Vertaling van "Crime dans la poursuite pour dettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crime dans la poursuite pour dettes
debt collection felony | felony against debt collection

crime dans la faillite et la poursuite pour dettes
felony against bankruptcy and debt collection

crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes
bankruptcy and debt collection offences

infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes
debt collection offence | debt collection crime

poursuite en exécution | poursuite pour dettes
execution for debt

poursuite pour dettes | poursuite
debt enforcement

poursuite pour dettes
execution for debt

crime consistant dans la poursuite d'un dessein
purpose crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. déplore les obstacles mis au retour des dirigeants tatars en Crimée et les poursuites menées à leur égard, ainsi que l'exercice d'une pression croissante et inacceptable sur d’autres membres du Mejlis; déplore également la fermeture abusive du média ATR, qui a une large audience au sein de la communauté tatare de Crimée; invite la Commission européenne à apporter l’assistance financière nécessaire requise pour assurer le fonctionnement de ce média et d'autres médias en exil en Ukraine; considère la fermeture d’écoles et de classes de Tatars de Crimée ainsi que les restrictions imposées à l’utilisation de la langue comme une grave limitation des droits fondamentaux des membres de la Communauté, tout comme le fait que la langue ukrainienne ait été retirée de la sphère publique;
9. Deplores the impediments to Tatar leaders returning to Crimea and their prosecution, as well as the mounting and unacceptable pressure on other members of the Mejlis; deplores also the wrongful closure of the ATR media outlet which has a significant outreach within the Crimean Tatar community; calls on the European Commission to extend the necessary financial assistance required to secure the functioning of this and other media in exile in Ukraine; considers the closing down of Crimean Tatar schools and classes and the restrictions on the use of the language as a serious limitation of the basic rights of the members of the community, as is the fact that the Ukrainian language has been removed from the public sphere;

pour les décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent, le juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione, dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;
in respect of judgments ordering the payment of a sum of money, the ‘juge de la mainlevée’/‘Rechtsöffnungsrichter’/‘giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione’, within the framework of the procedure governed by Articles 80 and 81 of the loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;

Le rapport plaide en faveur de pratiques juridiques uniformes au niveau européen qui sont totalement contraires aux systèmes juridiques établis du Royaume-Uni.Le rapport appelle également des pratiques telles que la transmission obligatoire des données ADN aux autres Etats membres, indépendamment du fait que la personne soit jugée coupable ou suspectée d'un crime, et des poursuites étendues des forces de police, qui ont le droit de mettre en place des opérations de surveillance, d’arrêter et d'interroger des individus, ce qui constitue une violation des libertés civiles.
The report calls for uniform legal practices at a European level which go wholly against the UK's established legal systems. Also the report calls for practices such as the obligatory passing of DNA data to other Member States, regardless of whether the person is convicted or suspected of a crime, and hot pursuit from foreign police forces, who would have the power to set up surveillance operations, arrest and question individuals, which is a breach of civil liberties.

à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l'intermédiaire du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
continue to support and promote Union and Member States’ activity against impunity and fight against crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes; in that context, promote cooperation between the Member States, third countries and the international tribunals in this field, and in particular the International Criminal Court (ICC), and develop exchange of judicial information and best practices in relation to the prosecution of such crimes through the European Network of Contact Points in respect of persons responsible for crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes.

Nous espérons que les enquêtes sur ces crimes et les poursuites engagées dans ce cadre auront également un effet préventif.
We hope that the proper investigation and prosecution of these crimes will also have a preventive effect.

En août 2003, le Parlement ouzbek, l’Oliy Majlis, a intégré dans le code pénal des amendements faisant de la torture et des autres formes de traitements inhumains des crimes passibles de poursuites, quel que soit le stade du processus criminel où ils ont été commis.
In August 2003, Uzbekistan’s Parliament, the Oliy Majlis, adopted amendments to the penal code which mean that torture and other forms of inhuman treatment are now deemed to be crimes for which individuals may be prosecuted, at whatever stage of the criminal process they are committed.

En août 2003, le Parlement ouzbek, l’Oliy Majlis , a intégré dans le code pénal des amendements faisant de la torture et des autres formes de traitements inhumains des crimes passibles de poursuites, quel que soit le stade du processus criminel où ils ont été commis.
In August 2003, Uzbekistan’s Parliament, the Oliy Majlis, adopted amendments to the penal code which mean that torture and other forms of inhuman treatment are now deemed to be crimes for which individuals may be prosecuted, at whatever stage of the criminal process they are committed.

3. attire l'attention sur la responsabilité qui incombe aux États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, telles que le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle d'une gravité comparable, ainsi que de reconnaître et de condamner ces crimes comme crime contre l'humanité et comme crime de guerre, et souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures d'amnistie;
3. Emphasizes the responsibility of all States to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those relating to sexual violence against women and girls, such as rape, sexual slavery, forced prostitution, enforced pregnancy, enforced sterilisation and any other form of sexual violence of comparable seriousness and to recognize and condemn these crimes as a crime against humanity and a war crime and in this regard, stresses the need to exclude these crimes, where feasible, from amnesty provisions;

(Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione), dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(a) in respect of judgments ordering the payment of a sum of money, to the juge de la mainlevée / Rechtsöffnungsrichter / giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione, within the framework of the procedure governed by Articles 80 and 81 of the loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite / Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs / legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;