Vertaling van "Critère du rapport réel et substantiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère du rapport réel et substantiel
real and substantial connection test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le paragraphe 4(2) de la LJVAT dispose que les tribunaux ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée en vertu du paragraphe 4(1) si l’affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada » (c.-à-d. la victime est canadienne, le demandeur est canadien, les dommages ont été subis au Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef au Canada, et ainsi de suite)43. Le 5 octobre 2010, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme a fait rapport au Sénat de ses observations sur le projet de loi S-7.
In addition, section 4(2) of the JVTA provides that courts may hear and determine the cause of action referred to in section 4(1) if the action “has a real and substantial connection to Canada” (i.e., the victim is Canadian, the defendant is Canadian, the harm occurred in Canada or on a vessel or aircraft in Canada, and so forth).43 On 5 October 2010, the Special Senate Committee on Anti-terrorism reported observations on Bill S-7 back to the Senate, suggesting that the government consider amending the bill to state that Canadian citizenship or permanent residence would be enough to demonstrate such a connection, as those factors would not necessarily establish a “real and substantial connection to Canada” on their own based on current case law.

L'un des autres critères se rapporte à des liens tout à fait réels et substantiels avec ce patrimoine, ou à des liens permanents avec ces communautés.
One of the other criteria relates to very specifically real and substantive connections or ongoing connections to those communities, to that heritage.

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ

Au Canada, la Cour suprême a défini l'expression « lien réel et substantiel » au moyen de huit critères pour déterminer si le tribunal peut être saisi d'une affaire survenue à l'étranger.
In Canada, the meaning of “real and substantial connection” has been established by the Supreme Court of Canada, which identified eight factors to be considered when determining whether a court could be seized of a case that happened in another jurisdiction.

Ces modalités et la méthodologie d’évaluation des critères visés au paragraphe 4, premier, deuxième et troisième alinéas, sont réexaminées pour tenir compte de toute modification pertinente et garantissent que, lorsqu’un établissement de crédit a été considéré comme important ou moins important, cette évaluation n’est modifiée qu’en cas de modification substantielle et non temporaire des circonstances, notamment celles se rapportant à la situation de l’établissement de crédit et qui sont pertinentes pour cette évaluation.
Those arrangements and the methodology for the assessment of the criteria referred to in the first, second and third subparagraph of paragraph 4 shall be reviewed to reflect any relevant changes, and shall ensure that where a credit institution has been considered significant or less significant that assessment shall only be modified in case of substantial and non-transitory changes of circumstances, in particular those circumstances relating to the situation of the credit institution which are relevant for that assessment.

Plusieurs grands secteurs manufacturiers de l'Union européenne tels que la construction mécanique, les produits chimiques et les véhicules à moteur possèdent un avantage comparatif réel et substantiel et enregistrent d’importants excédents commerciaux par rapport au reste du monde. Le commerce de l'Union européenne reste globalement concentré dans des secteurs de moyenne technologie et à niveau de qualification faible à moyen[8].
While important EU manufacturing sectors such as mechanical engineering, chemicals and motor vehicles have a substantial revealed comparative advantage and record trade surpluses against the rest of the world, EU trade is overall still concentrated in sectors with medium-high technologies and low to intermediate labour skills[8].

que, en 1990, des préoccupations étaient également exprimées à l'encontre de l'ouverture immédiate de la téléphonie vocale à la concurrence parce que la structure des tarifs des organismes de télécommunication était sans rapport avec les coûts réels; qu'une ouverture du marché à cette époque aurait permis aux nouveaux entrants de se concentrer sur les segments les plus profitables comme la téléphonie internationale et gagner des parts de marché seulement sur la base de ces tarifs déséquilibrés; que, entre-temps, des efforts substantiels ont été faits pour rééquilibrer les tarifs en fonction des coûts en vue de la libéralisation annoncée; que le Parlement européen et le Conseil ont depuis lors reconnu qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;
In 1990, concerns were also expressed against immediate introduction of competition in voice telephony while price structures of the telecommunications organizations were substantially out of line with costs, because competing operators could target highly profitable services such as international telephony and gain market share merely on the basis of existing substantially distorted tariff structures. In the meantime efforts have been made to balance differences in pricing and cost structures in preparation for liberalization. The European Parliament and the Council have in the meantime recognized that there are less restrictive means than the granting of special or exclusive rights to ensure this task of general economic interest.

Les zones concernées doivent répondre à chacun des critères suivants: a) un taux moyen de chômage dépassant d'au moins 15 % la moyenne communautaire enregistrée au cours des trois dernières années, b) un pourcentage d'emplois industriels par rapport à l'emploi total supérieur à la moyenne communautaire pour toute année de référence de la dernière décennie, c) un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à l'année de référence retenue au point b). Sont susceptibles en outre de bénéficier de l'intervention communautaire : a) les zones ayant connu au cours des trois dernières années des pertes substantielles d'emplois dans des secteurs industriels spécifiques, b) les zones étant menacées par des pertes substantielles d'emplois faisant partie d'un plan de restructuration dans les secteurs industriels spécifiques, ces pertes entraînant une aggravation sérieuse du chômage.
The regions concerned must satisfy the following criteria : a) the average rate of unemployment must have been at least 15 % above the recorded Community average in the last three years, b) the percentage share of industrial employment in total employment must have exceeded the Community average in any of the last ten reference years, c) there must have been an observable fall in industrial employment compared with the reference year chosen in accordance with point b) The following may also qualify for Community assistance : a) areas which have experienced substantial job losses in certain specific industries over the last three years, b) areas threatened with substantial job losses and covered by a restructuring plan in specific industries, with those losses resulting in a serious aggravation of unemployment.

En outre, le paragraphe 4(2) de la LJVAT dispose que les tribunaux n’ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée en vertu du paragraphe 4(1) que si l’affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada » (c.-à-d. la victime est canadienne, le demandeur est canadien, les dommages ont été subis au Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef au Canada, et ainsi de suite) 12. Le 5 octobre 2010, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme a fait rapport au Sénat de ses observations sur le projet de loi. Il proposait que le gouvernement envisage d’amender le projet de loi afin d’y préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir ce lien.
In addition, clause 4(2) of the JVTA provides that courts may hear and determine the cause of action referred to in clause 4(1) only if the action “has a real and substantial connection to Canada” (i.e., the victim is Canadian, the defendant is Canadian, the harm occurred in Canada or on a vessel or aircraft in Canada, and so forth).12 On 5 October 2010, the Special Senate Committee on Anti-terrorism reported observations on the bill back to the Senate, suggesting that the government consider amending the bill to state that Canadian citizenship or permanent residence would be enough to demonstrate such a connection.