Vertaling van "Critère du danger clair et présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère du danger clair et présent
clear and present danger test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prévoir, en accord avec les autorités kazakhes, des critères de référence clairs ainsi que des délais contraignants pour la mise en œuvre du nouvel accord de partenariat et de coopération et mettre en place un mécanisme de suivi complet qui comprenne la présentation régulière de rapports au Parlement européen, qui s'appliquerait également avant les réunions du Conseil de coopération;
include, together with the Kazakh authorities, clear benchmarks and binding deadlines for the implementation of the new PCA, and provide for a comprehensive monitoring mechanism, including regular reports to the EP, which would also apply in advance of Cooperation Council meetings;

aw) prévoir, en accord avec les autorités kazakhes, des critères de référence clairs ainsi que des délais contraignants pour la mise en œuvre du nouvel accord de partenariat et de coopération et mettre en place un mécanisme de suivi complet qui comprenne la présentation régulière de rapports au Parlement européen, qui s'appliquerait également avant les réunions du Conseil de coopération;
(aw) include, together with the Kazakh authorities, clear benchmarks and binding deadlines for the implementation of the new PCA, and provide for a comprehensive monitoring mechanism, including regular reports to the EP, which would also apply in advance of Cooperation Council meetings;

49. note par ailleurs un certain nombre d’autres modifications institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne qui auront une influence sur la formation du droit de l’Union européenne; souligne plus particulièrement l'importance de l'initiative citoyenne européenne, qui peut devenir un élément essentiel du débat public européen, et se félicite que la Commission ait présenté une proposition de règlement sur cette question; souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement et la Commission pour créer un instrument efficace et compréhensible, doté de critères d'admissibilité clairs, qui sera conforme aux bonnes pratiques du processus législatif de l'Union;
49. Points, furthermore, to a range of other institutional changes introduced by the Lisbon Treaty that will affect lawmaking in the European Union; emphasises in particular the importance of the European citizens" initiative, which has the potential to become an essential element of European public debate and welcomes the Commission's proposal for a regulation on this matter; stresses the need of close cooperation between Parliament and the Commission to create an effective and understandable instrument, with clear criteria of admissibility, that will be in accordance with the good practice of the EU lawmaking process;

49. note par ailleurs un certain nombre d'autres modifications institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne qui auront une influence sur la formation du droit de l'Union européenne; souligne plus particulièrement l'importance de l'initiative citoyenne européenne, qui peut devenir un élément essentiel du débat public européen, et se félicite que la Commission ait présenté une proposition de règlement sur cette question; souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement et la Commission pour créer un instrument efficace et compréhensible, doté de critères d'admissibilité clairs, qui sera conforme aux bonnes pratiques du processus législatif de l'Union;
49. Points, furthermore, to a range of other institutional changes introduced by the Lisbon Treaty that will affect lawmaking in the European Union; emphasises in particular the importance of the European citizens' initiative, which has the potential to become an essential element of European public debate and welcomes the Commission's proposal for a regulation on this matter; stresses the need of close cooperation between Parliament and the Commission to create an effective and understandable instrument, with clear criteria of admissibility, that will be in accordance with the good practice of the EU lawmaking process;

Tout d'abord, une incitation à la violence répondant aux critères d'un danger clair et présent n'est pas protégée par le droit de parole. De plus, selon mes arguments, c'est plus qu'une incitation, comme si cela ne suffisait pas.
First of all, incitement to violence, which satisfies the clear and present danger test, is not a protected speech, but what I've argued is that this is more than merely an incitement, as if incitement were not enough.

7. se félicite des engagements volontaires déjà proposés par les parties prenantes à la plateforme; souligne la nécessité de garantir que ces engagements pris dans le cadre de la plateforme seront réellement contrôlés et invite la Commission à mettre en place des critères d'évaluation clairs; fait observer qu'une évaluation fiable est capitale pour garantir que les progrès pourront être correctement mesurés et pour permettre d'envisager, le cas échéant, de nouvelles actions ou propositions législatives de l'Union; invite la Commission à présenter chaque année un rapport au Parlement sur les succès obtenus dans le cadre de la plateforme;
7. Welcomes the voluntary commitments already proposed by the stakeholders of the Platform; stresses the need to ensure that such commitments made in the Platform are effectively monitored and calls on the Commission to develop clear criteria for assessment; notes that reliable assessment is vital to ensure that progress can be adequately measured and to allow for further EU action or legislative proposals to be considered where this may be necessary; calls on the Commission to report annually to the European Parliament on the achievements of the Platform;

Nombre de Canadiens estiment que, présentement, le gouvernement a tout le pouvoir ou toute la capacité nécessaires pour intervenir s'il juge vraiment qu'il y a un danger clair et imminent.
A lot of Canadians feel that the government currently has a great deal of authority or ability to intervene, if it really thinks there is a clear and present danger.

= souligne les progrès réalisés dans le cadre du programme SEM 2000, en particulier en ce qui concerne l'entrée en vigueur à partir de mai 1997 de critères d'éligibilité clairs dans le domaine des fonds structurels et prend note de l'intention de la Commission de présenter sous peu des mesures concernant la définition des critères de contrôle des Etats membres dans le cadre du règlement nº 4253/88.
= emphasizes the progress made under the SEM 2000 programme, especially the entry into force of clear eligibility criteria for the Structural Funds in May 1997 and notes that the Commission intends in the near future to submit measures regarding clarification of Member States' control criteria under Regulation No 4253/88;

Je veux vous exposer le processus de réflexion de la ministre et celui des parlementaires pour vous montrer qu'il y a un danger clair et présent.
I want to take you through the minister's thought processes and Parliament's thought processes to show that you there is a clear and present danger.

Avec ce projet de loi, la ministre nous propose sa réponse et la réponse du gouvernement à une situation de danger clair et présent pour la sécurité du public et l'ordre public, c'est-à-dire l'augmentation du nombre de groupes compétents, intelligents, bien financés et bien nantis.
In this bill, the minister has, I think, brought to our attention her answer, and the government's answer, to a clear and present danger to public safety and order, which is the rise of skilled, intelligent, well-financed and well-appropriated groups.