Traduction de «Créance matérialisée par des obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance matérialisée par des obligations
loans and advances represented by debt securities

obligation structurée adossée à des obligations | titre de créance garanti par des obligations | obligation adossée à un portefeuille diversifié de junk bonds
collateralized bond obligation | CBO

créances alimentaires entre époux | obligations alimentaires entre époux
maintenance claims between spouses

titre de créance adossé à des obligations [ TCAO ]
collateralized bond obligation [ CBO ]

titre de créance adossé à des obligations | TCAO
collateralized bond obligation | CBO

obligation adossée à des actifs | obligation adossée à des créances | obligation sécurisée | titre garanti par des créances
collateralised debt obligation | CDO [Abbr.]

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés [ titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés | obligation adossée à des prêts hypothécaires avec flux groupés | obligation garantie par hypothèque ]
collateralized mortgage obligation [ CMO | serialized mortgage-backed security ]

dettes, engagements, obligations | créances
debts

amélioration de la qualité d'une obligation | créance revalorisée
credit-enhanced obligation | enhanced obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Rudin : En vertu de la Loi nationale sur l'habitation et par l'intermédiaire des programmes de titrisation, des titres adossés à des créances hypothécaires et des obligations hypothécaires du Canada, la SCHL fournit une garantie aux investisseurs : ils récupéreront leur capital et recevront en temps opportun le paiement de tous les intérêts.
Mr. Rudin: The CMHC securitization programs, so the National Housing Act, the mortgage-backed securities and the Canada mortgage bond, CMHC provides a guarantee to the investor: They will get their principal back and timely payment of all of the interest.

4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, la juridiction de l'État membre de résidence du débiteur est compétente pour délivrer l'OESC dans le cas d'une créance résultant d'une obligation contractuelle contractée par le débiteur en tant que consommateur pour un usage non commercial ou sans lien avec ses activités professionnelles.
4. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, in respect of claims stemming from a contractual obligation entered into by the debtor as a consumer, for non-commercial purposes that have no bearing on his gainful activities, jurisdiction to issue an EAPO shall lie with the courts of the debtor’s Member State of residence.

(14.1) Lorsque l’émetteur d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, d’une obligation pour le développement de la petite entreprise ou d’une obligation pour la petite entreprise, est obligé de payer un montant stipulé au titre des intérêts sur cette créance visant une période antérieure à son émission (appelé « intérêts non gagnés » au présent paragraphe) et qu’il est raisonnable de considérer que la personne en faveur de qui la créance a été émise a versé à l’émetteur une contrepartie pour la créance qui comprenait un montant couvrant les intérêts non gagnés :
(14.1) Where a person who has issued a debt obligation, other than an income bond, an income debenture, a small business development bond or a small business bond, is obligated to pay an amount that is stipulated to be interest on that debt obligation in respect of a period before its issue (in this subsection referred to as the “unearned interest amount”) and it is reasonable to consider that the person to whom the debt obligation was issued paid to the issuer consideration for the debt obligation that included an amount in respect of the unearned interest amount,

seule la banque pbb opérera sur les marchés dans deux branches d’activité stratégiques, à savoir le financement immobilier et le financement d’investissements publics, activités ciblant l’une et l’autre des actifs pouvant servir de sous-jacent à des obligations sécurisées allemandes et prenant la forme, soit de créances hypothécaires, soit d'obligations du secteur public.
Only the core bank pbb will be active in the markets; with two strategic business lines: real estate finance and public investment finance, both targeting assets eligible for German covered bonds, either in the form of mortgage or of public sector bonds.

Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires ainsi que les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) - Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (refonte) - Contrôle par l’État du port (refonte) - Système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information - Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes - Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident - Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes - Respect des obligations des États du pavillon (débat)
Common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (recast) - Common rules and standards for ship inspection and survey organisations (recast) - Port State control (recast) - Community vessel traffic monitoring and information system - Investigation of accidents in the maritime transport sector - The liability of carriers of passengers by sea in the event of accidents - Civil liability and financial guarantees of shipowners - Compliance with flag State requirements (debate)

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.
The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan to Value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders' claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders' claim must take priority over all other claims on the collateral.

4.1.3 La créance porte sur une obligation solidaire des débiteurs □
4.1.3 The claim concerns a joint and several liability of the debtors □

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60% est dépassé dans la limite de 70%, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10% et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.
The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan to Value ratio of 60% is exceeded up to a maximum level of 70% if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10%, and the bondholders' claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders' claim must take priority over all other claims on the collateral.

Également, d'obliger le ministre à faire remise des plus-payés dans les cas suivants: que la créance ne pourra être récupérée dans un avenir suffisamment rapproché; que les frais de recouvrement risquent d'être au moins aussi élevés que le montant de la créance; que le remboursement causera un préjudice injustifié au débiteur; que la créance résulte d'un avis erroné ou d'une erreur administrative.
It would also force the minister to forgive overpayments in the following instances: when a debt cannot be recovered sufficiently quickly; when the costs of recovery are likely to be at least as high as the debt itself; when repayment would cause undue hardship for the debtor; and when the debt is the result of incorrect advice or an administrative error. In closing, Bill C-54 provides in these instances that the minister ``may'' reimburse.

Autrement dit, nous tenons compte des pertes dues aux faillites passées, de la cote de crédit des établissements et de l'écart de taux entre les créances subordonnées et les obligations du Canada.
In other words, this means past failure losses, the credit ratings of institutions, and the spread between the subordinated debt and Canada bonds.