Traduction de «Critère de l'étendue du consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de l'étendue du consentement
test of scope of consent

portée du consentement [ étendue du consentement ]
extent of consent [ scope of consent ]

critères déterminant le montant de la réparation | critères déterminant l'étendue du préjudice
rules of remoteness

critère de la validité du consentement
test of the validity of the consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les résultats de l'évaluation du critère D6C3 (étendue estimée des effets néfastes dus aux perturbations physiques par type d'habitat dans chaque zone d'évaluation) contribuent à l'évaluation du critère D6C5.
The outcomes of assessment of criterion D6C3 (an estimate of the extent of adverse effect by physical disturbance per habitat type in each assessment area) shall contribute to the assessment of criterion D6C5.

Les résultats de l'évaluation du critère D7C2 (étendue estimée des effets néfastes par type d'habitat dans chaque zone d'évaluation) sont utilisés pour l'évaluation du critère D6C5.
The outcomes of assessment of criterion D7C2 (an estimate of the extent of adverse effect per habitat type in each assessment area) shall contribute to the assessment of criterion D6C5.

le critère D6C1 soit évalué en termes de superficie perdue par rapport à l'étendue naturelle totale de l'ensemble des habitats benthiques dans la zone d'évaluation (par exemple en étendue de la modification anthropique).
D6C1 is assessed as area lost in relation to total natural extent of all benthic habitats in the assessment area (e.g. by extent of anthropogenic modification).

Les résultats de l'évaluation du critère D6C1 (répartition et étendue estimée de la perte physique) sont utilisés pour l'évaluation des critères D6C4 et D7C1.
The outcomes of assessment of criterion D6C1 (the distribution and an estimate of the extent of physical loss) shall be used to assess criteria D6C4 and D7C1.

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique .
In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing ; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling ; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority , and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes .

Dans un certain nombre de cas, compte tenu notamment du rapport entre les besoins d’information et l’étendue géographique des eaux marines concernées, il peut se révéler opportun d’appliquer dans un premier temps certains critères particuliers et les indicateurs qui leur sont liés afin de procéder à un examen analytique général de l’état écologique à une échelle plus large, puis, dans un deuxième temps, de déterminer les cas et les zones spécifiques pour lesquels il convient, eu égard à l’importance des incidences et des menaces et en raison des caractéristiques écologiques et/ou des pressions humaines en présence, d’affiner l’évaluation en faisant intervenir tous les indicateurs pertinents liés aux critères en question.
In a number of cases, and in particular taking into account the relation between information needs and the geographical scope of the marine waters concerned, it can be appropriate to apply as a first step some selected criteria and related indicators for an overall screening of the environmental state at a broader scale and only then identify instances and specific areas where, having regard to the importance of impacts and threats in view of the environmental characteristics and/or human pressures, a finer assessment is necessary, involving all relevant indicators related to criteria.

Enfin, selon le rapport présenté à l’Assemblée, le pouvoir de fixer les critères à appliquer en vue de définir la part du FEDER susceptible d’être destinée à venir en aide aux communautés marginalisées devrait être du ressort de la Commission européenne. Une telle disposition semble conférer à la seule Commission de vastes pouvoirs discrétionnaires pour fixer les critères précités - des critères dont dépendront effectivement l’étendue et l’ampleur de la mesure, alors qu’il n’apparaît pas que le Parlement disposera de moyens lui permettant d’intervenir et d’exprimer ses points de vue.
Lastly, according to the report presented to Parliament, the power to determine the criteria applied to establish which part of the ERDF can be assigned to helping marginalised communities should lie with the European Commission: this provision seems to allow the Commission alone broad discretionary powers in determining the aforementioned criteria; criteria on which the extent and the scale of the measure will effectively depend, at a time when Parliament will have no foreseeable way of acting and expressing its views.

2. se félicite que la BEI souscrive aux objectifs de développement de l'Union européenne résultant de l'accord de Cotonou et des huit OMD, et fasse de la capacité à contribuer à la réalisation des OMD une des conditions de l'octroi de crédits aux projets qu'elle soutient au moyen de sa nouvelle évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement; demande cependant que l'application de ces critères soit étendue à l'ensemble des projets soutenus par la BEI dans les pays en développement;
2. Welcomes both the fact that the EIB supports the EU's development policy objectives set out in the Cotonou Agreement and defined in accordance with the eight MDGs, and the fact that the EIB stipulates that lending be conditional on the relevance of the projects being supported to the attainment of the MDGs with its new Development Impact Assessment Framework for projects under the Investment Facility; calls, however, for these criteria to be extended to cover all projects supported by the EIB in developing countries;

2. se félicite que la BEI souscrive aux objectifs de développement de l'Union européenne résultant de l'accord de Cotonou et des huit OMD et fasse de la capacité à contribuer à la réalisation des OMD une des conditions de l'octroi de crédits aux projets qu'elle soutient au moyen de sa nouvelle évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement; demande cependant que l'application de ces critères soit étendue à l'ensemble des projets soutenus par la BEI dans les pays en développement;
2. Welcomes both the fact that the EIB supports the EU’s development policy objectives set out in the Cotonou Agreement and defined in accordance with the eight MDGs and the fact that the EIB stipulates that lending be conditional on the relevance of the projects being supported to the attainment of the MDGs with its new Development Impact Assessment Framework for projects under the Investment Facility; calls, however, for these criteria to be extended to cover all projects supported by the EIB in developing countries;

En ce qui concerne l’étendue ou la superficie des unités territoriales, le déséquilibre est tout aussi évident étant donné que, dans la proposition, le critère le plus important est celui de la démographie et non celui de l’étendue territoriale.
In relation to the surface area of the territorial units, the imbalance is also evident, since in the proposal the prevailing criterion is population rather than geographical size.