Airways’ non-payment of taxes and social security contributions (about €354 million).

En revanche, s'agissant du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et de loyers de crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une avance (près de 8 millions d'euros) sur les sommes versée par Olympic Airways sur un compte bloqué, le Tribunal relève que la Commission a établi à juste titre, eu égard notamment à la faible probabilité de remboursement de ces paiements, que ceux-ci constituaient une aide d'État illégale.
On the other hand, as regards the payment by the Greek State instead of Olympic Airways of certain bank loans and rents under asset leases (about €37 million), and the direct payment of an advance (about €8 million) on the sums paid by Olympic Airways to a blocked account, the General Court notes that the Commission established, correctly, having regard in particular to the unlikelihood of those payments being repaid, that they constituted unlawful State aid.

Honorables sénateurs, de façon générale, la justification pour les douzièmes supplémentaires a trait à la saison, par exemple, la saison de la construction, ou à des obligations juridiques ou quasi juridiques comme, par exemple, les subventions en remplacement d'impôts fonciers et les paiements provisoires faits normalement au printemps, aux calendriers des paiements prévus par contrat ou à des ententes de paiements de transfert, comme c'est le cas au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien où les paiements sont souvent faits au début de l'exercice en vertu d'ententes de financement conclues avec les bandes pour regrouper les recettes par crédit afin d'assurer un financement de transition au fur et à mesure de l'entrée des recettes après l'engagement des coûts.
Honourable senators, typically, justification for additional twelfths relates to the season, for example construction season, or legal and quasi-legal obligations as, for example, the governments pays grants in lieu of paying property taxes and interim payments that are typically due in the spring, payment schedules under contract or transfer payment agreements such as the Department of Indian Affairs and Northern Development, where the payments are often made early in the fiscal year under financing agreements with the bands, and for department vote netting their revenues to provide bridge funding as revenues are received after costs have been incurred.

Le groupe de travail mis sur pied en 1990 par le caucus libéral et présidé par le ministre des Finances a recommandé l'augmentation du financement prévu dans les paiements de transfert aux provinces pour les logements abordables, de nouveaux programmes fédéraux-provinciaux visant à aider les travailleurs pauvres à payer leur loyer, la tenue d'une conférence nationale sur les sans abri, l'augmentation du financement des coopératives d'habitation, la recherche de nouvelles façons d'utiliser les coopératives d'habitation, la vente des terres publiques en surplus à un prix inférieur à la valeur marchande en vue de la construction de logements pour les personnes à faible revenu, la promotion de partenariats entre le secteur privé et le secteur public en vue de la construction de logements abordables, et l'élimination des logements insalubres des autochtones d'ici l'an 2000.
The 1990 Liberal caucus task force, which was co-chaired by the finance minister, recommended: more funding for affordable housing in provincial transfers; new federal-provincial programs to assist working poor with housing costs; holding a national conference on the homeless; increasing the funding of housing co-ops; looking for new ways to use housing co-ops; making surplus crown lands available below market value for low income housing; encouraging public-private partnerships to build affordable housing; and eliminating substandard aboriginal housing by 2000.