Traduction de «Critère de rattachement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de rattachement | facteur de rattachement
connecting factor | linking factor

critère de rattachement subsidiaire
subsidiary connecting criterion

critères de rattachement en cascade | échelle de facteurs de rattachement
cascade of connecting factors | scale of connecting factors

critère du rattachement
test of appurtenance

critère/ point de rattachement
connecting factor

rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges
matching principle | matching

rattachement des charges aux produits [ rapprochement des produits et des charges | rattachement des produits et des charges | rattachement | rapprochement ]
matching of revenues and expenses [ matching ]

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

point de rattachement (1) | élément de rattachement (2)
point of contact (1) | localizer (2) | connecting factor (3)

jeu de critères | ensemble de critères
set of criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système commun de TTF n’attribuerait de droits d’imposition aux États membres participants que sur la base de critères de rattachement appropriés.
The common system of FTT would attribute taxing rights to the participating Member States only on the basis of appropriate connecting factors.

4.1 Le CESE juge souhaitable que le choix de la règlementation applicable aux couples mariés s'effectue au moment du mariage même, en évitant que puisse être choisie une loi à laquelle le mariage ne puisse être rattaché du point de vue législatif, et en prévoyant au contraire pour les mariages préexistants, si aucun choix n'est arrêté, une liste de critères de rattachement objectifs, afin d'identifier la loi devant être appliquée, conformément au système adopté dans le règlement récent «Rome III» (8).
4.1 The EESC believes that the law applicable to married couples should be determined when the marriage is contracted in order to avoid a choice of law that has no legal connection with the marriage. Where existing marriages are concerned, in the absence of a choice, a list of objective criteria could be drawn up to determine applicable law, in accordance with the system adopted in the recent Rome III Regulation (8).

Dès lors, il appartiendra à la cour d’appel d’interpréter de manière large ce critère de rattachement édicté par la convention de Rome pour établir si M. Koelzsch a accompli habituellement son travail dans l’un des États contractants et pour déterminer lequel d’entre eux.
It is thus for the Cour d’appel de Luxembourg to give a broad interpretation to that connecting criterion laid down by the Rome Convention in order to establish whether Mr Koelzsch habitually carried out his work in one of the Contracting States and, if do, to determine which one.

Ensuite, cet article édicte des critères de rattachement spécifiques qui sont, premièrement, celui du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail » et, deuxièmement, en l’absence d’un tel lieu, celui du siège de « l’établissement qui a embauché le travailleur ».
That article further lays down specific connecting criteria, which are, first, that of the country in which the employee ‘habitually carries out his work’ and, second, in the absence of such a place, that of the country ‘in which the place of business through which [the employee] was engaged is situated’.

offriront une plus grande sécurité juridique aux couples nationaux (qu'ils soient mariés ou engagés dans un partenariat enregistré) en établissant un ensemble cohérent de règles permettant de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable, sur la base d'une hiérarchie de critères de rattachement objectifs;
Bring legal certainty for international couples (married or in registered partnerships) through a coherent set of rules to identify which country's court is responsible and which law will apply, based on a hierarchy of objective connecting factors;

En conséquence, dans la mesure où une condition de nationalité utilise la citoyenneté comme critère de rattachement, c’est-à-dire la nationalité de l’État comme motif pour entraver l’accès à l’activité, une telle discrimination en raison de la nationalité constitue une intrusion grave dans la sphère du citoyen européen qui ne saurait être admise qu’au terme d’un strict contrôle de proportionnalité.
Consequently, in so far as a nationality clause uses citizenship as the decisive criterion, that is to say, the nationality of the State as a ground for preventing access to the activity, such discrimination on grounds of nationality constitutes a serious encroachment in the sphere of European citizenship which would be permissible only after a strict examination as to its proportionality.

20 pays de l'UE déterminent la loi nationale qui s'applique sur la base de critères de rattachement tels que la nationalité et la résidence de longue durée, de sorte que le divorce des conjoints est régi par une loi à laquelle ils sont liés.
20 EU countries determine which country's law applies based on connecting factors such as nationality and long-term residence so that the spouses' divorce is governed by a law relevant to them.

Le critère pour déterminer le droit d’une personne à demander assistance auprès d’une autorité centrale devrait être moins strict que le critère de rattachement de «résidence habituelle» utilisé ailleurs dans le présent règlement.
The criterion for determining a person’s right to request assistance from a Central Authority should be less strict than the connecting factor of ‘habitual residence’ used elsewhere in this Regulation.

Il convient de déroger à cette règle générale dans des situations spécifiques justifiant un autre critère de rattachement.
In specific situations which justify other criteria of applicability, it is necessary to derogate from that general rule.

La directive révisée a précisé et clarifié certaines dispositions, entre autres le principe de la réglementation dans le seul État membre d'origine et les critères de rattachement des radiodiffuseurs à l'ordre juridique de celui-ci.
The revised Directive has spelled out and clarified a number of provisions, including the principle of regulation only in the originating Member State and the criteria for making broadcasters subject to that State's legal system.