Traduction de «Créance rendue au rabais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance rendue au rabais | créance rendue moyennant décote
discounted debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Un créancier peut établir la preuve d’une créance qui n’est pas échue à la date de la faillite, et recevoir des dividendes tout comme les autres créanciers, en en déduisant seulement un rabais d’intérêt au taux de cinq pour cent par an calculé à compter de la déclaration d’un dividende jusqu’à la date où la créance devait échoir selon les conditions auxquelles elle a été contractée.
(3) A creditor may prove a debt not payable at the date of the bankruptcy and may receive dividends equally with the other creditors, deducting only thereout a rebate of interest at the rate of five per cent per annum computed from the declaration of a dividend to the time when the debt would have become payable according to the terms on which it was contracted.

Des entreprises américaines qui achètent à rabais des comptes débiteurs ou des créances, commencent à s'établir au Canada.
For instance, you have companies that are coming from the United States and establishing themselves in Canada that are doing discounts on accounts receivable, factoring, and so forth.

Sans préjudice des droits conférés au défendeur conformément aux articles 34, 35 et 36, chacune des deux parties peut, à tout moment, demander à la juridiction d'origine de modifier ou de révoquer l'OESC au motif que les circonstances dans lesquelles l'OESC a été délivrée ont changé dans l'intervalle, notamment qu'une décision sur le fond a été rendue et a rejeté la créance dont l'OESC visait à assurer l'exécution ou que le défendeur s'est acquitté de la créance.
Without prejudice to the rights of the defendant pursuant to Articles 34, 35 and 36, either party may at any time apply to the court of origin for a variation or revocation of the EAPO on the ground that the circumstances on which the EAPO was issued have changed in the meantime, including the ground that a judgment on the substance was given dismissing the claim the enforcement of which the EAPO sought to ensure or that the defendant has paid the claim.

Amélioration de la gestion des risques liés aux instruments titrisés: les règles applicables aux créances titrisées, dont le remboursement dépend des performances d’un portefeuille de créances, ont été rendues plus strictes.
Improving risk management for securitised products: rules on securitised debt – the repayment of which depends on the performance of a dedicated pool of loans – are tighter.

Amélioration de la gestion des risques liés aux instruments titrisés: les règles applicables aux créances titrisées, dont le remboursement dépend des performances d’un portefeuille de créances, ont été rendues plus strictes.
Improving risk management for securitised products: rules on securitised debt – the repayment of which depends on the performance of a dedicated pool of loans – are tightened.

18. reconnaît que certains aspects des propositions Schreyer allaient dans la bonne direction, dans la mesure où ces propositions auraient rendu le système légèrement plus transparent en éliminant tout au moins le principe du "rabais sur le rabais" ou qu'elles auraient réduit les compensations et les corrections, leur élément positif majeur étant qu'elles n'étaient conçues que comme un système transitoire jusqu'en 2014;
18. Admits that some aspects of the Schreyer proposals went in the right direction insofar as they would have made the system slightly more transparent by at least abolishing the "rebate on the rebate" principle or as they would have limited compensations and corrections - with the major positive point being that it was only conceived as a transitional system until 2014;

19. reconnaît que certains aspects des propositions Schreyer allaient dans la bonne direction, dans la mesure où ces propositions auraient rendu le système légèrement plus transparent en éliminant tout au moins le principe du "rabais sur le rabais" ou qu'elles auraient réduit les compensations et les corrections, leur élément positif majeur étant qu'elles n'étaient conçues que comme un système transitoire jusqu'en 2004;
19. Admits that some aspects of the Schreyer proposals were going in the right direction insofar as they would have made the system slightly more transparent by at least abolishing the "rebate on the rebate" principle or as they would have limited compensations and corrections - with the major positive point being that it was only conceived as a transitional system until 2014;

- La troisième vise à assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Dans ce domaine des progrès immenses ont été réalisés pour faciliter les procédures de récupérations de créances transfrontalières: des règlements communautaires permettent de savoir quel tribunal est compétent et comment le jugement rendu par ce tribunal peut être exécuté dans un autre État membre.
- The third proposal is that sums owed to the Community should be considered equivalent to civil debts on the basis of the instruments adopted in the area of judicial cooperation in the civil sphere. In this field, immense progress has been made with a view to facilitating the recovery procedures for crossborder debts: there are Community regulations which now make it possible to know which court is competent and how a judgment of that court can be executed in another Member State.

Des rabais sont possibles si un aéroport peut justifier que les pertes éventuelles sur ce service, rendu dans un secteur concurrentiel, ne sont pas compensées par des recettes liées aux missions d'autorité aéroportuaire ou de services d'intérêt économique général de l'aéroport, ce qui implique une séparation comptable..
Reductions are possible if an airport can demonstrate that any losses made on this service, provided in a competitive environment, are not offset by revenue from airport authority tasks or airport services of general economic interest, for which separation of accounts is required.