Vertaling van "Critères de recevabilité plus généreux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critères de recevabilité plus généreux
more generous eligibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d'ONG, d'organisations internationales et d'autres acteurs concernés, en plus de la procédure de traitement des plaintes; souligne la nécessité de critères clairs pour la recevabilité des plaintes et recommande la création d'un formulaire standardisé pour les plaintes, à remplir en donnant des informations détaillées telles que la date et le lieu de l'incident, car cela faciliterait les décisions concernant la recevabilité; recommande que les critères et le formulaire standardisé soient définis en coopération avec le forum consultatif;
12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including general reports by NGOs, international organisations and other relevant stakeholders, beyond the complaints procedure; emphasises the need for clear criteria for the admissibility of complaints and recommends the creation of a standardised complaint form, requiring detailed information such as date and place of the incident, since this would facilitate decisions on admissibility; recommends that the criteria and the standardised form should be determined in cooperation with the Consultative Forum;

Je me garde bien de présumer, en ma qualité de professeur, de ce que le ministère des Affaires indiennes est disposé à faire, mais certains hauts fonctionnaires du ministère ont laissé entendre que si des structures de gouvernance plus plausibles, répondant d'une façon ou d'une autre aux critères que j'ai suggérés, étaient en place, il serait disposé à se montrer plus généreux sur le plan financier pour que ces services secondaires soient gérés adéquatement.
Far be it for me as a professor to say what the Department of Indian Affairs is willing to do, but there have been implications from department officials that if there were some credible governance structures in place that addressed one way or the other the points that I have discussed, they would be prepared to fund more generously in order that these secondary services be conducted adequately.

Même si l’obstacle que constitue l’obligation de fournir les numéros de passeport demeure applicable dans deux tiers des États membres, avec d’autres membres du groupe ECR, nous avons contribué à rendre cette initiative citoyenne plus conviviale en supprimant le double critère de recevabilité terriblement bureaucratique que proposait la Commission et en veillant à ce que l’ICE soit accessible aux mouvements populaires et pas seulement à de grands groupes d’intérêt organisés.
Although the obstacle of the obligation to provide passport numbers remains applicable in two-thirds of the Member States, I and other members of the ECR Group have helped make this citizens’ initiative more user-friendly by deleting the terribly bureaucratic double admissibility check proposed by the Commission and ensuring that the ECI was made available to popular movements and not just large organised interest groups.

– (PT) Il s’agissait ici de répondre à une demande d’aide émanant de l’Allemagne pour des licenciements dans le secteur des télécommunications, et plus particulièrement parmi les travailleurs de Nokia GmbH. Cette demande satisfaisait aux critères de recevabilité fixés par le règlement sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
– (PT) This case was about responding to a request for assistance from Germany for redundancies in the telecommunications sector, especially among Nokia GmbH workers, which fulfilled the eligibility criteria set out in the European Globalisation Adjustment Fund regulation.

Dans le cadre des efforts visant à instaurer une structure plus claire et une nouvelle programmation stratégique pour les périodes de session, le premier rapport intermédiaire a présenté l'idée de formuler des critères de recevabilité et des directives pour ces questions, à l'instar des critères et des directives actuellement en vigueur pour les questions orales en application de l'article 109.
In the framework of the efforts aimed at introducing a clearer structure and a new strategic programming for the part-sessions, the First Interim Report put forward the idea of formulating admissibility criteria and guidelines for these questions similar to the ones currently in place for oral questions under Rule 109.

Qui plus est, le Tribunal des droits de la personne du Québec — qui est saisi d'un recours lorsque la Commission en a déterminé la recevabilité — a statué que : « La discrimination même fondée sur le processus d'unification des critères sexuels disparates et contradictoires peut aussi, alors que le sexe est à son plus flou, constituer de la discrimination fondée sur le sexe».
Furthermore, the Quebec Human Rights Tribunal—which examines a claim once the Commission has determined it is admissible—ruled that, “Discrimination, even based on the process of the unification of disparate and contradictory sexual criteria, may also constitute sex-based discrimination while sex is at its most vaguely defined”.

La conséquence était que pendant de nombreuses années, les critères d’admissibilité financière du régime ontarien étaient légèrement plus généreux que dans celui du Québec, mais je crois que récemment, les critères d’admissibilité financière au Québec ont été haussés.
The corollary was that for many years Ontario had a slightly more generous financial eligibility set of criteria than did Quebec, although I am aware that the financial eligibility criteria in Quebec have recently been increased.

Tout comme les autres pays industrialisés, le Canada a instauré un programme, le TPMD, le Tarif des pays les moins développés, aux termes duquel il applique un traitement tarifaire préférentiel encore plus généreux aux marchandises des pays les plus pauvres, désignés par les Nations Unies d'après un certain nombre de critères, comme la santé, l'éducation et le revenu au niveau national.
Like other industrialized countries, Canada introduced a program, the LDCT, the least developed country tariff, which provides even more generous preferential treatment to goods from the world's poorest countries as designated by the United Nations and based on a number of criteria such as national income, health and education.

[Français] En 1983, le Canada a instauré le tarif des pays les moins développés, ou le TPMD, afin d'appliquer un traitement tarifaire préférentiel encore plus généreux pour les marchandises des pays les plus pauvres désignés par les Nations Unies d'après un certain nombre de critères, comme la santé, l'éducation et le revenu au niveau national.
[Translation] In 1983, Canada introduced the Least Developed Country Tariff—or LDCT—in an effort to provide even more generous preferential tariff treatment to goods from the world’s poorest countries, as designated by the United Nations based on a number of criteria such as national income, health and education.