Vertaling van "Critère du motif justifiable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère du motif justifiable
justificatory test

défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]
bona fide justification defense

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique
justified on grounds of public policy or public security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'affaire Sparrow retient le critère du motif justifiable pour déterminer si l'on peut imposer ces limites.
The Sparrow case sets out the justificatory test for determining whether you can impose that limitation.

Toutefois, ils seraient tenus d’exposer les motifs justifiant un objectif inférieur à 0,5 point de pourcentage ainsi que les motifs justifiant un écart par rapport à leur objectif national pour les biocarburants avancés.
However, they would have to justify any setting of a lower target than 0.5 percentage points and to report any reasons for a shortfall in achieving their national advanced biofuels target.

Le critère des motifs raisonnables de soupçonner est moins exigeant que le critère usuel des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été ou sera commise.
The reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed requirement is less stringent than the usual requirement, reasonable grounds to believe that an offence has been or will be committed.

Le critère du motif justifiable représente véritablement un principe essentiel. Si la collectivité respecte ce critère du motif justifiable, elle peut poursuivre ses actes discriminatoires car le tribunal ou la cour aura été convaincu qu'il convient d'accorder préséance à ses intérêts collectifs.
The bona fide justification test is actually a substantive principle that if the community meets the criteria of what is a bona fide justification, it can continue with its discriminatory action because the tribunal or the court has been satisfied that the priority ought to be given to the collective interest of the community.

Dans sa proposition finale, la Commission tient compte des observations du CUELE et met en évidence, documente et fournit clairement des explications sur les motifs justifiant toute modification apportée à sa proposition finale par rapport à sa proposition de projet de critères après la consultation du CUELE.
In its final proposal, the Commission shall take into account the comments of the EUEB and shall clearly highlight, document and provide explanations for the reasoning behind any changes in its final proposal compared to the proposal for draft criteria following the consultation of the EUEB.

Toutefois, ces lois doivent satisfaire le critère du motif justifiable établi par la Cour suprême dans les arrêts Sparrow, Van der Peet et Delgamuukw.
However, such laws must undergo the justificatory test established by the Supreme Court in Sparrow, Van der Peet and Delgamuukw.

si le marché pertinent est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (1), ainsi qu’aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 5 à 13 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 2.2. de la note explicative (2) accompagnant celle-ci.
Where the relevant market is different from those listed in the Recommendation on relevant markets, a summary of the main reasons justifying the proposed market definition by reference to Section 2 of the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services (1), and the three main criteria mentioned in recitals 5 to 13 of the Recommendation on relevant markets and Section 2.2 of the accompanying Explanatory Note (2).

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il communique à la Commission, au plus tard le 1er août de l'année précédent la première année d'application du régime de paiement unique, les arguments et les critères objectifs sur la base desquels la décision de faire usage de cette faculté a été prise et, s'il y a lieu, les motifs justifiant la mise en oeuvre des dispositions dudit article dans une seule région donnée ou la division partielle prévue à l'article 3 dudit article.
Where a Member State makes use of the option provided for in Article 59(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, it shall communicate to the Commission, by 1 August of the year preceding the first year of application of the single payment scheme at the latest, the justification and objective criteria on the basis of which the decision of applying that option has been taken and, where necessary, justification of the application of that Article only in a given region, or justification of the partial division provided for in paragraph 3 of that Article.

Le Parlement européen a adopté le 22 octobre 2002 une résolution qui propose de modifier la directive sur un certain nombre de points, notamment concernant les motifs de persécution, en ajoutant les motifs lités à l'"orientation sexuelle", au "sexe" et à l'"appartenance à un groupe ethnique", et les motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire, en ajoutant le risque de peine capitale ou de mutilation génitale.
The European Parliament adopted on 22 October 2002 a Resolution which proposes to amend the Directive on a number of issues, in particular in relation to the grounds for persecution, by adding the grounds "sexual orientation", "sex" and "membership of an ethnic group", and the grounds for subsidiary protection, by adding a risk of capital punishment or genital mutilation.