Vertaling van "Critère technique de partage des fréquences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère technique de partage des fréquences
technical criterion for frequency sharing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La BEI est chargée de la procédure de contrôle préalable aux plans financier, technique, juridique et des risques et elle décide de l’utilisation de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets et choisit le type approprié de facilité subordonnée conformément à ses règles et critères habituels, notamment les lignes directrices de sa politique en matière de risques de crédit, et ses critères de sélection dans les domaines social, environnemental ou climatique.
The EIB shall carry out risk, financial, technical and legal due diligence and shall decide upon the use of the risk-sharing instrument for project bonds and select the appropriate type of subordinated facility in accordance with its standard rules and criteria, notably EIB Credit Risk Policy Guidelines, and the EIB’s selection criteria in the social, environmental and climate field.

Ce plan a été développé sur plusieurs années, en fonction de critères techniques de partage afin que les signaux d'une station ne puissent pas brouiller ceux d'une autre station, que ce soit au Canada ou aux États-Unis.
This plan was developed over many years, based on technical sharing criteria, to ensure that one station would not cause interference to another station, whether in Canada or across the border in the United States.

D'autres critères et conditions de nature structurelle et générale, se rapportant à l'échange de compétences techniques, aux systèmes d'information et aux outils de santé en ligne, devraient contribuer à l'élaboration, au partage et à la diffusion des connaissances et des informations et, partant, favoriser l'amélioration du diagnostic et du traitement des maladies à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du réseau et faciliter une étroite collaboration avec les autres réseaux et centres d'expertise au niveau tant national qu'international. L'interopérabilité et la compatibilité sémantique des systèmes recourant aux technologies de l'information et de la communication (TIC) devraient faciliter l'échange des données médicales et des informations relatives aux patients et contribuer à la création et à l'exploitation de bases de données et de registres partagés.
Further horizontal and structural criteria and conditions related to the exchange of expertise, information systems and eHealth tools should help developing, sharing and spreading information and knowledge and fostering improvements in the diagnosis and treatment of diseases within and outside the Networks and to collaborate closely with other centres of expertise and networks at national and international level. Interoperable and semantically compatible information and communication technology (ICT) systems would facilitate the exchange of health data and patients' information, and the establishment and maintenance of shared databases and registries.

Dans les bandes de fréquences spécifiquement couvertes par la présente décision, la combinaison de la catégorie harmonisée de dispositifs à courte portée et des conditions d’utilisation techniques (bande de fréquences, limite de puissance/d’intensité de champ/de densité de puissance, paramètres supplémentaires et autres restrictions d’utilisation) permet d’établir un environnement de partage harmonisé en vertu duquel les dispositifs à courte portée peuvent partager, de manière non exclusive, la même portion du spectre, quelle que soit la finalité de cette utilisation.
In the specific frequency bands covered by this Decision, the combination of the harmonised short-range devices category and the technical usage conditions (frequency band, transmit power limit/field strength limit/power density limit, additional parameters and other usage restrictions) establishes a harmonised sharing environment in such a way as to allow short-range devices to share the use of spectrum with each other on a non-exclusive basis, regardless of the purpose of such use.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

8. Afin d’éviter une éventuelle fragmentation du marché intérieur due à la divergence des critères et procédures de sélection applicables aux fréquences harmonisées attribuées aux services de communications électroniques et rendues négociables dans tous les États membres conformément à l’article 9 ter de la directive 2002/21/CE, la Commission, en coopération avec les États membres et conformément au principe de subsidiarité, facilite l’identification et l’échange des meilleures pratiques relatives aux conditions et procédures d’autorisation et encourage le partage de l’information en ce qui concerne lesdites fréquences afin d’améliorer la cohérence dans l’ensemble de l’Union, dans le respect des principes de neutralité technologique et à l’égard des services.
8. In order to avoid the possible fragmentation of the internal market due to divergent selection criteria and procedures for harmonised spectrum allocated to electronic communication services and made tradable in all Member States pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC, the Commission shall, in cooperation with Member States and in accordance with the principle of subsidiarity, facilitate the identification and sharing of best practices on authorisation conditions and procedures and encourage sharing of information for such spectrum to increase consistency across the Union, achieved in line with the principles of technology and service neutrality.

Des avancées scientifiques et techniques restent nécessaires pour poursuivre la mise au point de critères liés à ce descripteur , y compris en ce qui concerne l’incidence sur la vie marine de l’introduction d’énergie, ainsi que les niveaux de bruit et les fréquences concernés (qu’il peut être nécessaire d’adapter, le cas échéant, en fonction de l’exigence de coopération régionale).
Additional scientific and technical progress is still required to support the further development of criteria related to this descriptor , including in relation to impacts of introduction of energy on marine life, relevant noise and frequency levels (which may need to be adapted, where appropriate, subject to the requirement of regional cooperation).

Pour ce faire, il faut se pencher sur des questions liées à une utilisation plus intensive de spécifications fonctionnelles et d'énoncés des exigences, au lieu d'avoir recours à des énoncés des exigences qui comportent des centaines de pages de spécifications techniques extrêmement prescriptives ou qui, dans certains cas, peuvent même constituer une canadianisation douteuse; il faut aussi être davantage enclin à partager les risques et les récompenses; des arrangements permettant aux entreprises du secteur de se constituer en équipe; des critères pour l'évaluation des offres en fonction d'une méthodologie axée sur l'optimisation mettant davantage l'accent sur la nécessité d'en avoir le plus possible pour son argent dans une perspective gouvernementale globale; la participation des petites entreprises; et le traitement approprié de la propriété intellectuelle.
Doing so includes considering issues related to greater use of performance specifications and statements of requirement, instead of statements of requirement that outline hundreds of pages of detailed engineering specifications that are highly prescriptive or that in many cases constitute questionable Canadianization; greater appetite for risk- and reward-sharing; industry teaming arrangements; criteria for assessing bids under a best-value procurement methodology that more fully recognizes value for money from a whole-of-government perspective; small business participation; and the treatment of intellectual property ownership.

Le Comité a, en outre, adopté un avis sur les critères d'enquête et de contrôle afin d'obtenir des données statistiquement autorisées et fiables sur la fréquence des cas d'ESB et d'EST chez les bovins, les ovins et les caprins dans l'Union européenne. Dans son avis, le Comité définit les critères techniques relatifs au plan de sondage, à la taille de l'échantillon, aux intervalles de confiance, etc.
The Committee further adopted an opinion on the surveying and testing requirements for obtaining statistically authoritative and reliable data on the prevalence of BSE and TSE in cattle, sheep and goat populations in the EU. The opinion sets out the technical criteria for sample design, sample size, confidence intervals, etc.

Le risque d'interférence entre R-LAN distincts partageant les mêmes fréquences et avec d'autres services coexistants est accepté par les parties concernées et sera réduit au minimum grâce à des moyens techniques (limitation de puissance, etc.).
The risk of interference between different R-LANs sharing the same frequencies and with other co-existing services is accepted by the parties involved, and minimised by technical means (such as power limitation, etc.).