Vertaling van "Créancier affecté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier affecté
affected creditor

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(67)«créancier affecté»: un créancier dont la créance correspond à un engagement qui est réduit ou converti en actions par l'exercice d'un pouvoir de dépréciation ou de conversion.
(67)'affected creditor' means a creditor whose claim relates to a liability that is reduced or converted to shares by exercise of a write down or conversion power.

«créancier affecté», un créancier dont la créance correspond à un engagement qui est réduit ou converti en actions ou en autres titres de propriété par l’exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion au titre de l’instrument de renflouement interne.
(76)‘affected creditor’ means a creditor whose claim relates to a liability that is reduced or converted to shares or other instruments of ownership by the exercise of the write down or conversion power pursuant to the use of the bail-in tool.

«créancier affecté», un créancier dont la créance correspond à un engagement qui est réduit ou converti en actions ou en autres titres de propriété par l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion au titre de l'instrument de renflouement interne ;
'affected creditor' means a creditor whose claim relates to a liability that is reduced or converted to shares or other instruments of ownership by the exercise of the write down or conversion power pursuant to the use of the bail-in tool ;

67) "créancier affecté": un créancier dont la créance correspond à un engagement qui est réduit ou converti en actions par l'exercice d'un pouvoir de dépréciation ou de conversion;
(67) 'affected creditor' means a creditor whose claim relates to a liability that is reduced or converted to shares by exercise of a write down or conversion power;

Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'entité avait été liquidée au moment où la résolution a été décidée.
As a consequence, affected shareholders and creditors should not incur greater losses than those which they would have incurred had the entity been wound up at the time that the resolution decision is taken.

Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé au moment où a été décidée la résolution.
In consequence, affected shareholders and creditors should not incur greater losses than those which they would have incurred if the institution had been wound up at the time that the resolution decision is taken.

Le taux de conversion représente une indemnisation appropriée pour le créancier affecté par une perte liée à l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion.
The conversion rate shall represent appropriate compensation to the affected creditor for the loss incurred by virtue of the exercise of the write down and conversion power.

2. Le taux de conversion représente une indemnisation appropriée pour le créancier affecté par toute perte liée à l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion.
2. The conversion rate shall represent appropriate compensation to the affected creditor for any loss incurred by virtue of the exercise of the write down and conversion powers.

Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient pas subir de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé au moment où a été décidée la résolution.
Affected shareholders and creditors should not incur greater losses than those which they would have incurred if the institution had been wound up at the time that the resolution decision is taken.