Vertaling van "Créances rattachées à des participations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créances rattachées à des participations
investment-related receivables

dettes rattachées à des participations-groupe
debts and loans from subsidiaries

titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | titre de créance assimilable à un titre de participation | instrument d'emprunt assimilable à un titre de capitaux propres
quasi-equity | dequity | quasi-equity security

accord de conversion de créances en prises de participations
debt-for-equity deal

créances au titre de participations des tiers au financement des prêts de la Banque
in respect of participations by third parties in Bank loans(assets)

titre de créance assimilable à un titre de participation [ titre d'emprunt assimilable à un titre de capitaux propres ]
quasi-equity security [ quasi-equity ]

titre de capitaux propres assimilable à un titre de créance | titre quasi d'emprunt | titre de participation assimilable à un titre de créance | titre de capitaux propres assimilable à un instrument d'emprunt
debt-like security | debt equivalent

titre de participation assimilable à un titre de créance [ titre de capitaux propres assimilable à un titre d'emprunt | titre quasi d'emprunt ]
debt-like security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les «nettings» de paiements associés, c'est-à-dire des situations dans lesquelles des dettes ou des créances sont compensées entre participants, sont également concernés.
This is also applicable to any associated payment netting, situations where debt and claims are offset between participants.

Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l’article X, tels les revenus de créances qui représentent une participation aux bénéfices du débiteur.
However, the term “interest” does not include income dealt with in Article X such as income from debt-claims which corresponds to a participation in the debtor’s profits.

À titre d’exemple, lorsque l’aide à octroyer améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, la contribution propre doit également comporter des mesures qui renforcent les fonds propres, telles que la levée de capitaux propres supplémentaires auprès des actionnaires historiques, la dépréciation de créances et d’obligations participatives ou la conversion de dettes existantes en capitaux propres ou la levée de nouveaux capitaux extérieurs aux conditions du marché.
For example, where the aid to be granted enhances the beneficiary's equity position, the own contribution should similarly include measures that are equity-enhancing, such as raising fresh equity from incumbent shareholders, the write-down of existing debt and capital notes or the conversion of existing debt to equity, or the raising of new external equity on market terms.

Pour nous en tenir au programme d'avions de combat interarmées, je crois comprendre que d'importantes retombées industrielles étaient rattachées à la participation du Canada à ce programme.
Sticking with the joint strike fighter program, it's my understanding that there were some pretty significant industrial benefits to Canada's involvement in this program.

(2.1) L’action du capital-actions ou la créance d’une personne rattachée à un employeur donné qui participe à un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises, ou la participation dans une telle personne, qui serait un placement interdit dans le cadre du régime si ce n’était le présent paragraphe n’est pas un tel placement dans ce cadre si les conditions suivantes sont réunies :
(2.1) Where a share of the capital stock of, an interest in or a debt of, a person who is connected with a particular employer who participates in a registered pension plan that is a multi-employer plan would, but for this subsection, be a prohibited investment in respect of the plan, the property is not a prohibited investment in respect of the plan if

a) il est une action du capital-actions d’une entité non-résidente (autre qu’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable ou une entité non-résidente visée par règlement) ou une participation dans une tell entité, ou une créance sur elle, ou un droit sur une telle action, participation ou créance ou un droit ou une option d’achat d’une telle action, participation ou créance;
(a) that is a share of the capital stock of, an interest in, or a debt of, a non-resident entity (other than a controlled foreign affiliate of the taxpayer or a prescribed non-resident entity) or an interest in or a right or option to acquire such a share, interest or debt, and

(A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle créance, dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d’une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l’acquisition d’une participation dans la requérante,
(A) a mortgage or hypothecary claim (other than a mortgage or hypothecary claim insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages or hypothecary claims and that is approved as a private insurer of mortgages or hypothecary claims by the Superintendent of Financial Institutions pursuant to the powers assigned to the Superintendent under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act), or an interest therein, or for civil law a right therein, in respect of which the mortgagor or hypothecary debtor is the annuitant under a registered retirement savings plan or registered retirement income fund, or a person with whom the annuitant is not dealing at arm’s length, if any of the funds of a trust governed by such a plan or fund have been used to acquire an interest in the applicant, or

Opérations sur instruments de créance libellés dans une devise participante [2A.26] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.23] libellés en écus, plus instruments de créance libellés en euros avant que l’État membre adopte l’euro, plus instruments de créance libellés dans la monnaie ayant cours légal dans un État membre participant avant qu’il ne devienne un État membre participant.
Transactions in debt instruments denominated in a participating foreign currency [2A.26] is equal to the net incurrence of liabilities in debt instruments [2A.23] denominated in ecus, plus debt instruments denominated in euro prior to the Member State’s adoption of the euro, plus debt instruments denominated in the legal tender of a participating Member State prior to it becoming a participating Member State.

[42] La conversion des créances et des obligations résultant d'ordres de transfert qu'un ou plusieurs participants émettent en faveur d'un ou plusieurs autres participants ou reçoivent de ceux-ci en une créance ou en une obligation nette unique, de sorte que seule une créance nette peut être exigée ou une obligation nette peut être due (directive 98/26/CE, article 2, point k)).
[41] The conversion into one net claim or one net obligation of claims and obligations resulting from transfer orders which a participant or participants either issue to, or receive from, one or more other participants with the result that only a net claim can be demanded or a net obligation be owed (Directive 98/26/EC, Article 2(k)).