Traduction de «Crime contre le pouvoir public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime contre le pouvoir public
crime against the public powers

crime contre l'ordre public
crime against public order

crimes et délits contre l'ordre public
breach of the peace | breach of the public order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'aspect le plus important du projet de loi est le pouvoir qu'il accorderait aux policiers de contrevenir à la loi. Il est à noter que, bien que le projet de loi mette l'accent sur la lutte contre le crime organisé, le pouvoir proposé ne se limite pas au seul crime organisé; il va au-delà.
The most significant aspect of the bill is the power that the bill would provide to police officers to break the law, and it's notable that, though the emphasis upon the bill has been organized crime, the power that is proposed is not confined to the investigation of organized crime; it is a power that goes beyond organized crime.

20. prend note de l'importance accordée au lien entre terrorisme et droits de l'homme lors de cette 31 session; condamne de nouveau les attentats commis par l'organisation dite "de l'État islamique" et toutes les organisations terroristes, et adresse ses plus vives condoléances aux victimes de ces crimes et à leurs proches; souligne que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles et des droits fondamentaux; estime que la réponse "guerrière" apportée par les pays occidentaux – l'Union européenne et les États-Unis en tête – loin de réduire la menace terroriste, ne fait qu'accentuer la spirale de la violence; souligne de nouveau le fait qu'un plan efficace de lutte contre le terrorisme ne pourra être mis en œuvre qu'à partir du moment où l'on assèchera les financements des organisations terroristes, notamment en suspendant tout accord commercial ou de partenariat avec les pays soutenant ces organisations; souligne en outre l'importance de renforcer les services publics de renseignement, de sécurité et de justice, mais également la nécessité de mettre en place des programmes de prévention et des centres financés par les pouvoirs publics pour détecter en amont les méthodes de recrutement des sectes terroristes, pouvoir mettre fin aux filières de recrutement et permettre la réinsertion des personnes embrigadées; rappelle que les droits non seulement à la sécurité mais aussi à la sûreté sont fondamentaux et condamne toute politique publique visant à discriminer une partie de sa population en fonction de son origine ou de sa religion;
20. Notes the importance given to the link between terrorism and human rights at the 31 session; condemns once more the attacks by the organisation styled ‘the Islamic state’ and all other terrorist organisations and expresses its most sincere condolences to the victims of these crimes and their families; stresses that the fight against terrorism must not under any circumstances serve as a pretext for restricting personal freedoms and fundamental rights; believes that the ‘warlike’ response by the Western countries – above all the EU and the US – far from reducing the terrorist threat only aggravates the spiral of violence; reiterates that an effective plan to fight against terrorism cannot be implemented until such time as we put a stop to the funding of terrorist organisations, including by suspending all trade or partnerships agreements with countries supporting these organisations; emphasises, furthermore, the importance of strengthening public intelligence, security and justice services, but also the need to implement prevention programmes and establish centres funded by governments to detect at an early stage the recruitment methods of terrorist sects, put an end to the recruitment channels and allow the rehabilitation of persons recruited by these organisations; recalls that the right to safety and security is fundamental and condemns any public policy seeking to discriminate against part of the population on the basis of its origin or religion;

11. estime que les femmes jouent un rôle essentiel en matière de stabilisation et de résolution de conflits, rôle crucial pour la réconciliation dans l'ensemble de la région; souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; rappelle la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de les condamner; souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes de mesures d'amnistie; salue les efforts accomplis par les réseaux tel que "Regional Women's Lobby" en vue de soutenir les femmes dans la construction de la paix et de leur donner accès à la justice dans les pays en situation d'après-conflit; met l'accent sur la nécessité d'effectuer régulièrement un travail sur le passé et de faire en sorte que la justice soit systématiquement rendue et que la réhabilitation des victimes de violences sexuelles commises en période de conflit soit assurée; demande avec insistance aux pouvoirs publics l'adoption et la mise en œuvre de programmes adéquats concernant la protection des témoins et les poursuites portant sur ces activités criminelles;
11. Considers that women play an essential role in stabilisation and conflict resolution, which is crucial to reconciliation in the region as a whole; underlines the importance of access to justice for women victims of wartime crimes, in particular rape; reiterates the responsibility of all states to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes involving sexual violence against women and girls, and to recognise and condemn these crimes as crimes against humanity and war crimes; stresses the need to exclude these crimes from amnesty provisions; welcomes the efforts of networks such as the Regional Women’s Lobby to support women in peace-building and to promote access to justice for women in post-conflict countries; stresses the ongoing need to deal with the past and to secure systematically justice and rehabilitation for victims of conflict-related sexual violence; urges the adoption and implementation of adequate state programmes for witness protection and the prosecution of these crimes;

