Traduction de «Criminel reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

criminel condamné [ criminel reconnu ]
convicted criminal

légalement reconnu aliéné mental [ déclaré aliéné mental en vertu du Code criminel ]
criminally insane

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd’hui, une décision de justice nationale rendue en matière civile ou commerciale doit être automatiquement reconnue et exécutée dans un autre État membre, et un mandat d’arrêt européen délivré dans un État membre contre un criminel présumé doit être exécuté tel quel dans un autre État membre[12].
Today, a judgment in civil and commercial matters of a national court must be automatically recognised and enforced in another Member State and a European Arrest Warrant against an alleged criminal issued in one Member State must be executed as such in another Member State[12].

Monsieur le Président, voilà un beau cas d'indulgence envers les criminels. Le premier ministre a embauché à titre de principal conseiller un criminel reconnu coupable, Bruce Carson, qui est maintenant inculpé non seulement de trafic d'influence, mais aussi de lobbying illégal pour avoir essayé d'arnaquer les Premières Nations qui sont en difficulté parce qu'elles ont besoin d'un bon approvisionnement en eau potable.
Mr. Speaker, speaking of being soft on crime, the Prime Minister hired convicted criminal Bruce Carson to be his chief adviser, who now stands charged not just of influence peddling but illegal lobbying in the case of trying to rip off poor first nations that need clean drinking water.

Il importe dès lors d'établir une distinction claire, le cas échéant et dans la mesure du possible, entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que: les suspects; les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale; les victimes et les autres parties, tels que les témoins; les personnes détenant des informations ou des contacts utiles; et les complices de personnes soupçonnées et de criminels condamnés.
Therefore, a clear distinction should, where applicable and as far as possible, be made between personal data of different categories of data subjects such as: suspects; persons convicted of a criminal offence; victims and other parties, such as witnesses; persons possessing relevant information or contacts; and associates of suspects and convicted criminals.

La résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux a reconnu que la lutte contre la criminalité organisée constitue un défi européen et a appelé à davantage de coopération entre les États membres en matière répressive, étant donné que la lutte contre la criminalité organisée est fondamentale pour protéger l’économie légale d’activités criminelles typiques telles que le blanchiment des produits du crime.
The European Parliament resolution of 23 October 2013 on organised crime, corruption and money laundering recognised that the fight against organised crime is a European challenge and called for more cooperation between Member States in the law enforcement field, as tackling organised crime effectively is fundamental to protecting the lawful economy from typical criminal activities such as the laundering of the proceeds of crime.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

Les modifications du Code criminel proposées dans ce projet de loi vont restreindre le temps que peut allouer un tribunal à un criminel reconnu coupable pour le temps qu'il aura passé en détention sous garde avant le prononcé de la peine.
The amendments to the Criminal Code proposed in this bill will limit the credit that a court may grant a convicted criminal for time served in pre-sentence custody.

C'est un ancien député du Bloc québécois, Richard Marceau, qui a suggéré que nous soyons en mesure de saisir les biens d'un criminel reconnu faisant partie d'une organisation criminelle et que nous inversions le fardeau de la preuve lorsque les biens sont des produits de la criminalité.
It was a former member of the Bloc Québécois, Richard Marceau, who promoted the idea that we should be able to seize the assets of a convicted criminal, who is a member of a criminal organization, and put the reverse burden of proof on the individual when it was a proceed of crime.

le Conseil européen de Tampere a reconnu que les efforts de parvenir à un accord sur des définitions et des sanctions communes d'un certain nombre d'actes criminels doivent aussi porter sur la criminalité utilisant les technologies avancées.
The Tampere European Council acknowledged that high-tech crime should be included in efforts to reach agreement on common definitions and penalties for a number of criminal offences.

Pendant que nous sommes ici, à la Chambre, à demander jour après jour au ministre de la Justice quand il prévoit prendre des mesures plus sévères à l'égard des criminels dans notre pays, un criminel reconnu se balade librement dans les rues d'Ottawa, non loin d'ici, et harcèle l'homme qu'il a attaqué brutalement pas seulement une fois, mais bien deux fois, sans avoir été provoqué.
While we stand in this House asking the Minister of Justice day after day when he plans to get tough with criminals in this country, a convicted offender is freely wandering the streets of Ottawa just blocks from here stalking the man upon whom he launched not one but two unprovoked, vicious attacks.

les impôts qu'ils ont dû payer en travaillant à la sueur de leur front servent à dédommager un criminel reconnu qui a fait une chute en jouant au racquetball en prison. Selon le Globe and Mail d'hier, un certain Allan Roe Coulter purge actuellement une peine de neuf ans à la prison de Matsqui, en Colombie-Britannique, après avoir été reconnu coupable de vol à main armée.
As reported in yesterday's Globe and Mail, one Allan Roe Coulter is serving a nine-year sentence at Matsqui prison in British Columbia after being convicted of armed robbery.