Vertaling van "Crédit de congé non utilisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit de congé non utilisé
unused leave credit

crédit de congé acquis mais non utilisé
earned but unused leave credit

L'alignement sur une ligne de crédit antérieure peut se faire par une opération de crédit isolée ou par utilisation d'une ligne de crédit.
A prior credit line may be matched by an individual transaction or by means of a credit line

congé non utilisé
unexpended leave

crédit périmé | crédit non utilisé et non reportable | crédit non utilisé
lapsed funds

sous-utilisation | sous-utilisation des crédits | sous-utilisation des fonds
underexpenditure | underspending

droit d'utilisation de crédits non utilisés
unused credit entitlement

paiement porté au compte | paiement non utilisé | paiement porté au crédit
unapplied cash

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité budgétaire a accepté le report de 140,1 millions d'euros des crédits de paiement non utilisés en 2000, et a autorisé 321,08 millions d'euros de nouveaux crédits de paiement sur le budget 2001.
The Budgetary Authority accepted the carry-over of 140.1 million euro of payment appropriations not used in 2000 and authorised 321.08 million euro of fresh payment appropriations in the 2001 budget.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

En ma qualité d'ordonnateur principal des crédits de l'institution supérieure de contrôle de Roumanie, je suis directement responsable du respect des dispositions législatives relatives à l'utilisation des crédits budgétaires, de l'utilisation de ces crédits selon les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ainsi que de l'organisation et de la tenue de la comptabilité et de la présentation en temps utile des états financiers.
As Principal Authorising Officer at the Romanian Auditing Institution, I am directly responsible for compliance with statutory provisions governing the allocation of budget appropriations, for the economic, efficient and effective utilisation thereof, for the organisation and administration of accounting procedures and for the presentation of accounts by the due date.

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

7. rappelle sa position selon laquelle, en ce qui concerne les marges inutilisées, les crédits dégagés et non utilisés (tant en termes d'engagements que de paiements) dans un budget annuel devraient être reportés sur le budget de l'exercice suivant et constituer une marge globale, dans le cadre du CFP, à répartir entre les différentes rubriques en fonction des estimations de leurs besoins, tout en préservant une certaine souplesse budgétaire; estime, par conséquent, que les crédits alloués au budget de l’Union ne devraient être utilisés que dans ce contexte et ne pas être restitués aux États membres; est bien décidé à défendre cette position lors des négociations concernant la révision du règlement financier et ​​le prochain CFP, et engage la Commission à l'appuyer sur cette question;
7. Recalls its position that for the unused margins, de-committed and unused appropriations (both commitments and payments) in one year’s budget should be carried over to the next year and constitute a global MFF margin to be attributed to the different headings according to their estimated needs while retaining flexibility within the budget; believes, therefore that the money allocated to the EU budget should only be spent in this context and not returned to the Member States; Is determined to defend this position during the negotiations on the revision on the Financial Regulation and on the next MFF and calls on the support of the Commission in this matter;

Lorsqu’un accord international sur le changement climatique aura été conclu, des crédits supplémentaires pourront être utilisés à raison de 50 % maximum des réductions supplémentaires réalisées dans le système communautaire, mais il conviendra de n’accepter les crédits MDP de grande qualité des pays tiers dans le système communautaire, à partir de 2013, que lorsque ces pays auront ratifié l’accord international.
Once an international agreement on climate change has been reached, additional credits of up to half of the additional reduction taking place in the Community scheme may be used, and high quality CDM credits from third countries should only be accepted in the Community scheme from 2013, once those countries have ratified the international agreement.

118. constate que les crédits de l'IEDDH utilisés pour des missions d'observation électorale de l'Union européenne en 2006 s'élevaient à 23% du total des crédits de l'IEDDH utilisés (35 176 103 EUR) et que ces missions ont été menées dans treize pays et territoires, y compris à Aceh, aux îles Fidji et en République démocratique du Congo;
118. Notes that EIDHR funds used for European Union election observation missions in 2006 amounted to 23% of the total EIDHR funds used (EUR 35 176 103) and that such missions were conducted to 13 countries and territories including Aceh, Fiji and the Democratic Republic of Congo;

Lorsqu'un établissement de crédit est autorisé à utiliser ses propres estimations de LGD pour les expositions sur les entreprises et que, pour les créances achetées sur des entreprises, il peut décomposer de manière fiable ses estimations de EL en PD et LGD, il peut utiliser son estimation de PD.
If a credit institution is permitted to use own LGD estimates for corporate exposures and it can decompose its EL estimates for purchased corporate receivables into PDs and LGDs in a reliable manner, the PD estimate may be used

Dans la mesure où les catégories de créances et d’engagements financiers suivantes ne sont pas incluses dans les investissements directs ou des avoirs de réserve, les autres investissements englobent: a) Autres participations, b) Numéraire et dépôts, c) Crédits (y compris l’utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts), d) Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard, e) Crédits commerciaux et avances, f) Autres comptes à recevoir/à payer et g) Allocations de DTS (les avoirs en DTS sont inclus dans les avoirs de réserve).
To the extent that the following classes of financial assets and liabilities are not included under direct investment or reserve assets, other investment includes: (a) Other equity; (b) Currency and deposits; (c) Loans (including use of IMF credit and loans from the IMF); (d) Insurance, pension and standardised guarantee schemes; (e) Trade credit and advances; (f) Other accounts receivable/payable; and (g) SDR allocations (SDR holdings are included in reserve assets).

27. La sous-rubrique 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi, comprend des crédits destinés au Fonds d'ajustement à la croissance, dont le plafond annuel maximum s'établit à un milliard d'euros. à ce montant peuvent s'ajouter, lorsque la situation le permet, les crédits engagés mais non utilisés des deux instruments de cohésion (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) en application de la règle n+2 [7], à concurrence d'un milliard d'euros par an maximum.
27. Sub-heading 1a competitiveness for growth and employment includes appropriations for the growth adjustment fund with a maximum annual ceiling of EUR 1 billion. This amount may be increased, when the situation allows, by committed but unused appropriations from the two cohesion instruments (European Regional Development Fund and European Social Fund) in application of the 'N+2' rule [7], up to a maximum of EUR 1 billion per year.