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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Assertion inexacte de nature commerciale
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Critère de nature commerciale
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Hallucinose
Information commerciale
Information de nature commerciale
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Renseignement commercial
Renseignement d'ordre commercial
Renseignement opérationnel
Résiduel de la personnalité et du comportement
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale

Traduction de «Critère de nature commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


information commerciale [ renseignement commercial | information de nature commerciale | renseignement d'ordre commercial | renseignement opérationnel ]

commercial information [ business information ]


Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]

Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]


assertion inexacte de nature commerciale

commercial misrepresentation


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


critères traditionnels de nature juridique,administrative ou comptable

traditional criteria of a legal,administrative or accounting nature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle est motivée et, lorsqu’elle a pour objet de vérifier l’existence d’un critère de nature à entraîner la responsabilité de l’État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d’entrée des demandeurs sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.

It shall set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means by which applicants enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant’s statements it is based.


Elle ⎪ est motivée et, lorsqu'elle a pour objet de vérifier l'existence d'un critère de nature à entraîner la responsabilité de l'État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.

It shall ï set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means asylum seekers enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant's statements it is based.


Elle est motivée et, lorsqu’elle a pour objet de vérifier l’existence d’un critère de nature à entraîner la responsabilité de l’État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d’entrée des demandeurs sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.

It shall set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means by which applicants enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant’s statements it is based.


L’article 207 du CGI prévoit en effet des critères de nature sociale à respecter par les organismes d’assurance pour bénéficier de la mesure (44). Ces critères introduisent des proportions minimales de certaines populations fragilisées, comme les personnes à faibles revenus ou les personnes âgées, dans le portefeuille d’assurance des organismes concernés.

Article 207 of the CGI provides for criteria of a social nature to be respected by insurers to qualify for the measure (44), These criteria introduce minimum proportions of certain vulnerable populations, such as persons on low income or the elderly, in the insurance portfolio of the undertakings concerned.


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À cet effet, en complément de l'action qu'elle mène aux niveaux international et régional, la Communauté devrait être en droit de recenser les États non coopérants, sur la base de critères transparents, clairs et objectifs inspirés des normes internationales, et d'adopter à l'égard de ces États, après leur avoir donné le temps et les moyens suffisants pour répondre à une notification préalable, des mesures non discriminatoires, légitimes et proportionnées, y compris de nature commerciale.

To this end, in addition to its action at international and regional levels, the Community should be entitled to identify those non-cooperating States, on the basis of transparent, clear and objective criteria relying on international standards, and, after giving them adequate time and to respond to a prior notification, adopt non-discriminatory, legitimate and proportionate measures with respect to those States, including trade measures.


À cet effet, en complément de l'action qu'elle mène aux niveaux international et régional, la Communauté devrait être en droit de recenser les États non coopérants, sur la base de critères transparents, clairs et objectifs inspirés des normes internationales, et d'adopter à l'égard de ces États, après leur avoir donné le temps et les moyens suffisants pour répondre à une notification préalable, des mesures non discriminatoires, légitimes et proportionnées, y compris de nature commerciale.

To this end, in addition to its action at international and regional levels, the Community should be entitled to identify those non-cooperating States, on the basis of transparent, clear and objective criteria relying on international standards, and, after giving them adequate time and to respond to a prior notification, adopt non-discriminatory, legitimate and proportionate measures with respect to those States, including trade measures.


À cet effet, en complément de l'action qu'elle mène aux niveaux international et régional, la Communauté devrait être en droit de recenser les États non coopérants, sur la base de critères transparents, clairs et objectifs inspirés des normes internationales, et d'adopter à l'égard de ces États, après leur avoir donné le temps et les moyens suffisants pour répondre à une notification préalable, des mesures non discriminatoires, légitimes et proportionnées, y compris de nature commerciale.

To this end, in addition to its action at international and regional levels, the Community should be entitled to identify those non-cooperating States, on the basis of transparent, clear and objective criteria relying on international standards, and, after giving them adequate time and to respond to a prior notification, adopt non-discriminatory, legitimate and proportionate measures with respect to those States, including trade measures.


Elle a aussi indiqué que le fait qu'une mesure commerciale ait des objectifs non commerciaux n'altère pas la nature commerciale d'une telle mesure.

It also ruled that the fact that "a trade measure may have non-trade objectives does not alter the trade nature of such measures".


(11) Les dispositions communautaires existantes en matière de police sanitaire, et plus particulièrement la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(7), ne s'appliquent généralement qu'aux échanges ayant une nature commerciale.

(11) Existing Community animal health requirements, and more specifically Council Directive 92/65/EEC of 13 July 1992 laying down animal health requirements governing trade in and imports into the Community of animals, semen, ova and embryos not subject to animal health requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A(I) to Directive 90/425/EEC(7), generally apply only to trade.


4. Toute demande d'information est motivée et, lorsqu'elle a pour objet de vérifier l'existence d'un critère de nature à entraîner la responsabilité de l'État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.

4. Any request for information shall set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means asylum seekers enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant's statements it is based.


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