Traduction de «Coûts pour personnes ayant un lien de dépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coûts pour personnes ayant un lien de dépendance
non-arm's length costs

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

conventions entre personnes ayant un lien de dépendance
non-arm's length contract

Convention pour attribuer l'aide pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) entre personne ayant un lien de dépendance
Agreement to Allocate Assistance for Scientific Research & Experimental Development Expenditures (SR&ED) Between Persons non dealing at Arm's Length

dans des conditions de non-concurrence | entre personnes liées | avec lien de dépendance
non-arm's length | not at arm's length

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Lorsque des biens ayant appartenu à une personne (appelée « propriétaire initial » au présent paragraphe) sont dévolus à un contribuable par suite d’une ou de plusieurs opérations entre personnes ayant un lien de dépendance, leur coût amortissable pour le contribuable, pour l’application de la présente partie, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :
(6) Where property did belong to a person (in this subsection referred to as the “original owner”) and has, by one or more transactions between persons not dealing at arm’s length, become vested in a taxpayer, the depreciable cost to the taxpayer of the property for the purposes of this part is the lesser of

(2.1) Si l’option visée à l’alinéa (1)c) expire à un moment donné et qu’elle est détenue, à ce moment, par une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie ou a été octroyée à une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie au moment de son octroi, les règles ci-après s’appliquent :
(2.1) If, at a particular time, an option referred to in paragraph (1)(c) expires, and the option is held at that time by a person who does not deal at arm’s length with the trust or was granted to a person who did not deal at arm’s length with the trust at the time that the option was granted,

54. déplore qu'un nombre trop réduit de recommandations par pays abordent la question des travailleurs pauvres ou du sans-abrisme; souligne que de nouvelles formes de pauvreté touchant la classe moyenne et la classe ouvrière se font jour, et que les difficultés à rembourser les prêts hypothécaires augmentent le nombre d'expulsions et de saisies; invite la Commission à aborder explicitement, dans l'examen annuel de la croissance 2015, le problème des travailleurs pauvres et la pauvreté des personnes ayant des liens limités ou dépourvus de lien avec le marché du travail; recommande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques intégrées en faveur de logements sociaux et abordables, de réelles politiques de prévention ayant pour objectif de réduire le nombre d'expulsions et des politiques de lutte contre la précarité énergétique, laquelle est également en hausse;
54. Considers it regrettable that very few CSRs tackle the issue of in-work poverty or homelessness; points out that new forms of poverty are emerging which affect the middle and working classes, with difficulties in paying mortgages resulting in an increase in the number of evictions and foreclosures; calls on the Commission, in the 2015 AGS, to explicitly address in-work poverty and poverty among people with limited or no links to the labour market; recommends that the Commission and the Member States implement integrated policies favouring social and affordable housing, effective prevention policies aimed at reducing the number of evictions, and policies tackling energy poverty, which is also on the rise;

108. déplore qu'un nombre trop réduit de recommandations par pays abordent la question des travailleurs pauvres ou du sans-abrisme; souligne que de nouvelles formes de pauvreté touchant la classe moyenne et la classe ouvrière se font jour, et que les difficultés à rembourser les prêts hypothécaires augmentent le nombre d'expulsions et de saisies; invite la Commission à aborder explicitement, dans l'examen annuel de la croissance 2015, le problème des travailleurs pauvres et la pauvreté des personnes ayant des liens limités ou dépourvus de lien avec le marché du travail; recommande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques intégrées en faveur de logements sociaux et abordables, de réelles politiques de prévention ayant pour objectif de réduire le nombre d'expulsions et des politiques de lutte contre la précarité énergétique, laquelle est également en hausse;
108. Considers it regrettable that very few CSRs tackle the issue of in-work poverty or homelessness; points out that new forms of poverty are emerging which affect the middle and working classes, with difficulties in paying mortgages resulting in an increase in the number of evictions and foreclosures; calls on the Commission, in the 2015 AGS, to explicitly address in-work poverty and poverty among people with limited or no links to the labour market; recommends that the Commission and the Member States implement integrated policies favouring social and affordable housing, effective prevention policies aimed at reducing the number of evictions, and policies tackling energy poverty, which is also on the rise;

c) dans le cas où une action appartenant à une personne donnée, ou une action qui y est substituée, est dévolue à une autre personne par suite d’opérations ou d’événements entre personnes ayant un lien de dépendance, la personne donnée et l’autre personne sont réputées à tout moment avoir entre elles un lien de dépendance même si elles ne coexistaient pas.
(c) where a share owned by a particular person, or a share substituted for that share, has by one or more transactions or events between persons not dealing at arm’s length become vested in another person, the particular person and the other person are deemed at all times not to be dealing at arm’s length with each other whether or not the particular person and the other person coexisted.

