Traduction de «Critère de seuil de part de marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de seuil de part de marché
market-share threshold criterion

seuil de part de marché | seuil en parts de marché
market-share threshold

seuil de part de marché
market-share cap | market-share threshold

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné la diversité des accords de coopération et des effets qu’ils peuvent produire sur les marchés en fonction des conditions qui y règnent, il est impossible de définir un seuil de part de marché général à partir duquel on pourrait présumer l’existence d’un pouvoir de marché suffisant pour causer des effets restrictifs.
Given the variety of co-operation agreements and the different effects they may cause in different market situations, it is impossible to indicate a general market share threshold above which sufficient market power for causing restrictive effects can be assumed.

Seuil de part de marché et durée de l’exemption
Market share threshold and duration of exemption

Ces accords devraient dès lors bénéficier d’une exemption par catégorie aux règles de concurrence de l’Union européenne (UE), pour autant qu’ils respectent le seuil de part de marché et les autres dispositions du règlement.
Such agreements should therefore benefit from a block exemption from European Union (EU) competition rules, provided that they fulfill the market share threshold and the other conditions of the regulation.

Pour appliquer le critère de seuil de part de marché, il convient de définir le marché en cause.
In order to apply the market share threshold, it is necessary to determine the relevant market.

En ce qui concerne les marchés avec effet cumulatif des réseaux parallèles d’accords ayant des effets similaires, ces seuils de part de marché sont abaissés à 5 %.
For markets where there is a cumulative effect of parallel networks of similar agreements, these market share thresholds are reduced to 5%.

61. Lors des consultations qui ont suivi le Livre vert de 1996, certains ont fait valoir qu'il pouvait être difficile de déterminer rapidement si une concentration était conforme aux seuils de notification nationaux, en particulier dans les États membres qui appliquent d'autres critères que les chiffres d'affaires (comme des seuils de parts de marché).
61. In the consultation that followed the 1996 Green Paper it was argued that it may be difficult to determine quickly whether a concentration meets the national notification thresholds, especially in those Member States where other criteria than turnover are used (e.g. market-share thresholds).

Si le seuil de part de marché est dépassé ou si la durée est supérieure à cinq ans, les critères suivants sont utilisés pour l'appréciation au cas par cas.
Above the market share threshold or beyond the time limit of five years, the following guidance is provided for the assessment of individual cases.

Lorsque le seuil de part de marché de 30 % est dépassé, les critères suivants sont utilisés pour apprécier la distribution exclusive cas par cas.
Above the 30 % market share threshold, the following guidance is provided for the assessment of exclusive distribution in individual cases.

(9) considérant qu'il faut donc habiliter la Commission à remplacer la législation en vigueur par une législation qui soit plus simple, plus souple et mieux ciblée et qui puisse couvrir tous les types d'accords verticaux; qu'un tel élargissement du champ d'application du règlement d'exemption visant de tels accords doit être assorti de critères tels que des seuils de part de marché, permettant de préciser les circonstances dans lesquelles, eu égard aux effets économiques possibles des accords, le règlement cesse d'être applicable; que la fixation de tels seuils de part de marché devrait tenir compte de la puissance de l'entreprise concernée sur le marché; qu'il convient d'exclure de l'application du règlement, quelle que soit la part de marché de l'entreprise concernée, certaines restrictions verticales graves à la concurrence, telles que les prix de revente minimaux et fixes et certaines formes de protection territoriales;
(9) Whereas, therefore, the Commission should be empowered to replace the existing legislation with legislation which is simpler, more flexible and better targeted, and which may cover all types of vertical agreements; whereas if the scope of the exemption regulation covering such agreements is to be broadened in this way, there should be criteria such as market-share thresholds to specify the circumstances where, in view of the possible economic effects of the agreements, the regulation ceases to be applicable; whereas the setting of such market share thresholds should take account of the market power of the undertaking concerned; whereas certain severe anticompetitive vertical restraints like minium and fixed resale prices and certain types of territorial protection should be excluded from the application of the regulation irrespective of the market share of the undertaking concerned;