Traduction de «Crédit créant un fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit créant un fonds
fund appropriation

affectation de crédits | allocation de fonds
allocation of funds | earmarking

mobilisation de crédits | mobilisation de fonds
raising of credits | raising of funds

ratio fonds propres/crédits | ratio fonds propres/crédits accordés
capital-loan ratio

crédit de fonds de roulement | crédit de fonctionnement
working capital loan | working capital credit facility

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

fonds additionnel | crédit additionnel | nouveau crédit | argent frais | argent neuf
additional funding | new money | fresh money | additional funds | fresh funds

contracter des emprunts fondés sur le crédit de [ emprunter des sommes sur le crédit de ]
borrow money on the credit of

crédit à un jour | crédit à 24 heures | prêt à un jour | argent au jour le jour | fonds à un jour
overnight credit | overnight loan | overnight money | overnight funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les instruments de crédit et de fonds propres visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), sont fournis dans le cadre d’un volet d’infrastructures et d’innovation, qui comprend un sous-volet de crédit et un sous-volet de fonds propres.
The debt and equity instruments referred to in Article 10(2)(a) shall be provided under an Infrastructure and Innovation Window, which will consist of a Debt Sub-window and an Equity-Type Sub-window.

Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 créant le Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (voir page 168 du présent Journal officiel).
Regulation (EU) No 516/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 establishing the Asylum, Migration and Integration Fund, amending Council Decision 2008/381/EC and repealing Decisions No 573/2007/EC and No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council and Council Decision 2007/435/EC (see page 168 of this Official Journal).

mener des contrôles prudentiels, y compris, le cas échéant en coordination avec l’ABE, par la réalisation de tests de résistance et leur publication éventuelle, visant à déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu’ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et, sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences spécifiques de publicité, des exigences spécifiques de liquidité et d’autres mesures lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent expressément aux autorités compétentes d’agir.
to carry out supervisory reviews, including where appropriate in coordination with EBA, stress tests and their possible publication, in order to determine whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms put in place by credit institutions and the own funds held by these institutions ensure a sound management and coverage of their risks, and on the basis of that supervisory review to impose on credit institutions specific additional own funds requirements, specific publication requirements, specific liquidity requirements and other measures, where specifically made available to competent authorities by relevant Union law.

36. réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; réclame par conséquent une augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, en prévision du renforcement de leurs missions et, d'autre part, au Fonds européen pour les réfugiés; rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures; est fermement convaincu qu'une dotation convenable en crédits de ces Fonds est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures et de gestion des flux migratoires;
36. Recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to the current challenges in the area of migration and solidarity, with a view to the management of legal migration and prevention and combating of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; is accordingly calling for a balanced increase of budget appropriations over the Draft Budget for, on one hand, both Frontex and the European Asylum office, in view of their increasing tasks and, on the other hand, the European Refugee Fund; restores moreover to DB level commitment appropriations for both the European Return Fund and the External Borders Fund; strongly believes that in the view of current developments particularly in the Mediterranean region and challenges posed to the security of the EU external borders and management of migration flows appropriate endowment of those funds is indispensable;

40. réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration clandestine; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer au droit de l'Union en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; réclame par conséquent une augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, en prévision du renforcement de leurs missions et, d'autre part, au Fonds européen pour les réfugiés; rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures; est fermement convaincu qu'une dotation convenable en crédits de ces Fonds est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures de l'Union et de gestion des flux migratoires;
40. Recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to the current challenges in the area of migration and solidarity, with a view to the management of legal migration and prevention and combating of illegal migration; acknowledging the obligation of Member States to comply with established Union law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; is accordingly calling for a balanced increase of budget appropriations over the DB for, on one hand, both Frontex and the European Asylum Support Office, in view of their increasing tasks and, on the other hand, the European Refugee Fund; restores moreover to DB level commitment appropriations for both the European Return Fund and the External Borders Fund; strongly believes that in the view of current developments particularly in the Mediterranean region and challenges posed to the security of the Union's external borders and management of migration flows appropriate endowment of those funds is indispensable;

− (PT) En mai 2007, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé trois décisions: celle créant le Fonds européen pour les réfugiés 2008-2013, celle créant le Fonds des frontières extérieures 2007-2013 et celle créant le Fonds européen pour le retour 2008-2013.
− (PT) In May 2007 the European Parliament and the Council approved three decisions: the decision creating the European Refugee Fund 2008-2013, the decision creating the External Borders Fund 2007-2013, and the decision creating the European Return Fund 2008-2013.

27. La sous-rubrique 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi, comprend des crédits destinés au Fonds d'ajustement à la croissance, dont le plafond annuel maximum s'établit à un milliard d'euros. à ce montant peuvent s'ajouter, lorsque la situation le permet, les crédits engagés mais non utilisés des deux instruments de cohésion (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) en application de la règle n+2 [7], à concurrence d'un milliard d'euros par an maximum.
27. Sub-heading 1a competitiveness for growth and employment includes appropriations for the growth adjustment fund with a maximum annual ceiling of EUR 1 billion. This amount may be increased, when the situation allows, by committed but unused appropriations from the two cohesion instruments (European Regional Development Fund and European Social Fund) in application of the 'N+2' rule [7], up to a maximum of EUR 1 billion per year.

18. presse les Nations unies de prendre la décision d'affecter une partie des crédits du programme "Pétrole contre nourriture" à la fourniture d'une aide humanitaire durable et suffisante aux 3 millions et demi de réfugiés irakiens ou de trouver d'autres fonds à cet effet; invite le Conseil de coopération du Golfe à apporter une contribution financière en créant un fonds spécial pour l'administration des Nations unies;
18. Urges the United Nations to take the decision to allocate part of the "oil for food" programme funds or to find other funds to provide sustained and sufficient humanitarian relief to the 3.5 million Iraqi refugee population; calls on the Gulf Cooperation Council to assist financially through the establishment of a special fund for UN administration;

17. presse les Nations unies de prendre la décision d'affecter une partie des crédits du programme "Pétrole contre nourriture" à la fourniture d'une aide humanitaire durable et suffisante aux 3 millions et demi de réfugiés iraquiens ou de trouver d'autres fonds à cet effet; invite le Conseil de coopération du Golfe à apporter une contribution financière en créant un fonds spécial pour l'administration des Nations unies;
17. urges the United Nations to make the decision to allocate part of the "oil for food" programme funds or find other funds to provide sustained and sufficient humanitarian relief to the 3 1/2 million Iraqi refugee population ; calls on the Gulf Cooperation Council to assist financially through the establishment of a special fund for UN administration;

La proposition de règlement de la Commission complète le système international à deux niveaux en vigueur, concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen supplémentaire ("troisième niveau"), le fonds COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.
The Commission's proposal for a Regulation complements the existing international two-tier regime on liability and compensation for oil pollution damage by tankers by creating a European supplementary fund ("third tier"), the COPE Fund, to compensate victims of oil spills in European waters.