Vertaling van "Créancier chirographaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier chirographaire | créancier inscrit
book creditor

créancier chirographaire | créancier non garanti
book creditor | unsecured creditor

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)
In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.

1 ter. Aux fins du paragraphe 1, point f bis), les États membres veillent à ce que les créances des déposants bénéficient d'un traitement préférentiel et qu'elles aient un rang plus élevé que celles de créanciers chirographaires ordinaires en cas d'insolvabilité de l'établissement de crédit.
1b. For the purposes of paragraph 1(fa), Member States shall ensure that depositors' claims are granted preferential treatment and rank higher than the claims of ordinary unsecured creditors in the event of insolvency of the credit institution.

mesures de renflouement interne (affectation de pertes, par ordre de priorité, aux actionnaires et aux créanciers chirographaires).
bail-in measures (the imposition of losses, in order of seniority, on shareholders and unsecured creditors).

Pertes imposées aux créanciers et conversion des dettes en actions Les possibilités qui s'offrent au niveau des établissements sont la conversion de dettes en actions (conversion administrative ou contractuelle[7]) et l'imposition de décotes aux détenteurs de titres de créance subordonnés et aux créanciers chirographaires (à l'exclusion des dépôts) afin de fournir des financements importants à une entreprise en difficulté et de maintenir la continuité de l'exploitation.
Creditor haircuts and debt to equity conversion Institution-specific options include debt to equity conversion (either administrative or contractual[7]) or imposing 'haircuts' on holders of subordinated debt and unsecured creditors (excluding deposits) in order to provide significant funding to a distressed firm and maintain it as a going concern.

Les mesures de ce type auraient manifestement une incidence sur le coût du financement des banques, la structure du capital et les pratiques de marché, mais elles contribueraient également à renforcer la discipline du marché en garantissant que les créanciers chirographaires supportent entièrement le coût du risque auxquel ils sont exposés.
Measures of this kind would clearly have an impact on the cost of funding for banks, on capital structure and on market practices, but they would also help to reinforce market discipline by ensuring that unsecured creditors fully bear the costs of the risks to which they are exposed.

BTPS serait alors le créancier chirographaire de BT insolvable pour tous les engagements envers le personnel non couverts par la garantie publique puisque la loi ne donne pas de préférence particulière aux administrateurs du régime de pension.
BTPS would also be an unsecured creditor of the insolvent BT for any liabilities related to staff not covered by the Crown guarantee since the law does not give any special preference to pension scheme trustees.

Le secrétaire d'État verserait alors à BPTS les montants dus et deviendrait un créancier chirographaire de BT pour lesdits montants.
The Secretary of State would make payment to BTPS in respect of these outstanding liabilities and would become an unsecured creditor of BT for that amount.