(3) Dans le présent article, « personne apparentée » à une société ou à un actionnaire s’entend de la personne qui a un lien de dépendance avec la société ou l’actionnaire, ou de la société de personnes ou la fiducie dont, respectivement, l’associé ou le bénéficiaire est la société ou l’actionnaire ou une personne ayant un lien de dépendance avec la société ou l’actionnaire.
(3) In this section, “specified person” , in relation to a corporation or a shareholder, means any person with whom the corporation or the shareholder, as the case may be, does not deal at arm’s length or any partnership or trust of which the corporation or the shareholder, as the case may be, or the person is a member or beneficiary, respectively.

24. est favorable à une action européenne plus hardie pour lutter contre le problème de la spéculation, notamment en donnant aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation; estime que les produits dérivés de matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés et que les premiers ne devraient être négociés que par des opérateurs dont les intérêts légitimes les portent à protéger les marchandises agricoles contre les risques et par d'autres catégories de personnes ayant un lien direct avec la production agricole réelle; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés de matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles;
24. Is in favour of bolder European action to tackle the problem of speculation, including through a mandate issued to regulators and oversight bodies to restrict speculation; believes that commodity derivatives are different from other financial derivatives and that the former should be dealt with only by traders who have legitimate interests in protecting agricultural merchandise against risks and by other categories of persons directly linked to real agricultural production; calls on the Commission to ensure that dealing with food commodity derivatives is restricted as far as possible to investors directly linked to agricultural markets;

29. est favorable à une action européenne plus hardie pour lutter contre le problème de la spéculation, notamment en donnant aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation; estime que les produits dérivés sur les matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés et que les premiers ne devraient être négociés que par des opérateurs dont les intérêts légitimes les portent à protéger les marchandises agricoles contre les risques et par d'autres catégories de personnes ayant un lien direct avec la production agricole réelle; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés sur les matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles;
29. Is in favour of bolder European action to tackle the problem of speculation, including through a mandate issued to regulators and oversight bodies to restrict speculation; believes that commodity derivatives are different from other financial derivatives and that the former should be dealt with only by traders who have legitimate interests in protecting agricultural merchandise against risks and by other categories of persons directly linked to real agricultural production; calls on the Commission to ensure that dealing with food commodity derivatives is restricted as far as possible to investors directly linked to agricultural markets;

22. souligne que les dons de donneurs vivants doivent être considérés comme subsidiaires aux dons post-mortem; recommande aux États membres de n'autoriser les dons d'organes de donneurs vivants qu'entre membres d'une même famille, proches parents, époux ou personnes ayant des liens personnels étroits avec le donneur compte tenu du danger implicite d'exploitation qu'ils comportent; insiste pour que notamment les États membres qui étendent le don de donneurs vivants à des groupes n'ayant pas de lien personnel se dotent de réglementations strictes afin d'empêcher que des pressions soient exercées ou des montants payés pour obtenir le don;
22. Emphasises that living donation should be seen as complementary to post-mortem donations; advises the Member States to allow living donation only among family members, close relatives and between spouses and people with whom the donor has a close personal relationship, owing to the implicit danger of exploitation; insists that especially Member States that extend living donation to groups where there is no personal relationship must have strict regulations in place to prevent any kind of pressure being exerted or payment being made for the donation;

la définition, y compris les précédents juridiques et le cadre réglementaire, et l'application des expressions « salaires versés à des personnes sans lien de dépendance » et « salaires versés à des personnes ayant un lien de dépendance » utilisées dans le PCSRA et les programmes connexes, et leur comparaison avec les définitions et applications à Revenu Canada et à Emploi et Développement social Canada;
The definition, including legal precedent and regulatory framework, and application of the terms " arm's length salaries'' and " non-arm's length salaries'' as used by CAIS and related programs, as well as a comparison of those definitions and the application used by Revenue Canada and Employment and Social Development Canada; and