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés protégerait davantage les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels, accroîtrait les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la détention à domicile, protégerait le public contre les jeunes délinquants violents, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la réhabilitation, inscrirait dans la loi d'autres facteurs clés supplémentaires à prendre en compte dans l'évaluation des demandes de transfèrement des délinquants au Canada, accroîtrait la responsabilité des délinquants et le soutien accordé aux victimes, appuierait les victimes du terrorisme et protégerait les étrangers vulnérables contre l'exploitation et les mauvais traitements.
The safe streets and communities act would better protect children and youth from sexual predators, increase penalties for organized drug crime, end house arrest for serious crimes, protect the public from violent young offenders, eliminate pardons for serious crimes, enshrine in law a number of additional key factors in deciding whether an offender would be granted a transfer back to Canada, increase offender accountability and support victims of crime, support victims of terrorism, and protect vulnerable foreign nationals against abuse and exploitation.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés vise à protéger les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels, à accroître les peines relatives aux crimes liés à la drogue, à mettre fin à la détention à domicile en cas de crime grave, à protéger le public contre les jeunes contrevenants violents, à éliminer la réhabilitation en cas de crime grave, à inscrire dans la loi un certain nombre de facteurs clés supplémentaires qui permettront de déterminer si un contrevenant pourra être rapatrié au Canada, à augmenter la responsabilité des contrevenants, à appuyer les victimes d'actes criminels et d'actes terroristes et à protéger les étrangers vulnérables contre la violence et l'exploitation.
The safe streets and communities act is about protecting children and youth from sexual predators, increasing penalties for organized drug crimes, ending house arrest for serious crimes, protecting the public from violent young offenders, eliminating pardons for serious crimes, enshrining in law a number of additional key factors in deciding whether an offender would be granted a transfer back to Canada, increasing offender accountability, supporting victims of crime, supporting victims of terrorism and protecting vulnerable foreign nationals against abuse and exploitation.

8. observe que, si la lutte contre la corruption reste l'une des grandes priorités du gouvernement, seules très peu d'affaires sont jugées, la plupart ne dépassant pas le stade des poursuites ou de l'enquête; invite les pouvoirs publics croates à renforcer encore les capacités administratives des services de lutte contre la corruption, en particulier celles de l'Office de lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK), et à favoriser la diffusion d'une culture de la responsabilité politique; prend acte des initiatives prises par les pouvoirs publics croates pour prévenir la corruption, notamment par voie d'instructions adressées aux juges et aux autres personnes exerçant une fonction publique ainsi que par la diffusion d'informations auprès de l'ensemble de la société; met l'accent sur la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine, notamment en renforçant la transparence des dépenses publiques; salue l'action menée par le gouvernement pour corriger les insuffisances dans le financement des activités politiques et des campagnes électorales;
8. Notes that, while the fight against corruption remains one of the main priorities of the Government, few corruption cases have come to court and most remain at the prosecution/investigation stage; calls on the Croatian authorities to further strengthen the administrative capacities of anti-corruption bodies, in particular that of the Office for the Fight against Corruption and Organised Crime (USKOK), and further foster a culture of political accountability; notes the efforts of the Croatian authorities to prevent corruption by means of instruction of judges and other public officials and by means of information to the whole society; underlines that more needs to be done in this regard, especially by increasing the transparency of public spending; welcomes the Government's efforts to eliminate shortcomings in the area of financing of political activities and election campaigns;

8. observe que, si la lutte contre la corruption reste l'une des grandes priorités du gouvernement, seules très peu d'affaires sont jugées, la plupart ne dépassant pas le stade des poursuites ou de l'enquête; invite les pouvoirs publics croates à renforcer encore les capacités administratives des services de lutte contre la corruption, en particulier celles de l'Office de lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK), et à favoriser la diffusion d'une culture de la responsabilité politique; prend acte des initiatives prises par les pouvoirs publics croates pour prévenir la corruption, notamment par voie d'instructions adressées aux juges et aux autres personnes exerçant une fonction publique ainsi que par la diffusion d'informations auprès de l'ensemble de la société; met l'accent sur la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine, notamment en renforçant la transparence des dépenses publiques; salue l'action menée par le gouvernement pour corriger les insuffisances dans le financement des activités politiques et des campagnes électorales;
8. Notes that, while the fight against corruption remains one of the main priorities of the Government, few corruption cases have come to court and most remain at the prosecution/investigation stage; calls on the Croatian authorities to further strengthen the administrative capacities of anti-corruption bodies, in particular that of the Office for the Fight against Corruption and Organised Crime (USKOK), and further foster a culture of political accountability; notes the efforts of the Croatian authorities to prevent corruption by means of instruction of judges and other public officials and by means of information to the whole society; underlines that more needs to be done in this regard, especially by increasing the transparency of public spending; welcomes the Government’s efforts to eliminate shortcomings in the area of financing of political activities and election campaigns;

Pour nous, c'est une question non seulement de faire partie du réseau commercial international, mais également, si nous voulons lutter contre le crime international, de pouvoir déchiffrer les codes pour la police.
Not only is it a question of us being involved in the loop on international business, but if we are to fight international crime, we need to break into the encryption for the police.