Traduction de «Crédit avec préavis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis
notice period | period of notice | term of notice

à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours
at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice

crédit avec délai de préavis
loan subject to notice

1. Au cours de l'activité quotidienne des agences de notation de crédit, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) revoit les notations de crédit publiées par les agences de notation de crédit enregistrées en vertu du présent règlement, sans préavis et sur la base d'échantillons pris au hasard.
1. During the day-to-day operation of credit rating agencies, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall, without notice and on the basis of random samples, review credit ratings issued by credit rating agencies registered under this Regulation.

La directive prévoit un délai de préavis de 6 mois à 3 ans entre le moment où la restriction est adoptée et son application, afin d'accorder suffisamment de temps aux détenteurs de crédits.
The Directive foresees a notice period of 6 months to 3 years for the application of the restriction from the time the restrictions are formally adopted in order to allow sufficient time for credit owners.

Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur peut procéder à la résiliation type d'un contrat de crédit à durée indéterminée en donnant au consommateur un préavis d'au moins deux mois établi sur un support papier ou sur un autre support durable.
If agreed in the credit agreement, the creditor may effect standard termination of an open end credit agreement by giving the consumer at least two months' notice drawn up on paper or on another durable medium.

pour les lignes de crédit qui sont sans engagement et qui sont annulables sans condition par l'établissement de crédit à tout moment et sans préavis ou qui accordent effectivement une possibilité d'annulation automatique, en raison d'une détérioration de la qualité de crédit d'un emprunteur, un facteur de conversion de 0% est appliqué.
for credit lines which are uncommitted, that are unconditionally cancellable at any time by the credit institution without prior notice, or that effectively provide for automatic cancellation due to deterioration in a borrower's credit worthiness, a conversion factor of 0% shall apply.

– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) d'une durée initiale au plus égale à un an, qui ne peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis ou qui ne prévoient pas d'annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du crédit de l'emprunteur, et
– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of up to and including one year which may not be cancelled unconditionally at any time without notice or that do not effectively provide for automatic cancellation due to deterioration in a borrower's creditworthiness, and

– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation), qui peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis ou qui prévoient effectivement une annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du crédit de l'emprunteur.
– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) which may be cancelled unconditionally at any time without notice, or that do effectively provide for automatic cancellation due to deterioration in a borrower's creditworthiness.