Traduction de «Critère de rattachement subsidiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de rattachement subsidiaire
subsidiary connecting criterion

critères de rattachement en cascade | échelle de facteurs de rattachement
cascade of connecting factors | scale of connecting factors

critère de rattachement | facteur de rattachement
connecting factor | linking factor

critère du rattachement
test of appurtenance

critère/ point de rattachement
connecting factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les liens manifestement les plus étroits ne devraient toutefois pas être invoqués comme facteur de rattachement subsidiaire dès que la détermination de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès s'avère complexe.
That manifestly closest connection should, however, not be resorted to as a subsidiary connecting factor whenever the determination of the habitual residence of the deceased at the time of death proves complex.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

Ces critères de rattachement devraient être choisis de façon que la procédure de divorce ou de séparation de corps soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits.
Such connecting factors should be chosen so as to ensure that proceedings relating to divorce or legal separation are governed by a law with which the spouses have a close connection.

Le critère pour déterminer le droit d’une personne à demander assistance auprès d’une autorité centrale devrait être moins strict que le critère de rattachement de «résidence habituelle» utilisé ailleurs dans le présent règlement.
The criterion for determining a person’s right to request assistance from a Central Authority should be less strict than the connecting factor of ‘habitual residence’ used elsewhere in this Regulation.

Recommandation 2 (sur les critères de compétence et les critères de rattachement objectif)
Recommendation 2 (on the criteria for establishing jurisdiction and the objective connecting factor)

Pour ces raisons, le Parlement européen est enclin à préférer, aussi bien pour critère de compétence principal que pour critère de rattachement, le lieu habituel de résidence. On entend par lieu habituel de résidence:
For those reasons, the European Parliament tends to prefer the habitual place of residence as the criterion for establishing both principal jurisdiction and the connecting factor, where habitual residence means either:

Recommandation 2 (sur les critères de compétence et les critères de rattachement)
Recommendation 2 (on the criteria for establishing jurisdiction and the objective connecting factor)

Pour ces raisons, le Parlement européen est enclin à préférer, aussi bien pour critère de compétence principal que pour critère de rattachement objectif, le lieu habituel de résidence du défunt au moment du décès.
For those reasons, the European Parliament is inclined to prefer the habitual place of residence of the deceased at the time of his death as the criterion for establishing both principal jurisdiction and the connecting factor.

La directive révisée a précisé et clarifié certaines dispositions, entre autres le principe de la réglementation dans le seul État membre d'origine et les critères de rattachement des radiodiffuseurs à l'ordre juridique de celui-ci.
The revised Directive has spelled out and clarified a number of provisions, including the principle of regulation only in the originating Member State and the criteria for making broadcasters subject to that State's legal system.