Vertaling van "Création de services à frais forfaitaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

création de services à frais forfaitaires
packaging of services

appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée
collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call

service à tarif forfaitaire [ service à tarif fixe ]
flat rate service

Service de communication à frais virés
Municipal Reverse Charge Service

frais de service après-vente | honoraires pour services à rendre | frais de service
servicing fees

Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. regrette que, jusqu'à présent, l'indemnité de frais généraux soit considérée comme un montant forfaitaire et qu'il n'y ait pas de règles précises concernant les dépenses qu'elle peut couvrir; s'étonne que les députés ne doivent pas justifier la façon dont ils ont utilisé l'indemnité et que, pour les députés qui souhaitent le faire, la vérification de leurs comptes par l'auditeur interne du Parlement ne soit pas possible; demande de nouveaux éclaircissements concernant le type de dépenses pour lesquelles l'indemnité de frais généraux est utilisée, et réclame l'instauration d'une communication annuelle obligatoire par les députés de leurs dépenses payées au moyen de cette indemnité ou, à défaut, la création d'une procédure de vérification des comptes des députés sur une base volontaire;
44. Regrets that until now the GEA is considered as a lump-sum amount and that there are no precise rules for the expenditures that may be covered by the allowance; is astonished that Members do not have to account for the way they have used the allowance and that for Members who wish to do so, verification of their accounts by the Internal Auditor of Parliament is not possible; calls for further clarifications in respect of the type of expenditure the GEA is to be used for and for the introduction of obligatory annual reporting by the Members of their expenditures paid out of the GEA, or, failing that, for at least opening a procedure for verification of the Members' accounts on a voluntary basis;

Par contraste au crédit d'impôt pour frais médicaux, qui ventile une certaine liste de biens et services, le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un montant forfaitaire.
In contrast to the medical expense tax credit, which itemizes a certain list of goods and services, the disability tax credit is a lump sum.

Tarification générale précisant les services fournis et le contenu de chaque élément tarifaire (par exemple, redevances d'accès, tous les types de redevances d'utilisation , frais de maintenance), y compris les détails relatifs aux ristournes forfaitaires appliquées, aux formules tarifaires spéciales et ciblées et aux frais additionnels éventuels, ainsi qu'aux coûts relatifs aux équipements terminaux.«;
Standard tariffs indicating the services provided and the content of each tariff element (e.g. charges for access, all types of usage charges, maintenance charges), and including details of standard discounts applied and special and targeted tariff schemes and any additional charges, as well as costs with respect to terminal equipment’.

(Le document est déposé) Question n 479 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la base de données interrogeable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organismes de bienfaisance, et en fournissant une justification détaillée pour tout renseignement non communiqué: a) quand la base de données a-t-elle été créée; b) combien a coûté initialement la création de la base de données; c) combien d'employés ont été affectés initialement à l'administration de la base de données; d) la base de données a-t-elle fait l'objet de mises à niveau importantes depuis sa création et, si c'est le cas, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quel en a été le coût total; e) combien coûte chaque année le fonctionnement et l'administration de la base de données, y compris, (i) le coût du personnel, (ii) le coût de la technologie, (iii) le coût de l'administration générale, (iv) tout autre coût important pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; f) l'administration de la base de données lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 a exigé combien (i) de postes, (ii) d'employés au total; g) combien de déclarations de dons ont été produites à l'ARC lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; h) quel est le montant global de toutes les transactions et de tous les versements, ou de la valeur comptable dans le cas des investissements et des actifs, de plus de 5 000 $ que l'ARC a faits pour assurer le fonctionnement et l'administration de la base de données, montant réparti individuellement selon (i) le nom et l'adresse du payeur et du bénéficiaire, (ii) l'objet et la description de la transaction, (iii) le montant précis versé ou reçu ou à verser ou recevoir; i) pour toutes les transactions visées dans la sous-question h), comment se répartissent-elles selon (i) le montant consacré aux activités d'éducation et de formation, (ii) le montant consacré aux frais généraux, (iii) le montant consacré à l'administration, (iv) le montant consacré aux employés et aux four ...
(Return tabled) Question No. 479 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Canadian Revenue Agency’s (CRA) searchable charity database, and providing a detailed justification for any information that is not supplied: (a) when was the database created; (b) what was the initial cost to create the database; (c) how many staff were initially required to administer the database; (d) have there been any major upgrades to the database since it has been created, and, if so, (i) when, (ii) for what reason, (iii) at what total cost; (e) what is the annual cost to run and administer the searchable database, including, (i) staffing costs, (ii) technology costs, (iii) general administration costs, (iv) any other major costs for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (f) to administer the database in fiscal year 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011, how many (i) staff positions were required, (ii) total employees were required; (g) how many charitable returns were filed with CRA for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011; (h) what is the aggregate amount of all transactions and all disbursements, or book value in the case of investments and assets, in excess of $5,000 made by the CRA with respect to the functioning and administration of the charitable database, broken down individually by (i) name and address of payer and payee, (ii) purpose and description of the transaction, (iii) specific amount that has been paid or received or that is to be paid or received; (i) for all of the transactions referenced in subquestion (h), what is the breakdown of these transactions according to (i) disbursements for education and training activities, (ii) disbursements for general overhead, (iii) disbursements for administration, (iv) disbursements to employees and contractors including gross salary, stipends, periodic payments, benefits (including pension obligations), vehicles, bonuses, gifts, service credits, lump sum payments, and other forms of remuneration; ...

