Vertaling van "Créances sur les autres institutions financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créances sur les autres institutions financières
claims on other financial institutions

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts

autres institutions financières monétaires publiques
other public monetary financial institutions

autres institutions financières monétaires
other monetary financial institutions

autres institutions financières monétaires sous contrôle étranger
other foreign controlled monetary financial institutions

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

Conseil centraméricain des surintendants de banques, de compagnies d'assurances et autres institutions financières
Central American Council of Controllers of Banks, Insurance Companies and other Financial Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le volume combiné de l'aide financière apportée par l'UE, les États membres et les institutions financières européennes à l'Égypte sous ses formes diverses (subventions, prêts et échanges de créances) fait de l'Europe le premier et le plus important donateur en Égypte, avec un volume d'aide financière européenne en cours pour le pays excédant 11 milliards d'euros.
The combined volume of EU, Member States and European Financial institutions financial assistance to Egypt in its different forms (grants, loans and debt swaps) positions Europe as the first and most significant donor in Egypt with a volume of ongoing European financial assistance to Egypt of over EUR 11 billion.

(i) l’excédent du total de l’actif d’une institution financière, d’une société de portefeuille bancaire ou d’une société de portefeuille d’assurances contrôlée par la société, et de toute entité que contrôle cette institution financière, société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances, sur le total du passif — y compris les impôts reportés et les créances subordonnées — de l’institution financière, de la société de portefeuille bancaire, de la société de portefeuille d’assurances ou de l’entité,
(i) the excess of the total assets of any financial institution, bank holding company or insurance holding company controlled by the company, or of any entity controlled by a financial institution, bank holding company or insurance holding company controlled by the company, over the total liabilities (including deferred taxes and subordinated indebtedness) of the financial institution, bank holding company, insurance holding company or entity,

(2) dans le cas d’une institution financière non visée au sous-alinéa s)(1) du présent article, tout titre de participation ou de créance émis par l’institution financière (sauf les titres qui font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé) si, à la fois :
(2) in the case of a Financial Institution not described in subparagraph 1(s)(1) of this Article, any equity or debt interest in the Financial Institution (other than interests that are regularly traded on an established securities market), if:

(1) dans le cas d’une entité qui constitue une institution financière du seul fait qu’elle est une entité d’investissement, tout titre de participation ou de créance émis par l’institution financière (sauf les titres qui font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé);
(1) in the case of an Entity that is a Financial Institution solely because it is an Investment Entity, any equity or debt interest (other than interests that are regularly traded on an established securities market) in the Financial Institution;

Par exemple, dans le secteur des pensions, le règlement en matière de pensions permet à une société privée de compenser une partie de son déficit de solvabilité à l'aide d'une lettre de créance émise par une institution financière contre le paiement d'un droit. De la même manière, les nouvelles dispositions de la loi prévoient que les sociétés d'État qui exercent des activités commerciales versent un droit à la Couronne pour que le traitement soit comparable à celui d'une entreprise privée afin de recevoir un soutien au crédit.
For example, in the pension area, where pension regulation allows a private corporation to meet part of its solvency deficit using a letter of credit, for which a fee would have to be paid to a financial institution, for Crown corporations that are on a commercial basis the legislation provides the possibility of a fee paid to the Crown to be comparable to the treatment that a private company would have in order to receive the credit support.

Le projet de loi serait la concrétisation de cette volonté. Les obligations sécurisées sont des titres de créance émis par des institutions financières et réunis dans un fonds d'éléments d'actifs de haute qualité, en général des prêts hypothécaires à l'habitation.
Covered bonds are debt instruments that are issued by financial institutions and secured by a pool of high- quality assets, typically residential mortgages.

C'est ainsi que le champ d'activité initial de la Green Investment Bank (Royaume-Uni) a été étendu pour permettre à celle-ci d'investir dans des secteurs autres que ceux couverts par son mandat initial et de bénéficier d'un financement supplémentaire De même, la décision relative à l’institution portugaise de financement du développement indique que le gouvernement du Portugal entend élargir le mandat de cette institution aux activités de prêts financées par des institutions financières multilatérales et d'autres banques nationales de développement.
On request by the Member State concerned, a review is also possible earlier; for instance, the initial scope of activities of the UK Green Investment Bank was extended in order to allow for investments in sectors additional to its initially approved remit as well as additional funding.Similarly, the decision on the Portuguese Development Finance Institution indicates that the Portuguese Government intends to extend the remit of the Institution to on-lending activities funded by multilateral financial institutions and other NPBs.

h)aux membres du SEBC, aux autres organismes nationaux à vocation similaire dans l’Union, aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion dans l’Union, ni aux institutions financières internationales établies par deux ou plusieurs États membres qui ont pour finalité de mobiliser des fonds et d’apporter une aide financière à ceux de leurs membres qui connaissent des difficultés financières graves ou risquent d’y être exposés.
(h)the members of the ESCB and other national bodies performing similar functions in the Union, other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt in the Union and international financial institutions established by two or more Member States which have the purpose of mobilising funding and providing financial assistance to the benefit of their members that are experiencing or threatened by severe financing problems.

demandent à bénéficier ou bénéficient de l'assistance financière d'un ou de plusieurs autres États membres ou pays tiers, du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES), du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou d'une autre institution financière internationale pertinente, telle que le Fonds monétaire international (FMI).
request or receive financial assistance from one or several other Member States or third countries, the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM), the European Stability Mechanism (ESM), the European Financial Stability Facility (EFSF), or another relevant international financial institution such as the International Monetary Fund (IMF).

Les mêmes modalités de surveillance devraient s'appliquer aux États membres demandant une assistance à titre de précaution à un ou plusieurs autres États membres ou pays tiers, au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), au mécanisme européen de stabilité (MES), au Fonds européen de stabilité financière (FESF), ou à une autre institution financière internationale pertinente comme le Fonds monétaire international (FMI).
The same arrangements for surveillance should apply to Member States requesting precautionary assistance from one or several other Member States or third countries, the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM), the European Stability Mechanism (ESM), the European Financial Stability Facility (EFSF), or another relevant international financial institution such as the International Monetary Fund (IMF).