Vertaling van "Créance gelée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance gelée | créance immobilisée | créance non productive
Nonperforming debt

créance gelée
blocked debt

cuvette à gelée | poche de gelée | trou de gelée
frost hole | frost hollow | frost locality | frost pocket | frost spot

le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés de la Banque centrale d'Iran, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques en question sont nécessaires au remboursement d'une créance au titre d'un contrat ou d'un accord conclu par une personne, une entité ou un organisme iranien avant le 16 octobre 2012, lorsque ce contrat ou cet accord prévoit le remboursement de montants restant dus à des personnes, des entités ou des organismes relevant de la juridiction des États membres,
the release of certain frozen funds or economic resources held by the Central Bank of Iran, after having determined that the funds or economic resources are necessary for the reimbursement of a claim due under a contract or agreement concluded by an Iranian person, entity or body before 16 October 2012 where such a contract or agreement provides for the reimbursement of outstanding amounts to persons, entities or bodies under the jurisdiction of Member States;

2. les ordonnances de saisie doivent pouvoir être émises à compter de l'introduction d'un recours judiciaire relatif à une créance pécuniaire; une urgence motivée peut justifier que des ordonnances soient émises plus tôt, à condition qu'elles soient suivies d'une procédure judiciaire; les ordonnances doivent geler les avoirs et empêcher tout transfert de fonds avant qu'une décision judiciaire n'ait été émise par l'État membre où est détenu le compte, ce qui doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne doivent pas être gelés;
2. Attachment orders should be available from the time of filing of monetary claim proceedings; justified urgency may allow earlier orders, providing proceedings follow; orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

10. estime que les ordonnances doivent servir au gel des avoirs, non au transfert de fonds, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ait été rendue dans l'État membre où est détenu le compte, laquelle doit également résoudre tout problème de priorité des créances; considère que les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne devraient pas être gelés;
10. Is of the opinion that orders should direct that accounts be frozen, not that funds be transferred, pending a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claims; considers that assets in excess of the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

10. estime que les ordonnances doivent servir au gel des avoirs, non au transfert de fonds, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ait été rendue dans l'État membre où est détenu le compte, laquelle doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne devraient pas être gelés;
10. Is of the opinion that orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; considers that assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;