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...
(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?

d’une disposition en vertu de laquelle l’entité requise procède à la signification ou notification en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception; d’un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu’il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou notification; d’une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination; de conditions uniformes concernant la signification ou notification des actes judiciaires par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).
Introduction of a rule providing that service should be effected in any event within one month of receipt by the receiving agency Introduction of a new standard form to inform the addressee about his right to refuse to accept a document within one week of service Introduction of a rule providing that costs occasioned by the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed must correspond to a fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination Introduction of uniform conditions for service by postal services (registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent).

14. relève que l'article 6 de la décision mentionnée ci-dessus dispose ce qui suit: "Lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 [c-à-d: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, où forfaitairement 15.000 km/an] les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45.000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge"; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge anormale;
14. Notes that Article 5 of the above-mentioned decision stipulates: 'Where the Members or the Secretary-General use their official cars for journeys other than those referred to in Article 4 [i.e. journeys undertaken in the performance of official duties covered by a travel order, or based on a standard rate of 15 000 km/year], they shall be responsible for any related expenditure (tolls, fuel costs and any additional rental charge resulting from mileage in excess of the overall figure of 45 000 kilometres per year stipulated in the framework contract)'; is of the opinion that the private use of an official car represents an undisclosed benefit-in-kind, which Parliament considers to be inappropriate;

12. relève que l'article 6 de la décision mentionnée ci-dessus dispose ce qui suit: "Lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 [c-à-d: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, où forfaitairement 15.000 km/an] les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement globale de 45.000 km/an prévu au contrat cadre) sont à sa charge"; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération supplémentaire occulte que le Parlement juge anormale;
12. Notes that Article 6 of the above-mentioned decision stipulates that, where the members use their official cars for journeys other than those referred to in Article 5 [i.e. journeys undertaken in the performance of official duties covered by a travel order, or based on a standard rate of 15 000 km/year], they are responsible for any related expenditure (tolls, fuel costs and any additional rental charge resulting from mileage in excess of the overall figure of 45 000 km per year stipulated in the framework contract); is of the opinion that the private use of an official car represents an undisclosed benefit-in-kind, which Parliament considers to be inappropriate;

12. relève que l'article 6 de la décision susmentionnée dispose que, lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 [c-à-d: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, ou forfaitairement 15.000 km/an] les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45.000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge anormale;
12. Notes that Article 6 of the abovementioned decision provides that, where the members use their official cars for journeys other than those referred to in Article 5 [i.e. journeys undertaken in the performance of official duties covered by a travel order, or based on a standard rate of 15 000 km/year], they are responsible for any related expenditure (tolls, fuel costs and any additional rental charge resulting from mileage in excess of the overall figure of 45 000 km per year stipulated in the framework contract); is of the opinion that the private use of an official car represents an undisclosed benefit-in-kind, which Parliament considers to be inappropriate;

accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises et plus spécialement des petites et moyennes entreprises, notamment lors de la création d'une entreprise et de l'embauche de travailleurs supplémentaires; encourageront le développement de l'activité indépendante en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, au passage à l'activité indépendante et à la création de petites entreprises, et en favorisant les formations en matière de création d'entreprise et les services de soutien ciblés aux chefs d'entreprises.
give particular attention to reducing significantly the overhead costs and administrative burdens for businesses, and especially small and medium-sized enterprises, in particular when an enterprise is being set up and when hiring additional workers; encourage the development of self-employment by examining, with the aim of reducing, any obstacles which may exist, especially those within tax and social security regimes, to moving to self-employment and the setting up of small businesses as well as by promoting training for entrepreneurship and targeted support services for entrepreneurs.